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Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un éducateur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, en a déduit que le salarié avait été privé d'une garantie de fond et que la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'était pas justifiée

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

; que soutenant avoir été à nouveau engagé de manière verbale il a cessé tout travail en juin 2005 faute d'être payé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et a formé diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de ses relations de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur l'arrêt retient que la lettre de démission du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'existence et sur les circonstances de la rupture d'un contrat de travail postérieur à la démission intervenue fin 2004, sur lesquelles étaient fondées les demandes du salarié, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la société Club athlétique Brive Corrèze le 13 juillet 2004, en qualité de responsable de la boutique du club et que son contrat de travail s'est poursuivi à compter du 1er octobre 2007 avec la société Otago, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en reclassification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reclassement et de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que comme la cour d'appel l'a justement retenu, la société Otago était tenue des obligations incombant à l'ancien employeur, par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant à compter du 2 mai 2001 au profit de la société Financière Philippe (la société) des fonctions de comptable, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été licenciée le 6 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la gérance de fait est exclusive de la qualité de salarié ; que la société Financière Philippe faisait précisément valoir que Mme Véronique X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les motifs qu'il adopte, que M. X... a été engagé, à compter du 2 février 1998, en qualité d'ingénieur application par la société Maxim France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2011), que M. X..., engagé le 3 avril 1989 en qualité de chef des ventes par la société Savva, à laquelle la société Midi auto 56 a succédé en mai1996, a été placé en arrêt pour maladie du 29 juillet au 14 septembre 2003 puis à compter du 29 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral notamment, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2004 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à verser à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon…

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle le dispositif de l'arrêt est incomplet et qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1175 D-F du 10 mai 2012 ainsi qu'il suit : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bofrost France distribution et condamné cette dernière à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Attendus, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Sensient Flavors Strasbourg en qualité de directeur des ventes s'est porté candidat en 2007 au poste créé de directeur commercial qui a été confié à un salarié recruté à cet effet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement d'un autre salarié au poste de directeur commercial qu'il avait revendiqué, et que la société ne produit aucun élément objectif étranger à…

X..., engagé le 15 janvier 1965 en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve l'Union sociale pour l'habitat, désigné délégué syndical CGC, placé en arrêt maladie à compter du 7 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant équivoque, par lettre du 6 mars 2003, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail, l'employeur l'a maintenu dans ses effectifs et a continué à lui verser le complément de salaire pour maladie ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

restaient très faibles alors que son attention avait été attirée par la lettre du 6 avril 2005 sur la nécessité d'intensifier son action de développement ; que, dès lors, il y a lieu d'entrer en voie de confirmation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le licenciement ; que le comportement abusif de l'employeur, s'il peut justifier une prise d'acte de rupture ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ne rompt pas lui-même ipso facto le contrat de travail ; qu'il convient de rejeter la demande tendant à faire constater que le contrat était automatiquement résilié du fait du comportement de l'employeur ; que la SARL COURANT CHAUD reproche à la salariée une prise de contacts téléphoniques et de rendez-vous insuffisante, un nombre de « briefs » en cours (cinq) et de dossiers signés (trois) également insuffisants, et la réalisation d'une…

d'une caserne de gendarmerie ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'alléguant avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mars 2006 et que l'employeur ne lui avait pas notifié l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, n'a pas demandé le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que le chantier a…

de gendarmerie ; que cette société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'alléguant avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mars 2006 et que l'employeur ne lui avait pas notifié l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, à une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une autre somme pour non respect de…

mesure disciplinaire n'ait été prise à l'issue de l'entretien du 7 août ; que par jugement du 18 décembre 2007, la société Allembal, ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné comme mandataire liquidateur, n'a pas licencié le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat et aux fins de résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la demande du salarié tendant à ce que soit reconnue sa créance de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L.

; que son contrat de travail a été transféré le 8 septembre 2006 à la société Thicat ; que compte tenu des travaux ayant entraîné la fermeture du fonds, la société lui a demandé de reprendre son poste le 12 octobre 2006 à 9h30, ce que la salariée a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2006 de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; qu'elle a été licenciée le 7 décembre 2006 pour absence injustifiée ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de la modification de son contrat de travail, et, par motifs adoptés, que les horaires de travail collectif ainsi que l'ouverture de l'établissement sont dans le cadre de direction de l'employeur et ne…

2007 ; qu'après avoir constaté que Mme X... refusait le poste de reclassement proposé, la société Thales AES a procédé le 8 septembre 2008 à son licenciement pour inaptitude après avoir obtenu le 4 août 2008 l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que préalablement, le 20 août 2007, Mme X... avait saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'annulation des sanctions disciplinaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter du 3 juillet 2001, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L.

qui a été engagé par la société Carrefour hypermarchés le 1er juillet 1996 en qualité de vendeur, puis promu le 6 décembre 2005, manager métier, statut cadre, a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail à compter du 25 novembre 2006 ; qu'estimant que l'employeur ne lui assurait pas le maintien de son salaire, il a saisi le 25 juin 2007 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe cadre de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en cas d'absence consécutive à une maladie ou un accident professionnel, le maintien des seuls appointements mensuels nets, la CSG et la CRDS restant au surplus à la charge du cadre ; qu'en l'espèce,…