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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2005), qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Socométal, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Croc'Parc a été déclarée en redressement judiciaire le 19 décembre 2000 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à compter du 1er avril 1999 par la société General trailers France en qualité d'attaché commercial, puis de cadre, a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 24 novembre 2003 et a fait l'objet, les 5 et 26 avril 2004, d'un plan de cession ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'affirmation n'est pas raison ; qu'en ne consacrant absolument aucun motif pour rejeter la demande de rappel de commission du salarié et en se…

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. En l'absence d'une telle demande, le salarié qui exerce une action en rupture abusive du contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail est fondé à obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestion de cliniques qui employait Mme X... depuis le 12 octobre 1987, a été mise en redressement judiciaire le 20 novembre 1998 ; qu'un jugement du 7 mai 1999 a arrêté un plan de cession de cette société prévoyant le licenciement de neuf salariés nominativement désignés au nombre desquels figurait Mme X... ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-41.444 et n° Y 06-41.445 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 20 janvier 2006), que M. X... et M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société TAV groupe Vialle et membre de son comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002 et après autorisation délivrée par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que cette autorisation a été annulée le 21 novembre 2002 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail ainsi que divers rappel de salaire ; que la cour d'appel a, d'une part, fixé au passif de la société la créance prévue par l'article L. 436-3 du code du travail mais l'a exclue de la garantie de l'AGS et a, d'autre part, débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 06-42.366 au n° D 06-42.370 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 28 mars 2006), que plusieurs salariés de la société TAV groupe Vialle, membres de son comité d'entreprise, ont été licenciés pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002, et après autorisations délivrées par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que ces autorisations ont été annulées le 21 novembre 2002 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., qui était entré au service de la société Mistral protection service comme agent de sécurité en décembre 1998 et était passé en février 1999 au service de la société Protection de l'Ouest, a été victime le 26 septembre 1999 d'un accident du travail ; qu'alors que son contrat de travail était suspendu, la société Protection de l'Ouest a été placée en liquidation judiciaire, le 3 octobre 2002 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail, le salarié a saisi le 8 juillet 2003 le juge prud'homal pour être reconnu créancier de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 janvier 2006), que, se prévalant d'un contrat de travail d'une durée de quatre années conclu avec une société Formalités conseils finances immobilières (FCFI) en septembre 2001 et du non-paiement de ses salaires depuis la conclusion de ce contrat, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, auxquelles il a été fait droit par jugement du 21 mars 2002 ; que la société FCFI ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2002, M. X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Olympique d'Alès-en-Cévennes pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005 en qualité d'entraîneur de football ; qu'il a été prévu contractuellement le versement, en complément de sa rémunération, d'indemnités au titre des frais de déplacement et du droit à l'image ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002, puis en liquidation judiciaire le 3 juin 2003 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-40.332 et Z 04-40.334 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Aciéries du Val de Saône a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 2003 ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 2 août 2004, prenant effet au 17 février 2003, Mme X... a été engagée en qualité de directeur administratif et commercial ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 30 novembre 2004, elle a été licenciée par le liquidateur le 10 décembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société de ses créances au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation aux organismes sociaux et de délivrance de bulletins de salaire, pour défaut de paiement des salaires et cotisations sociales et non délivrance des documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances ; Sur le moyen dirigé contre les chefs…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé pour la société Cabinet X... et associés en qualité de directrice administrative à compter du 1er octobre 1991 jusqu'en septembre 1999 ; que le redressement judiciaire de la société a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Nice du 27 mai 1999 ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Elame Y... a été engagé, en qualité de portier, le 1er janvier 1990 par la société Blue Night, qui exploite une discothèque ; que le 8 novembre 1992, M. X... Elame Y... a été placé en détention provisoire ; que le 13 novembre 1992, le Blue Night a été fermé par décision administrative pendant seize mois ; que M. X... Elame Y... a été remis en liberté le 1er juillet 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.