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924, 73 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, avec 10 % de congés payés en sus, 982, 46 € à titre d'indemnité de licenciement, 631, 40 € au titre du droit individuel à la formation, 2. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M. Nadir X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires

", - décidé d'une expertise comptable lors de (sa) réunion du 9 mars 2006 au motif notamment que "les informations remises en séance ne leurs permettent pas de se forger une opinion objective et sincère" sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait du être ordonnée lors de la première réunion du Comité d'entreprise ; qu'en outre, l'inspection du travail de Marseille - régulièrement informée du projet de licenciement - a relevé également, dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical, que "la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économiques qui affectent l'Etablissement Régional Léo Lagrange PACA (...) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas" ; QUE le PSE élaboré par l'association est donc…

d'intervention ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en énonçant que « les griefs ressortant d'insuffisance professionnelle ne rentrent pas dans le cadre d'un licenciement économique comme opposé par monsieur X..., ce qui ne ressort pas de la demande d'explication de l'inspection du travail faite le 29 mai 2009 bien avant le licenciement relativement à des licenciements antérieurs pour refus de mobilité géographique sans rapport avec celui prononcé et par le seul fait qu'il n'a pas été remplacé selon madame Z...

Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. A défaut, l'atteinte ainsi portée aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions peut être réparée par la reprise de la procédure d'information et de consultation à son début

n'est pas informé de mes horaires de visite"; Qu'ainsi, le salarié produit des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur soutient, en substance, que Monsieur X...

Par courrier séparé sur même jour, il demandait de lui faire parvenir divers documents suite à sa lettre de démission ; il adressait également par courrier du même jour au gendarme la copie de sa lettre de démission. - le 20 octobre 2007, il relançait son employeur pour la délivrance des documents de fin de contrat et salaires de septembre et octobre 2007, « sans retenue de préavis, non effectué car après les renseignements pris auprès de l'inspection du travail de Nîmes, une démission avec effet immédiat suite à une garde à vue de 10 heures est un cas exceptionnel... ». - par jugement en date du 18 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Nîmes déclarait M. et Mme Z...

; qu'ainsi la salariée accusait-elle expressément le directeur de l'AMIO de harcèlement moral, menaces, représailles, acharnement dans l'intention de lui nuire ; qu'en affirmant que le dénigrement commis par l'intéressée n'était pas établi parce qu'elle avait « naturellement » fait part de son ressentiment auprès de son employeur et des divers intervenant dont l'inspection du travail, sans que l'AMIO puisse exciper à ce titre de « pressions, menaces de représailles, acharnement, volonté de nuire ¿ », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 6 octobre 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que selon l'article 05. 03.

des décorateurs à domicile en l'absence de son chef, Madame Y... et selon les consignes de cette dernière. La salariée produit au soutien de ses allégations 3 courriers de clients démontrant qu'elle s'occupait des visites guidées de l'atelier. Elle verse également aux débats un courrier adressé par Madame B... responsable administrative et commerciale, à l'inspection du travail qui confirme qu'à sa connaissance elle effectuait les tâches listées ci-dessus, en ajoutant que certaines tâches étaient faites à la demande et en fonction des besoins. Elle verse en outre aux débats les attestations de salariés de l'entreprise, Carmen C... et Serge D... qui confirment que, avant de s'en voir retirer la responsabilité, elle avait bien exercé les fonctions de contrôleur qualité, visites guidées, saisies de commande.

2°/ qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement fondé sur des faits postérieurs à l'entretien préalable est irrégulier ; qu'en déduisant l'irrégularité du licenciement du seul fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait ni l'adresse de l'inspection du travail, ni l'adresse de la mairie, auprès desquels pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié, pour limiter à 1 491 euros l'indemnité allouée à ce titre au salarié, cependant qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié était fondé sur le comportement adopté par celui-ci après l'entretien préalable du 6 juin 2007, ce qui constituait également une cause d'irrégularité du licenciement, de nature à modifier l'appréciation du préjudice subi…

invoquée ait été obligatoire ; que toutefois, il résulte des explications fournies et des pièces versées aux débats qu'il était, aux termes de l'analyse circonstanciée faite par M. Y..., consultant du groupe ISEO et au surplus confirmée par les rapports de vérification de I'APAVE (installations électriques et équipements mécaniques) et par le courrier de l'inspection du travail du 26 février 2009, nécessaire d'effectuer d'importants travaux pour assurer la mise aux normes du site de Torcy, que les différentes études et devis concernant tant les locaux que la mise aux normes des machines existantes (devis d'adaptation de systèmes électriques CANOBBIO GROUPE du 19 décembre 2008 s'élevant à 250 000 ¿, devis d'implantation de la ligne complète NOVAVERTA du 10 mars 2009 s'élevant à 303 000 ¿, devis d'installation d'air comprimé et sanitaire TERMOTECHNICA SEBINA du 18 décembre 2008 s'élevant…

