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(ETS) et de la société Adagio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Adagio à compter du 3 juillet 2012 en qualité de réceptionniste et licenciée pour faute grave le 14 novembre 2013, a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 novembre 2016, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à caducité ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne…

commerce et de l'industrie aux droits de laquelle se trouve la caisse du régime social des indépendants Côte d'Azur, est devenue cadre technique en 2005 et en dernier lieu, responsable du service recouvrement-gestion-compte des assurés ; que la salariée, convoquée à un entretien préalable le 6 mars 2014 avec mise à pied conservatoire, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai après dénonciation des faits fautifs ; qu'en l'espèce, il est constant et…

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié. Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule. La lettre de licenciement en date du 20 mars 2012 reproche à Monsieur Y...

ses missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que dans cette même lettre, le salarié indiquait qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, ce qu'il a fait, en l'absence de réponse, par lettre du 14 avril 2011 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le18 mars 2011 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaires sur primes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'envoi de la lettre du 3 février 2011 n'est en réalité pas…

; qu'en considérant, pour lui dénier la qualification de sanction disciplinaire, que cette lettre se bornait à répondre à au courrier du salarié du 13 février 2012, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

(cf. ses conclusions d'appel, p. 14, § 2 et p. 17, § 3 et s et p. 18, § 4), la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger son licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous devez avoir conscience qu'une telle désinvolture est parfaitement inacceptable. Vous ignorez délibérément les consignes qui vous sont données me mettant bien des fois dans des situations inextricables. L'ensemble de ces fautes professionnelles, de par leur répétition et leur particulière gravité me conduisent à vous notifier votre licenciement pour votre licenciement pour faute grave, licenciement qui prend effet le 15 juin 2011, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.... » ; Qu'à l'appui des griefs ainsi articulés, l'employeur produit l'attestation de Monsieur D..., régisseur du domaine de Monsieur Y... et quatre photographies sur lesquelles sont mentionnées au crayon les dates des 24 avril et 7 mai 2011; Qu'il sera d'emblée constaté qu'aucune de ces pièces ne se réfère aux faits datés des 29 avril et 6 mai, la seule mention dans l'attestation de Monsieur D...

à en établir le montant, n'a pas tiré les conséquences légales au regard de l'article 08.03.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 qu'elle a ainsi violé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était justifié pour faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à entendre l'association Temps de vie condamnée à lui verser les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE par un avenant à son contrat de travail du 26 octobre 2001, Mme Y...

Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et débouté Mme X...

; qu'en ayant débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, après avoir pourtant décidé que le licenciement reposait « sur une cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement ayant dit que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement (69 674,51 euros) ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'article 15. 02. 3.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article 7 de la convention collective de l'Association des Sociétés Financières prévoit que tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois ; qu'elle est déterminée sur la base d'un demi-mois par année de présence et de 3/4 de mois par année de présence pour la tranche dépassant dix ans et que pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbé sous une forme quelconque…

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'il ressort de ce dernier texte que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis n'entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que l'article L. 1226-16 du code du travail précise que l'indemnité prévue à l'article L.

X..., lequel se serait senti "gravement humilié". La mesure de licenciement prise à l'encontre du demandeur n'avait cependant rien de brutal ni de soudain au vu des alertes réitérées dont il avait fait l'objet au cours des mois précédents et des fautes avérées reprochées à ce salarié. De plus, l'appelant n'a pas fait l'objet comme il l'affirme d'une mesure de "mise à pied caractérisant une faute grave" mais d'une dispense d'activité rémunérée, dont il ne conteste d'ailleurs pas la pertinence, et qui atteste précisément de la volonté de l'employeur de préserver la position et l'image du salarié dans l'entreprise. Enfin, le retentissement allégué de la mesure au plan local tiendrait, s'il était établi, à la notoriété de ce salarié dans sa ville mais ne pourrait être reproché à l'employeur ni conférer à Monsieur M... X... des prérogatives particulières.

invoque le fait que certains salariés étaient amenés à rouler pour le compte de l'une ou de l'autre de ces sociétés et produits des attestations de salariés, que cependant, outre le fait que ces attestations sont générales et imprécises, deux des quatre attestations n'indiquent pas le nom de leur employeur et les deux autres émanent de salariés qui ont été licenciés pour faute grave, que ces éléments sont insuffisants pour retenir que la société Radio ambulances Sembat ferait partie d'un groupe d'autant qu'il est d'usage dans la profession qu'une société de transports sanitaires demande à un équipage d'une autre société consoeur d'intervenir sur un transport qu'elle n'est pas en mesure d'assurer ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité entre ces différentes sociétés d'une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas…

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Comeca systèmes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2016), que M.

à verser à la société Paris sud hydraulique la somme de 2 773€ à titre de dommages et intérêts pour inobservation du préavis ; Aux motifs que : « sur la demande reconventionnelle de la société Paris Sud Hydraulique L'article 32 de l'avenant « mensuel » de la convention collective de la Métallurgie de la région parisienne prévoit que la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, d'un mois pour les salariés dont l'emploi est classé au niveau III. Le même article précise que « la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir ; sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis ». Il résulte de ces dispositions ainsi que des articles L. 1234-1 à L.

, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Franck X... par la SAS KAN PRIM ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que, dès lors que la clause d'exclusivité a été annulée, le grief tiré d'une méconnaissance de ladite clause ne peut constituer un motif de licenciement. En revanche, à la lecture de la lettre de rupture, il apparaît qu'a été reprochée également à Monsieur X...

passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement. Il résulte des développements qui précèdent que M. X... bénéficie d'une ancienneté du 15 juin 2009 au 16 juillet 2010. En application de l'article 15 de la convention collective le délai de préavis pour les ingénieurs et cadre est de 3 mois. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande qui est fondée. - Indemnité de licenciement Monsieur X...