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Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir jugé son licenciement non pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, et rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à voir condamner Mme [L] à lui payer les sommes de 501 euros à titre d'indemnité de préavis, 50 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5 385,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de protection et 538,57 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QU' « la salariée ne fournit aucun élément conduisant à retenir que la rupture du contrat de travail serait intervenue le 18 avril 2012, alors que le certificat de travail, daté du 18 avril 2012, et l'attestation Unedic, datée du 15 septembre 2012, indiquent…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louis Berger à effet au 5 janvier 2016, d'AVOIR en conséquence condamné la société Louis Berger à verser à la salariée les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 960 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Louis Berger aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : Mme…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par laSCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Mumatic PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Mumatic SARL fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser au salarié les sommes de 286,11 euros à titre de rappel de salaire au titre du maintien du salaire, de 28,61 euros au titre de congés payés afférents, et de 13 582,57 euros au titre de l'indemnité pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance ; 1) ALORS d'abord QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour condamner l'exposante à verser au salarié les sommes de 286,11 euros à titre de rappel de salaire au titre du…

L'association Joseph Sauvy reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'inaptitude constatée avait pour origine au moins partielle l'activité professionnelle exercée par Mme [X] et de l'avoir condamnée en conséquence l'association Joseph Sauvy à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L.

demandes indemnitaires liées à la rupture des relations de travail, d'AVOIR requalifié le courrier adressé le 17 juillet 2002 par Mme [O] à la société Esso en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ESSO et d'AVOIR condamné la société Esso à verser à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme [U] nul et de l'avoir confirmé en ce qu'il avait condamné la société [JM] [N] à lui verser les sommes de 22.387,20 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, sauf à préciser qu'il s'agit de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3.731,12 euros d'indemnité de préavis, 373,12 euros d'indemnités de congés payés y afférents, 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant, de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral conduit à considérer que le licenciement dont Mme [U] a fait l'objet est entaché de nullité, le jugement initial étant également infirmé sur ce point » ; ALORS QUE la cassation qui ne…

1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en oeuvre une mesure préparatoire à un licenciement pendant la période de protection prévue par ce texte ; QUE de même, il sera rappelé comme le font les parties elles-mêmes, que la période de protection de 4 semaines est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité et son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par la salariée ; QU'il résulte des explications des parties, au titre des faits constants que : - la salariée a été en congé de maternité du 11 janvier au 2 mai 2013, - elle a accolé directement à ce congé de maternité, ses congés payés, et ce jusqu'au 14 juillet 2013, - à compter du 15 juillet 2013, date de reprise théorique de son activité dans l'entreprise, la période de…

1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail mais uniquement sur le mode de calcul de l'indemnité et non sur l'ensemble du régime ; que par suite, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de préavis conventionnelle ; qu'en outre, cette indemnité ne génère pas d'indemnité de congés payés afférents ; que les dispositions légales prévoient en ce cas pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité égale à deux mois de salaire ; qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil pour la société Orange, demanderesse au pourvoi principal. La société Orange fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute grave dans le cadre du licenciement de M.

[3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [O] produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné l'AREP [3] à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 509,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 6 463 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer le DIF ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] fait valoir qu'avant son départ en congé de maternité, de nombreuses missions lui étaient confiées, elle était en charge du suivi pédagogique des élèves de ses…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Atmosphère PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de professionnalisation du 5 août 2013 au 5 novembre 2013 est valide, et d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE, selon l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé comme en matière de vérification d'écriture ; selon l'article 288 du même code: « il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement de fait, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 29 avril 2013, et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes subséquentes, en particulier sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 25 juillet 2012 au 29 avril 2013, outre les congés payés y afférents et sa de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement du 29 avril 2013 et les demandes en découlant : l'examen du bien-fondé d'une décision de licenciement qui selon Mme [Y] aurait été prise par la société Tevea International le 29 avril 2013 nécessite de déterminer au préalable si cette dernière s'est effectivement rétractée de la décision de licenciement du 25 juillet 2012 ; qu'en l'espèce, Mme [Y] a…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et que faute de…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et que faute de…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et…

Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises…

Le 17 février 2015, le contrat de travail de la salariée a été rompu conventionnellement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que…

Elle a été licenciée le 22 mars 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises et badgées,…

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.