Rechercher une décision

du préjudice moral résultant des actes de harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS visés dans le deuxième moyen ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU' il est évident et irréfutable que M. [M] a accepté, en toute connaissance de cause, signé et paraphé son contrat de travail, ses deux avenants datés du 30 décembre 2013, ainsi que les tableaux d'objectifs, en y opposant les mentions manuscrites « lu et approuvé.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 19 mai 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement Enoncé du moyen 7.

l'exploitation de l'officine, et, d'autre part, que l'employeur démontrait l'absence de poste disponible, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était justifié. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique est injustifié, de la condamner à verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et après déduction de la contribution prévue à l'article L.

. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures complémentaires accomplies entre juillet 2012 et février 2013 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il ne lui pas fait obligation pour répondre à cette exigence de produire un décompte hebdomadaire ; qu'en jugeant que les éléments fournis par la salariée n'étaient pas de nature à étayer ses demandes, au motif que…

le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le premier point ; FIXE la créance de M. [P] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [K] Diffusion Presse aux sommes de 60,67 euros au titre de l'absence pour la journée du 21 juillet 2014 et de 6,06 euros au titre des congés payés afférents ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société [H] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [K] Diffusion Presse, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [H] [J], ès-qualités, à payer à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et subsidiairement à son caractère infondé et au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice résultant du licenciement nul ou, à tout le moins injustifié, à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire de la date du licenciement au 31 août 2016 en application de l'article 3.5.3 du statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique, de congés payés, de dommages-intérêts en application de l'article 3.5.2 du statut, de dommages-intérêts en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que licenciement d'un chef d'établissement de l'enseignement catholique ne peut intervenir sans que l'autorité de tutelle, après avis du conseil de tutelle, ait…

; qu'en conséquence, la période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014 ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

; qu'en conséquence, la période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014 ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

; qu'en conséquence, la période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014 ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

[F], qui a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2014, a reçu son solde de tout compte le 9 avril 2015, comme il le reconnaît lui-même (page 9 de ses conclusions) ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 9 novembre 2015 sans avoir dénoncé, auprès de l'employeur, les sommes qui lui étaient remises, à savoir : 46 287,33 euros d'indemnité de licenciement, 61 euros de solde de commissions, 3 742,09 euros de congés payés ; que la société n'a donc eu connaissance de la contestation de M. [F] sur les sommes versées à ces titres qu'après le 10 novembre 2015, date de l'envoi par le greffe de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'accusé de réception ne figurant ni dans le dossier de la juridiction ni dans les dossiers de plaidoiries ; or, à cette date, M.

La société fait grief à l'arrêt de juger que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de fixer en conséquence au passif de la procédure collective certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement, pour licenciement nul, pour violation du statut protecteur, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du courrier du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles,…

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M. [B] au passif de la société 3 ATI à la somme de 9 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 940 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 26 mai 2015, date de saisine par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Ambulances Pinson fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ancienneté de Mme [T] [T] remontait au 1er juillet 1989, de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à Mme [T] la somme de 1 092 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir dit que la condamnation nette devra revenir à Mme [T] et qu'il appartiendra à la société Ambulances Pinson d'assurer, le cas échéant, le coût des charges sociales dues, 1° ALORS QUE l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en considérant que l'employeur restait tenu au paiement d'un reliquat au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sans vérifier, comme elle y était invitée par l'employeur, si la salariée…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [N] de sa demande tendant à voir dire la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics applicable et voir la société Réuniroute condamnée à lui payer la somme de 35 084,52 euros à titre de rappel de salaires en application de la qualification d'employé administratif 3ème échelon, coefficient 550, de la convention collective ainsi que les congés payés afférents et 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs propres que, vu l'article L 2222-1 du code du travail, Mme [N] conclut à l'application de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics au motif que les sociétés gérées par la holding Réuniroute, pour lesquelles elle dit avoir consacré plus de 90 % de son temps de travail, sont soumises à cette convention.

mars 2019 aux torts exclusifs de l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS et d'avoir par conséquent condamné l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS à verser à Monsieur [R] les sommes de 11 140,18 euros nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 5 305,58 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 530,55 euros bruts au titre des congés payés afférents, 34 000 euros nets à titre de dommages intérêts dus en réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail, 18 569,53 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation de son statut protecteur et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire : qu'il ressort des dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la date du litige, qu'il relève du…

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 5.