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; qu'en vertu d'un "avenant d'expatriation" signé le 23 juin 2003, il a été nommé, à compter du 1er juillet 2003 et pour une durée de trois ans, directeur marketing et de coordination internationale de la société Pauson Gaming Supplies (PGS), filiale aux Etats-Unis de la société Gaming Partners international ; qu'à l'issue de cette période, il a refusé de réintégrer son entreprise d'origine puis a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et d'indemnisation pour défaut de règlement de la prime de participation et de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière…

; que le chantier en Algérie ayant pris fin, M. X... s'est présenté le 3 février 2003 à l'agence de la société située à Marseille ; qu'après avoir été victime, le 7 février 2003, d'un accident du travail, l'employeur lui a demandé, lors de la reprise, le 26 mars 2004, de venir travailler au Havre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité mais prévoit que le salarié aura pour mission essentielle d'assurer la réparation, la maintenance, les interventions en atelier et sur site, en France et à l'étranger et que les déplacements en France ou à l'étranger étaient donc une condition indispensable de l'exécution du travail pour lequel M. X...

pas des accords contractuels quant à la réintégration au terme de la mission de trois ans, inapplicables en l'espèce compte tenu de la rupture anticipée de la mission à l'initiative de l'employeur ; qu'il a été licencié le 19 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire et en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... se prévalait de la modification de son contrat consécutive non pas seulement à la modification de ses fonctions, mais surtout de son retour en France ; que pour dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 11 mars 1991 par la société ENP en qualité de secrétaire sténo-dactylo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce titre, se

; que, le 18 septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que le paiement de diverses indemnités dont des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que le manque de moyen dénoncé par les témoins concerne essentiellement ses fonctions de membre du CHSCT ou son activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres du mandat, la cour…

; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16 septembre 2003, qu'elle a pris l'engagement de rémunérer tous les salariés dans l'attente de leur reclassement ; qu'il en a été fait ainsi sauf pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Maximo depuis 2001 et délégué du personnel depuis 2004, a saisi le conseil des prud'hommes en 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la notification de mises à pied disciplinaires rapprochées, justifiées par l'insuffisance de résultats persistante du salarié depuis plusieurs années ; que la cour d'appel a

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité de directeur général salarié de la société Serta (Service transport affrètement) le 1er septembre 1999, nommé président de cette société le 1er octobre 2006, son contrat de travail étant alors suspendu jusqu'à sa démission de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice du mandat social ne doit pas être prise en compte pour la mise en oeuvre des conditions d'attribution et des modalités de calcul…

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Lejaby PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts exclusifs de l'employeur et en conséquence, d'AVOIR condamné la société LEJABY à payer à Monsieur X...

a été engagée par la société Solaris par contrat de travail du 25 février 2002 en qualité de vendeuse, affectée à la boutique d'Orly ; qu'elle a été informée au cours d'un entretien tenu le 17 octobre 2002 de son affectation sur le site de Roissy à compter du 24 octobre 2002 ; qu'après avoir refusé son changement d'affectation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Trilux France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société TRILUX FRANCE la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur X...et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRILUX FRANCE à payer à Monsieur X...les sommes de 45. 000 € à titre de dommages et intérêts résultant de la rupture du contrat de travail et celle de 1. 682, 40 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE M.

; que la société 99 ayant été mise en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a notifié à Mme X...son licenciement pour motif économique, le 9 mai 2007, tout en l'informant par courrier du 21 juin 2007 que son contrat avait été repris par la société Next Stop en application de l'article L.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice le 17 avril 2006 par la société Y... Pharmacie de l'Eglise (la société) co-gérée par les époux Y... , a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement illicite alors, selon le moyen, qu'en constatant une situation de harcèlement moral qui se serait déployée sur une période allant de juin 2006 à février 2007, dont Mme Y...

a été engagée par la Société générale à compter du 3 octobre 2000 en qualité de technicien des métiers de la banque ; qu'au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de conseiller en clientèle professionnelle ; qu'estimant que son employeur avait procédé à une modification de son contrat de travail et qu'elle avait fait l'objet d'une sanction injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 12 novembre 1981 en qualité de préparateur en pharmacie par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z... ; qu'invoquant le non paiement par son employeur de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes ; que l'employeur a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; que le salarié a été licencié le 28 octobre 2006 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Z...

a été engagé en 2000 en qualité de chef de service par l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur du service hébergement ; qu'invoquant notamment une modification unilatérale de son contrat de travail, le 9 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dans le cadre de ses fonctions, M. X... participait aux réunions hebdomadaires du comité de direction et était chargé de la restructuration de foyers ; que par lettre du 4 mai 2007, le président de l'association, qui reprochait au salarié la divulgation d'un document confidentiel dans le cadre du dossier de restructuration des foyers, a informé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 2009), que Mme X... épouse Y..., engagée en qualité de psychologue, par l'association Jeunesse culture loisirs et techniques (JCLT), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de sommes à titre notamment de points de sujétion, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à 15 points l'indemnité de sujétion et à 2 410,45 euros le rappel de rémunération alloué au titre de l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de la débouter de sa demande de points supplémentaires, alors, selon le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 décembre 2007 n° 06-45220) que M. X... a été engagé par la société Arlus France aux droits de laquelle vient la société Debbas France en qualité de représentant de commerce statutaire multicartes à compter du 1er janvier 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 novembre 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter la société Debbas France de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de non-concurrence, l'arrêt énonce que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être mise en oeuvre que lorsque le licenciement intervient pour faute lourde ; que l'employeur est donc, en réalité, mal fondé à invoquer dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts l'intention de…

a été engagé le 1er mai 2005 par l'Association nancéienne pour un nouvel espace social (ANNE) en qualité d'intervenant social, d'abord suivant contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 1er septembre 2005, par contrat nouvelles embauches à temps partiel ; qu'il a saisi, le 22 décembre 2006, la juridiction prud'homale, et a, le 5 octobre 2007, formé une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'ANNE fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute de l'employeur mais relève de son pouvoir de direction, la modification des horaires de travail par la réduction de la durée du travail d'une demi-heure opérée avec le maintien…