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indiquait que Mme M... travaillait « quelques matinées par semaine, assez régulièrement le lundi matin et quelquefois le mercredi et le samedi » et Mme U... témoignait que la salariée « faisait tout au plus 2 à 3 matinées par semaine particulièrement le lundi et le samedi voire le mercredi » ; que les autres attestations de salariés étaient taisantes sur la répartition du temps de travail de Mme M...

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Viole dès lors les articles précités une cour d'appel qui, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, se fonde sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement

supérieur, eût besoin d'une formation pour gérer et organiser ces tâches fondamentales ; Qu'en faisant l'aveu d'une telle incompétence, il démontre son impéritie ou sa mauvaise volonté, lesquelles signent la faute grave ; Attendu enfin que le grief de manquement à l'obligation de discrétion, si l'on demeure perplexe sur la manière dont le salarié gérait son temps de travail quand il ne glanait pas des informations sur tout un chacun, ne paraît pas pleinement établi ; Que notamment, sauf à mieux circonstancier les faits reprochés, on ne peut lui reprocher d'avoir communiquer avec des membres du bureau, correspondants apparemment institutionnels, sur des litiges locatifs ; Attendu qu'en définitive les fautes graves apparaissent largement démontrées, sur deux des trois composantes invoquées par l'employeur.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11315 F Pourvoi n° C 17-31.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Jempila, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme J... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

de travail accomplis au-delà de la durée légale de travail à temps complet ; il produit également des attestations d'anciens salariés de la société Biotope dont certains sont en contentieux avec cette dernière et qui ne donnent aucune précision sur les heures précisément effectuées par M.

'une prime d'ancienneté, d'une majoration spécifique, d'une prime de sujétion spéciale, d'une prime différentielle et d'une prime décentralisée, outre d'une prime forfaitaire de 692,16 € par mois, quelque soit le nombre d'astreintes effectuées dans le mois, allouée au personnel assurant des astreintes à domicile, lorsque Mme B... serait appelée à assurer un temps de travail effectif an cours d'une astreinte ; qu'il est versé aux débats le courriel du 9 décembre 2011 du comptable M. I... adressé au président de l'association employeur M. J... dans les termes suivants : « Ci-joint comme convenu le projet d'avenant de contrat de travail de C. B..., avec l'ancien ainsi que son bulletin de paye. Merci de me faire part de vos remarques éventuelles, quelques coquilles subsistent, rien de grave, je ferai modifier. Je m'entretiendrai avec C. B... sur le « blocage » qui est le sien envers moi.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11307 F Pourvoi n° V 18-18.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Arc International France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11306 F Pourvoi n° Y 18-18.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Arc International France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... S..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme S... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11305 F Pourvoi n° W 18-18.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France,société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Arc International France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... B..., épouse W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme B...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11304 F Pourvoi n° U 18-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Arc international France, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... A..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M.

exerçant des missions dans les entreprises clientes, qu'il constituait une modification de la façon dont les salariés sont en relation avec l'employeur au plan administratif à travers l'accès à divers documents concernant l'entreprise ou la situation personnelle du salarié et son contrat de travail et au plan des conditions de comptabilisation de leur temps de travail notamment en ce qui concerne les heures de travail, y compris supplémentaires, les astreintes, les congés, les récupérations, que sa mise en place constituait incontestablement un projet important pour l'entreprise et les salariés et qu'il ne permettait plus à ces derniers d'inscrire les heures qu'ils avaient effectivement réalisées, dès lors que les heures complémentaires et supplémentaires qui n'auraient pas fait l'objet d'une validation préalable du manager ne pourraient y être comptabilisées, ce dont elle aurait dû…

; qu'en décidant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre présentait un caractère discriminatoire, pour avoir été pris à l'encontre d'un salarié exerçant ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L.

rémunération, sont de nature à considérer que M. D... J... disposait effectivement du statut de cadre dirigeant ; que le statut de cadre dirigeant n'est pas soumis aux dispositions des titres I et II du code du travail stipulés à l'article L. 3111-2 du code précité ; qu'en conséquence, déboute M. D... J... de ses demandes au titre du décompte de la durée du temps de travail et ainsi de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE pour avoir la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ou de son établissement ; qu'en jugeant que M. D...

Indibat France fournit des prestations dites « back office » (mise en ligne des outils informatiques, contrôle de gestion, éditions des paies et des factures, mouvements de trésorerie, factor et assurance-crédit, tâches administratives et financières, etc.) ainsi que des prestations d'ingénierie de projet et de formation. La société Indi'go formation filiale d'Indibat France, fournit des prestations de formation à hauteur de 50 % du temps de travail d'une de nos salariés. Le groupe Indibat est le principal client des prestations d'ingénierie de projet fournies par Indibat France, suivi du groupe Interpromed. Le groupe Indibat ainsi que ses filiales GEIQ BTP et Indibat TT sont les principaux clients des prestations d'ingénierie de formation fournies par Indibat France et les prestations de formation fournies par Indi'go formation.

; Sur les jours RTT : Il est constant que le bulletin de salaire du mois d'août 2015 de Mme M... mentionne un solde 4,5 jours RTT , lesquels ne figurent plus sur celui de septembre 2015, l'employeur ne contestant pas ne pas avoir rémunéré la salariée à ce titre dans l'intervalle ; que l'employeur soutient qu'en application de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, il n'existe aucun mécanisme d'acquisition des jours théorique de congés proratisé en fin de période de référence, mais ne verse pas aux débats le document dont il se prévaut, ce en quoi il ne justifie pas que la salariée pouvait être dûment privée du bénéfice de l'indemnisation de ces jours ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée le somme de 1 259,14€ bruts à ce titre ; sur la mise à pied : Mme M...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1687 F-D Pourvoi n° V 18-11.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] N... P..., prise en la personne de M. W... G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carige, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse et loyale.

50 salariés le médecin du travail formule également des indications sur l'attitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que M. H... reproche à son employeur de ne pas avoir rempli correctement son obligation de recherche de reclassement ; que la société FPT Powertrain Technologies France fait valoir qu'elle a parfaitement rempli cette obligation dans la mesure où elle a contacté chacun des responsables des ressources humaines du groupe afin de leur demander si une solution de reclassement était envisageable pour M. H...

avait exercé en personne, au sein de la résidence exploitée par la SARL Résidence [...], les fonctions administratives de directrice d'établissement en étant chargée de la gestion du personnel, ainsi que de la rédaction des contrats de travail et des demandes de congés, d'autre part, que l'intéressée rendait compte à M. F..., gérant de la SARL Résidence [...], de son temps de travail, mais également, que M. F...