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Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation COS Alexandre Glasberg Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation COS Alexandre Glasberg à payer à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation COS [N] [B]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation COS [N] [B] à payer à M.

; que la circonstance que [Z] [E] n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires pendant la relation de travail est insusceptible de le priver de la possibilité d'en obtenir le paiement ; qu'il convient d'évaluer à respectivement 735,733 et 727 le nombre d'heures supplémentaires effectuées en 2013, 2014 et 2015 et de fixer en conséquence le rappel de salaire en résultant à 108 378 euros, outre les congés payés y afférents pour 10 837,80 euros » ; 1) ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour faire…

La société Maisons du Monde FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Mme [S] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la nullité de son licenciement, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à Mme [S] [Y] les sommes de 25 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 6 630 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 663 € brut au titre des congés payés afférents, 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour apprécier si les faits matériellement établis par ce dernier, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [U], demandeur au pourvoi n° N 20-17.088 M. [F] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 19 décembre 2017 en ce qu'il a dit qu'il occupait un poste correspondant à la classification C.3, en ce qu'il a condamné la société Immobilier conseil à payer au salarié un rappel de salaire de novembre 2009 à octobre 2014, les congés payés y afférents, un rappel de prime de 13ème mois et les congés payés y afférents, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2014, fixé en conséquence le quantum du rappel de salaires pour heures supplémentaires, dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 3 533,46 € brut, fixé en conséquence le montant des rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR dit que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant Mme [K] à l'association APAMSP est intervenue aux torts de l'association, dit que cette rupture constitue un licenciement nul et condamné en conséquence l'association APAMSP à payer à Mme [K] les sommes de 23.506,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.350,70 euros au titre des congés payés y afférents, de 70.520,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre à Mme [K] les documents de fin de contrat en conformité avec l'arrêt ; Aux motifs que « Sur la requalification de la rupture et ses conséquences Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que Mme [V] [K] a subi des faits de harcèlement jusqu'à son départ de l'association dans laquelle…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et en nullité de son licenciement et d'AVOIR rejeté en conséquence l'ensemble des demandes en résultant tant au titre du caractère illicite du licenciement qu'au titre du préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bois et dérivés de Normandie La société Bois et dérivés de Normandie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Urban district Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir ordonné in solidum, à la Sasu Int-art et à la « Sarl Urban district-Inter-prod » (sic), d'une part, de verser à Mme [M] la somme de 2 100 euros à titre de provision outre les congés payés y afférents, pour le rappel des salaires pour les périodes du 16 au 21 octobre 2017, du 7 au 10 novembre et du 13 au 16 novembre 2017 et, d'autre part, de remettre à Mme [M], une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie et un certificat pour la caisse de congés payés, conformes, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 8ème jour de la notification de l'ordonnance.

convention ou l'accord collectif de travail. Aux termes de I ' article 10.1 de la convention collective des entreprises du bâtiment, le salarié justifiant d'une ancienneté de trois à six mois bénéficie d'un préavis de deux semaines. [K] [O] justifie d'une ancienneté de trois mois, il lui sera allouée la somme de 361,34 euros outre la somme de 36,13 euros de congés payés y afférents ». ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTER QUE le contrat de travail de Monsieur [K] [O] était conclu avec un terme précis incluant une date de début et de fin pour la période allant du 1er septembre 2014 au 30 novembre. Attendu que le dernier arrêt de travail versé aux débats fait état d'un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2014, date de fin de contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [K] [O].

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en tout état de cause, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du pourvoi incident, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires accomplies et des congés payés afférents, outre une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies que si elles l'ont été, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société J.

Le 19 janvier 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. La salariée et le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige et économiques ont saisi le 29 janvier 2016 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

à Mme [U] lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Quant aux autres conventions, il s'agit de contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement de salariés absents ; qu'il est à ce titre rappelé que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne suffit à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que dans ce cadre, l'extrait du bilan social 2016, le registre du personnel du site de [Localité 4] et la non production par la société des registres…

janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 30 352,97 euros la somme allouée à Mme [L] en paiement des heures supplémentaires, à 3035,29 euros les congés payés afférents, et à 12 790 euros la somme allouée à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE sur les sommes dues au titre des rappels de salaire, que l'inopposabilité de la convention de forfait annuel en jours conduit à l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures de travail, sur la base du salaire mensuel fixé au contrat de travail, le seul fait que ce dernier ait été supérieur au minimum conventionnel ne pouvant être retenu comme démontrant l'acceptation par la salariée…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

CFE-CGC sont intervenus volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action au 15 janvier 2014, de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes au titre d'indemnité de requalification, de la prime d'ancienneté outre congés payés afférents, de la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 janvier 1992, à dire que la relation de travail devait se poursuivre dans ce cadre, à dire et juger qu'elle devait bénéficier de la qualification de chef-opératrice de prise de son et du statut cadre et à obtenir un rappel de salaire, alors « que si l'action du salarié en requalification d'une succession abusive de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumis au…