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violé l'article 1184 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et D'AVOIR débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'employeur démontre avoir respecté l'ensemble de ses obligations ; que le prétendu manquement à une obligation de sécurité ne résiste pas à l'analyse des faits ; que Mme X... a été victime d'un évanouissement consécutif selon le médecin du travail à un état de stress sur une personnalité anxiogène ; que si l'employeur doit assurer la sécurité physique (activités dangereuses nécessitant des mesures particulières) ou psychologique (harcèlement moral) de ses salariés, il ne peut être tenu pour responsable du stress inhérent à toute fonction de responsabilité et ce, alors que lors de la signature de l'avenant, Mme X...

l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que le CHSCT Côte d'Opale et du Nord Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération par laquelle il a décidé d'une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il appartient au seul CHSCT d'apprécier l'opportunité de recourir à une expertise ; qu'en particulier, le chef d'entreprise ne saurait s'opposer à sa décision au motif que le comité aurait été suffisamment informé sur le projet et ses

Cucuron. Vous comprendrez dans ces circonstances, que nous ne pouvons pas maintenir notre proposition d'embauche pour compléter l'équipe APFM de Cucuron ... » Que selon le jugement attaqué, la rupture de la promesse d'embauche a un motif légitime tiré de l'article L. 4121-1 du Code du travail. Qu'en vertu dudit article, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Qu'il est établi par les pièces du dossier que Monsieur X... a été condamné par le Tribunal Correctionnel le 9 mars 1995 , confirmé en appel, à 1 an de prison pour violences volontaires (blessures avec arme blanche) commises en 1992 sur la personne de Monsieur Z... Brahim, lequel a été embauché par l'O.N.F en 1999 et affecté comme ouvrier forestier dans l'équipe APFM de Cucuron depuis.

à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant du retard dans l'accomplissement de l'examen médical d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la visite médicale avait eu lieu le 29 septembre 2009, soit deux ans après l'embauche en date du 1er octobre 2007 et que le manquement de l'employeur causait nécessairement à la salariée un préjudice, la…

; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

; que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE : Sur l'exécution du contrat de travail et le licenciement abusif : les articles L. 4121-1, L. 4121-4, L. 4122-1 et R. 4541-8 du Code du travail : que Monsieur Ameur X... reproche à la Société SYNERGIES LOGISTIQUES plusieurs manquements à son obligation de sécurité, dont la manutention de charges d'un poids supérieur à 600 kg et des tournées de 150/ 200 km par jour ; qu'à la lecture des lettres de voiture (ordres de mission) relatives aux tournées et au poids des palettes, il ressort que quand la charge de 900 kg est indiquée, cela correspond à 4 palettes de 225 kg. Ainsi, pour tous les autres ordres de mission, il n'y a aucune palette supérieure à 600 kg ; que l'attestation de Monsieur Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 160 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture de vêtements de protection, alors, selon le moyen, que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; qu'il en résulte qu'il incombe à l'employeur qui conteste l'exposition du salarié au risque de danger d'en rapporter la preuve ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait l'obligation de lui fournir des vêtements de protection pour assurer ses…

constatées, si elles sont compatibles avec des gestes et des gifles destinés à lui faire lâcher un couteau, auraient été bien plus graves si cette salariée avait reçu plusieurs coups de poing, d'autre part, que le doute existant sur l'origine des lésions constatées sur Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation de tous les dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed X..., salarié de la société Manpower mis à disposition de la société Socatop, a été victime d'un accident mortel sur le lieu de son travail ; que postérieurement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance d'une faute inexcusable, les ayants droit de ce salarié ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Manpower au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des…

; qu'en particulier, ne caractérisent pas une faute grave les erreurs et malfaçons ou manquements commis durant un court laps de temps par un salarié qui justifie avoir plus de trente années de service sans méfait ; qu'en s'abstenant de prendre en considération l'ancienneté du salarié, l'absence de reproche tout au long de sa carrière, le caractère ponctuel des prétendus faits fautifs, voire encore l'état de santé du salarié et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

sollicite de la cour la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société SQLI aux motifs suivants : - absence de mission précisément définie, - absence d'écrit pour proposition de mission conformément au contrat de travail, - modification essentielle du contrat de travail et changement de secteur géographique, - absence de convocation à la visite de reprise après le dernier arrêt maladie se terminant le 30 novembre 2009, - violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur du fait de cette absence de visite et du harcèlement moral dont elle a été victime, - non-paiement des salaires y compris des congés payés acquis, - mauvaise classification de l'emploi et donc du salaire correspondant, - non-paiement en 2010 des congés payés acquis en 2008/ 2009 et depuis juin 2009 avec les conséquences qui y sont attachées.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommage-intérêts au titre du non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par la…

octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... et l'union Locale CGT de Chatou PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre du harcèlement moral et du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; AUX MOTIFS QUE parmi les nombreux reproches adressés par M. Alain X... à son employeur il convient de relever que dès sa désignation en qualité de délégué syndical par son organisation syndicale, c'est-à-dire en septembre 2002, M. Alain X... a fait de la part du dirigeant de la société Sodico Expansion ¿ M. Y...

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Melle X... soutient qu'elle a été victime d'un véritable processus de harcèlement moral à la suite du changement de direction au sein de la résidence Aloha ; qu'à titre subsidiaire, la responsabilité de l'employeur doit être retenue dans la survenance de l'inaptitude de la salariée, du fait de son obligation de sécurité de résultat ; qu'elle produit, en premier lieu et principalement, l'attestation au nom de Mme Y..., aide-soignante, qui ne saurait être retenue, sans authenticité certaine, comme étant dactylographiée et n'étant pas signée, même si la photocopie de sa carte d'identité est jointe ; qu'au surplus, cette attestation apparaît peu sincère et avoir été inspirée par Melle X..., ainsi que l'invoque avec raison la SAS Aloha, dès lors que, d'une part, Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que dans sa lettre du 28 mai 2008, le directeur général de la société répondait à la salariée « Je vous trouve donc particulièrement malhonnête de tenter de faire porter la responsabilité de votre propre décision à votre responsable hiérarchique », et, d'autre part, que dans ses conclusions, la société contestait avoir manqué à son obligation de sécurité, en particulier, le fait fautif reproché au titre de la pression exercée par le supérieur hiérarchique sur la salariée, et évoquait le souhait que celle-ci avait elle-même formulé, le 2 mai 2008, d'être licenciée, la cour d'appel qui a dénaturé les termes de la lettre de la société et méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du…

; qu'en le faisant néanmoins, le tribunal d'instance a méconnu le principe de concordance selon lequel les CHSCT doivent être constitués principalement en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité des risques ainsi que des modes d'organisation de travail dans le secteur considéré, et a par là même violé l'article L. 4613-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le juge d'instance ne pouvait valider la désignation d'un employé de magasin pour traiter au sein d'un CHSCT des mesures de prévention et de sécurité à prendre au sein d'un entrepôt qui comporte des risques différents de ceux d'un magasin ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tenir compte des impératifs de sécurité propres à chaque activité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que M. X...

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée au cours d'une altercation avait tenu un cutter dont la lame était sortie en direction d'une autre salariée et retenu que ce comportement caractérisait un manquement à l'obligation de sécurité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant Mme X...

niveau de rayons ionisants fixé par l'article D. 4154-1, 23°, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange » où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 ° du code du travail, et ainsi fait ressortir un manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a pu en déduire, peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone, que celui-ci pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice moral résultant de ce manquement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polinorsud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Polinorsud à payer à M. Okitato X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en tranchant, au regard d'éléments de fait non constants, la question qui lui était posée du respect ou non par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;