Rechercher une décision

de convention ou d'accord étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en l'absence de représentant du personnel cette substitution est impossible ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'article L. 212-5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord collectif étendu ou d'une convention collective, en l'espèce inexistants, soit, pour les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

de sa demande tendant à voir condamner son employeur, la Société TRANSPORTS VOLTZ, à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir requalifier en licenciement abusif sa démission donnée pour non-paiement des salaires et à la voir condamner pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, se fondant sur l'exploitation des disques du chronotachygraphe pour la dernière période (septembre 2002 à juillet 2003) et extrapolant les résultats de cette lecture sur l'entière période, le salarié forme une demande en paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de repos compensateur ; que l'employeur s'oppose à cette demande, faisant état d'erreurs systématiques de manipulation du disque et indiquant que Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande en paiement d'heures supplémentaires entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2007), que Mme X..., soutenant qu'elle avait été employée par la Société de distribution automatique de sandwiches (Sodisand) du 24 janvier au 25 février 2003 sans contrat écrit ni rémunération, et qu'il avait été mis fin brusquement et sans aucune forme à la relation de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'existence d'un contrat de travail avec la Sodisand alors, selon le moyen, que le test professionnel, exclusif d'un contrat de travail, n'est caractérisé qu'en l'état d'une courte durée d'exécution et d'une rémunération, en sus d'une tâche d'assistance d'un employé ; qu'en déboutant Mme X...

de son contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2008), que Mme X..., adhérente à l'Union départementale Force Ouvrière 91 (UD FO 91), a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'UD FO 91 et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé, au titre de ses prestations de conseil et d'assistance juridique effectuées pour le compte des salariés adhérents du syndicat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, et, en conséquence, de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.212-1-1 du Code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

a été engagée en qualité de chef de cuisine par la société GM Restauration le 24 décembre 2003 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 novembre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun élément étayant les reproches formulés…

de salaire avaient été fictivement reconstitués par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 3231-1 et suivants (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il constant que Mademoiselle X...

que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces produites par la salariée n'étaient pas de nature à étayer ses demandes, sans examiner celles produites par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner les pièces produites par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé…

les griefs du moyen, qu'il avait exécuté loyalement son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié produit une attestation collective de salariés sous sa subordination indiquant qu'il "n'a pas hésité à doubler ses heures légales de travail", ainsi que celle d'un ancien salarié attestant que le M. X...

et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Aplus Lacanau au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X...

l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'employeur, responsable de la rupture, est débiteur d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de préavis, sans autre possibilité de cumul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les éléments produits par la salariée n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X...

mêmes sociétés en sa qualité de directeur de l'hôtel ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé formée par eux à l'égard de la société SCHE et par Mme X... à l'égard de la société Hôtel Le Bilaa, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription d'une demande en justice ; qu'en déclarant prescrite la demande des époux X...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et enfin d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail se définit par trois éléments cumulatifs : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination ; que la charge de la preuve du contrat pèse, par application de l'article 1315 du code civil, sur celui qui se prévaut de son existence sauf s'il existe un contrat apparent ; qu'en l'espèce, il n'existe aucun contrat apparent, la charge de la preuve repose donc sur M X... ; que M X...

Moyen commun produit au pourvoi n° S 08 42.091 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives à des heures supplémentaires comprenant des demandes en paiement d' heures supplémentaires et de congés payés afférents, des dommages-intérêts pour perte de son droit aux repos compensateurs et pour travail dissimulé, de réévaluation des sommes versées au titre de la rupture de son contrat sur la base du salaire qu'il aurait dû percevoir ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.212-5 du Code du travail, l'employeur a la « possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos équivalent par accord d'entreprise » ; que la convention d'entreprise intervenue au sein de la société C.G.G.

de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition, lequel correspond aux périodes de présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps, à l'exclusion des périodes de repos,…

Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, nécessairement, en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Brink's Security services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brink's Security services à payer à Mme X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2005, d'indemnité de requalification, de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1242 7, L. 1242 12 et L. 1245 1 (anc. L. 122 1 2, L. 122 3 1 et L.