; que ces éléments mettent en mesure l'employeur de répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié et suffisent à étayer la demande ; que la circonstance que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement d'heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail est inopérante ; qu'au demeurant, il résulte des courriers du contrôleur du travail des 1er avril et 14 mai 2004 que le salarié s'est rapproché de l'inspection du travail au sujet de la rémunération des heures supplémentaires ; que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier que les horaires effectivement réalisés par le salarié seraient différents de ceux qu'il avance ; qu'il ne fournit aucune élément de nature à démontrer que les déplacements mentionnés par le salarié sur ses agendas ne correspondraient pas à la réalité du travail commandé ou que la charge du travail confié ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 1977 en qualité de technicien « blanc » par la société Sogara, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermarchés, a été désigné comme délégué syndical en 1998 et a exercé divers mandats ; que par avenant du 1er mars 2000, sa qualification de technicien SAV niveau 3 a été confirmée ; qu'après des avis d'aptitude avec restrictions des 30 septembre 2004 et 31 mai 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 9 février 2006 et reclassé à compter du 13 février 2006 sur un poste de conseiller administratif et comptable ; qu'il a saisi le 6 juin 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que dans le cadre d'un plan de…

; que ce n'était qu'avec l'accord de ses supérieurs hiérarchiques qu'il n'avait communiqué son contrat de travail à Mme E... que le 7 novembre 2008 ; qu'il a rappelé à l'ordre chacun des représentants ; que, le 12 novembre 2008, il a répondu à l'annonce de son prochain licenciement que les reproches qui lui étaient faits s'adressaient aux deux commerciaux qui n'avaient pas été sanctionnés ; qu'il a, donc, dénoncé sa situation à l'Inspection du travail, précisant qu'il ne voyait pas apparaître les jours de RTT auxquels il avait droit, ce qui n'a pas plu à l'employeur ; qu'il a sollicité à plusieurs reprises M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 8 avril 1987 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cilomate transports faisant partie du groupe Transalliance, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 mars 2009 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 13-27.079 et B 14-10.545 ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et dit incident : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 décembre 2012, les élus du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Aldi Marché Bois-Grenier ont décidé de l'adoption d'un règlement intérieur ; que l'employeur a demandé l'annulation de dispositions de ce règlement en ce qu'elles accroissent ses obligations légales sans son accord ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du CHSCT : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les sixième, huitième et neuvième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

; que la société avait connaissance tant de cette déclaration de maladie professionnelle que de celle effectuée le 16 décembre 2008 depuis une correspondance de la caisse primaire du 3 juillet 2009, peu important la décision de refus de prise en charge notifiée le 12 novembre 2009 ; que la société devait consulter les délégués du personnel ; que le procès-verbal de carence produit et sa lettre de transmission à l'inspection du travail ne sont pas fiables au regard de la lettre du même organisme écartant avoir reçu tout procèsverbal de la société ; qu'aucune autre pièce ne corrobore l'organisation d'élections dans cette entreprise employant plus de dix salariés ; que la société ne prouve pas avoir respecté son obligation de consulter les délégués du personnel ; qu'au surplus, la société appartient au groupement Système U qui peut être considéré comme un groupe de reclassement, peu…

; ceux-ci m'ont convoqué dans le bureau comme ils l'ont fait pour chacun des membres du personnel présent ; ils ont exigé un courrier de ma part attestant qu'il n'y avait aucune pression ni de harcèlement auprès d'aucun membre du personnel de leur part. Monsieur F...à plusieurs reprises est venu à mon poste de travail pour me relancer avec insistance, lorsque j'étais seul ; j'informe que j'ai déjà saisi l'inspection du travail comme d'autres membres du personnel, pour des faits similaires ; face à ces comportements, je suis à bout " ; que Madame G..., présidente directrice générale a été destinataire le 17 décembre 2007 de la lettre suivante émanant de Madame H...: " j'ai le grand regret de vous informer du comportement de Monsieur X...

241-51 (R 4624-23) est à la seule initiative du salarié, du médecin traitant et du médecin conseil, contrairement à la visite de reprise, laquelle a lieu à l'initiative de l'employeur ; qu'or, en l'espèce, la visite du 15 octobre 2007 a été organisée à l'initiative de l'employeur sur la demande qui lui en a été faite instamment par le salarié qui en a également saisi l'inspection du travail et doit être considérée comme une visite de reprise ; qu'en effet, si l'employeur était informé dès l'année 2004 de la mise en invalidité deuxième catégorie de Monsieur Jean-Marc X...