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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,14 octobre 2014), que M. [I] a été mis à la disposition, entre le 5 mars 2007 et le 21 mai 2011, en qualité d'opérateur de commande, de la société utilisatrice Novadis dans le cadre de contrats de travail temporaire motivés par un accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Novadis fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, de dire que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de mission peut être conclu pour une durée de dix-huit mois, compte tenu de son renouvellement…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence, condamné Monsieur [K] à payer à Monsieur [S] les sommes de 2.170, 07 euros à titre d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et capitalisation des intérêts AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification (…)Sur le fond, Monsieur [K] n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de l'existence de motifs justifiant du recours au contrat à durée déterminée, ou du moyen tiré de la poursuite de ces contrats en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'est en préalable en cause un contrat signé le 3 septembre 2001 et dont aucun exemplaire n'est produit; qu'or,…

[C] [N] d'intervenir pour une « vacation » de cinq heures ; que le salarié a été de nouveau engagé par la société en qualité d'agent de sécurité aux termes d'un contrat à temps partiel à durée déterminée du 27 août 2011 au 28 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de solliciter la condamnation de la société à lui payer son salaire d'août 2011 et obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit sur son rappel de salaire et son indemnisation ; que la société a été placée le 3 février 2015 en liquidation judiciaire, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V] a été recrutée une première fois par la société La Poste (la Poste) le 2 novembre 1993, qu'elle a par la suite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1997 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du mois de juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée conclus à compter du 2 novembre 1993 ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à requalification des contrats de la salariée, fixer au 20 mai 1996 le point de départ de son ancienneté et, en conséquence, limiter le rappel de salaire à la somme de 361,96 euros, l'arrêt retient que faute de produire les contrats dont elle poursuit la requalification, seuls les…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur [T] et en tout cas mal fondé, constaté que Monsieur [T] avait exercé son activité de manière indépendante au sein de sa propre société TOVIA, constaté l'absence de lien de subordination entre Monsieur [T] et la Société [J], constaté l'absence de contrat de travail entre Monsieur [T] et la Société [J], dit n'y avoir lieu à requalification et débouté Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [T] de rapporter la preuve de l'existence de la relation salariale qui l'aurait lié à la société [O] [J] ; que s'il n'est pas contesté que M.

un but de brimade, alors que d'une manière générale la cour relève que l'employeur a généralement satisfait toutes les prétentions de la salariée à ce titre ; que sur la dégradation des conditions de travail, la salariée affirme avoir subi le harcèlement de l'employeur du fait de l'envoi de nombreux courriers recommandés et ceci à la suite de sa demande de requalification en août 2003 ; que la cour observe cependant que hormis les lettre de rappels à l'ordre et d'avertissements, toutes correspondent à des réponses aux propres courriers de Mme [N], eux-mêmes adressés par courriers recommandés ; que comme elle le fait remarquer, dès cette période une absence de dialogue existe entre les parties sans qu'il soit possible de l'imputer exclusivement à l'employeur ; que Mme [N] affirme qu'à la suite de cette revendication statutaire, elle a été cantonnée uniquement à la production, qu'il lui a…

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

[P] a été engagé en qualité d'enseignant en physique par la société Efesup Tours, qui a pour activité l'accompagnement d'étudiants dans la préparation de concours aux formations paramédicales et sociales, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée d'usage sur les périodes du 15 septembre 2008 au 4 avril 2009, puis du 14 septembre 2009 au 18 juin 2010 ; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ainsi qu'un rappel de salaire, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1012 FS-D Pourvoi n° Q 14-23.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; qu'en l'état de ces éléments, la Société CD NET ne justifie pas, en conformité avec les dispositions légales précitées, avoir permis à Monsieur [D] de prévoir ses horaires de travail, celui-ci devant au contraire se tenir à la disposition de son employeur au moins de 9 heures à 16 heures selon les dernières demandes de son employeur ; que par conséquent, la demande principale de requalification du contrat de travail de Monsieur [D] en contrat à temps plein doit être accueillie ; que la Société CD NET doit par conséquent être condamnée à verser à Monsieur [D], au titre des salaires impayés de novembre 2006 à mai 2014, la somme de 65.403,05 € brute, ce calcul étant justifié par le décompte produit sous la pièce n° 12 du salarié qui a déduit chaque mois de la durée totale de 151,67 heures, la durée de travail dont il a été effectivement réglé ; qu'il doit lui être alloué également le…

; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents et de sa demande au titre du travail dissimulé l'arrêt retient que le salarié s'était placé, à titre principal, pour obtenir la requalification de son contrat de travail, sur le terrain de la violation des dispositions applicables au contrat de travail intermittent qui, par définition, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la cour d'appel de Chambéry a relevé que le salarié ne contestait pas le fait qu'il avait été convenu qu'il serait à la disposition du [Adresse 1] pendant les saisons d'hiver ; que dès lors, le salarié ne peut, sans contradiction, au vu de la position…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° R 14-28.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E-Motors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M.

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

1234-5, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme [T] du 28 octobre 2008 en un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR , en conséquence, condamné la société AVS à payer à la salariée les sommes de 1.321,05 euros au titre de l'indemnité de requalification et 42.723 euros de rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, outre 4.272,38 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours…

Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Aviron bayonnais rugby pro, demanderesse aux pourvois n° U 14-28.340 et N 14-28.357 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à Monsieur [Q] était un contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à ce dernier une indemnité de requalification (12.500 €), une indemnité spéciale de licenciement (10.000 €), une indemnité compensatrice de préavis (25.000 €) ainsi que les congés payés afférents (2.500 €), et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (150.000 €) ; Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, les parties ont signé le 30 mars 2007 une « convention de signature d'un contrat de travail » et non un « contrat de travail » ;…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité de la décision du bureau de jugement du conseil des prud'hommes de renvoyer l'affaire devant le bureau…