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l'employeur de se dispenser de lui fournir du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-12 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise régissant le dialogue social du 29 septembre 2006 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes, M. X... faisait valoir que le salarié était intervenu auprès de son employeur pour obtenir un emploi conforme à sa qualification, en vain ; que toutefois, le conseil de prud'hommes a écarté cet élément en retenant que « le fait qu'au cours d'une réunion entre M. Y... et des représentants de la CGT (dont Mme Z..., MM. A... et B...), M. X... aurait demandé « un poste » dans l'entreprise, poste qui lui aurait été « refusé au prétexte que M. X...

; qu'en considérant que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée de l'arrêt maladie, la demande de rappels de salaires s'analyse en une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de percevoir la contrepartie de la prestation de travail, la cour d'appel n'a fait qu'user de ce pouvoir, sans modifier les termes du litige ; Attendu, enfin, que le salarié est en droit d'obtenir de son employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat du fait du harcèlement dont il a été victime, l'indemnisation du préjudice financier qui résulte de son incapacité d'effectuer sa prestation de travail en raison de la dégradation de son état de santé, peu important qu'il ait été, à un certain moment, déclaré apte à la reprise d'une activité professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été…

, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en sollicitant sa salariée pendant ses arrêts pour maladie et maternité, avait formulé à l'égard de sa salariée des reproches injustifiés et menaçants par courrier des 14 mai et 23 juillet 2004, avait déploré dans un avertissement du 3 janvier 2005 son arrêt de travail et avait contesté les arrêts de travail pour accident du travail ; que la cour d'appel a encore retenu que la salariée attestait de la réalité de ses ennuis de santé et du lien existant entre eux et le milieu professionnel ; qu'en procédant…

1° Alors qu'est privée de tout fondement la décision de justice affectée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dans ses motifs énoncé que la demande de Madame X...

ET ALORS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, l'absence de faute de sa part ne pouvant l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en pareille hypothèse, l'employeur doit être condamné à réparer l'entier préjudice…

où le médecin du service des urgences de Saint-Cyr-sur-Loire constatait une rechute d'accident du travail le 17 décembre 2009, que la salariée était atteinte d'une lombalgie et lui prescrivait un arrêt de travail de 6 jours qui débouchera quelques mois plus tard sur la déclaration d'inaptitude du médecin du travail ; que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est à l'origine d'un préjudice pour la salariée qui a été soumise à un rythme de travail non conforme au droit du travail, dont les règles sur les temps de repos ont précisément vocation à préserver l'état de santé des salariés, tant psychique que physique ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-et-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...

être imputable à une faute de l'employeur ; en effet c'est essentiellement l'attente du résultat du recrutement par D. qui en est la cause, le responsable des ressources humaines de la S. A. R. L DI CI VRAC ayant plusieurs fois sollicité son homologue de cette entreprise. Cette demande est en conséquence rejetée. » 1.

; qu'en statuant ainsi sans constater qu'un poste disponible et compatible avec l'état de santé du salarié autre que les cinq postes proposés aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ ALORS en tout état de cause QUE n'est pas nul le licenciement pour inaptitude du salarié qui trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni le licenciement pour inaptitude prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 1226-10 du code du travail.

; que son état de santé tel qu'il le met en avant pour justifier la perturbation de l'humeur et le psychisme (hépatite chronique virale C et traitements antiviraux) n'est pas absolutoire de son comportement, alors qu'il avait été déclaré apte à son poste lors de la visite annuelle en 2006 et qu'il ne démontre pas que les faits reprochés étaient en rapport avec cette maladie ; que l'employeur était tenu envers tous les salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui le conduisait normalement à mettre en oeuvre la mesure de licenciement pour préserver la santé de mesdames A... et B... ; que la décision sera réformée ; que sur les irrégularités de procédure Monsieur X...

par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et discrimination, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'âge, de la nationalité et de l'état de santé, harcèlement moral et préjudice de santé consécutif à ces deux agissements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers les

; qu'ainsi en considérant néanmoins qu'il ne serait pas nécessaire que les salariés « justifient ou non subir effectivement des contrôles ou examen préventifs », la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'il est de principe et résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'existence d'un préjudice d'anxiété suppose que soit caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en se bornant à juger que le sentiment d'inquiétude des salariés serait le fait de l'employeur sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre…

par acte du 6 octobre 2011, le CHSCT de la société Conf-Dist a également informé cette dernière de la nécessité de constituer avoué pour assurer sa défense ; bien que cet acte ait été remis à M. X..., directeur qui s'est déclaré habilité à le recevoir, la société Conf-Dist ne s'est pas fait représenter ; ALORS QUE le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; que lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, il doit procéder par voie de signification dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, l'acte de signification devant, à peine de nullité, indiquer à l'intimé que, faute pour

constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée pour faute grave était justifié en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement sans rapporter aucun élément objectif des documents sur lesquels elle se fonde permettant de justifier son analyse, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L.

2°/ que la réaffectation d'un salarié à ses fonctions antérieures du fait qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper le nouveau poste dans lequel il a été nommé à titre provisoire afin d'apprécier sa valeur professionnelle, n'a pas de caractère disciplinaire et n'est donc pas soumise à la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Actéos a fait valoir que, tenue à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, elle avait dû réaffecter Mme Y...

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes

le licenciement de cette dernière ne peut être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse et le jugement déféré qui s'est prononcé en sens contraire sera infirmé ; 1°) ALORS QU' à l'appui de sa demande, la salariée faisait seulement valoir qu'à la suite de son refus du poste de reclassement proposé, la SA Leblanc se devait, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail, ce qu'elle n'avait pas fait (cf.

ne produisait aucun élément de nature à établir que l'absence de visite de reprise à la suite de l'arrêt de travail du salarié du 14 mars au 13 avril 2007 aurait eu une quelconque conséquence effective sur son état de santé, ses handicaps ou même une influence sur l'inaptitude ultérieurement constatée ; qu'en jugeant cependant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat résultant de cette absence de visite de reprise privait de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 26 janvier 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L.

à statuer sur sa demande présentée devant elle tendant à la réparation du préjudice découlant de la perte de son emploi ; qu'en jugeant que cette demande fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est irrecevable devant la juridiction prud'homale dès lors que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, sa demande ne tend en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant de son accident du travail, demande ne pouvant être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article L.