Rechercher une décision

remettre les clés les jours où elle ne travaillait pas, voire même le dimanche, la non application de la garantie de salaire en arrêt maladie, des arrêts de travail réguliers à compter du mois de janvier 2008 pour syndrome dépressif réactionnel ; qu'ils produisent à cet effet : un courrier de l'UNION LOCALE CGT du 4 février 2008 se plaignant auprès de l'inspection du travail d'une convocation tardive et partielle des délégués du personnel et du refus de l'employeur de discuter des points proposés par Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 11 février 2008 en qualité de directeur général par la société Fondacal ; qu'après avoir obtenu l'accord de son employeur le 27 août 2009 pour se porter candidat à l'exercice de ces fonctions, il a été nommé assesseur du tribunal du travail suivant décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nouméa du 26 octobre 2009 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'au jour de son licenciement, il ne bénéficiait d'aucun statut protecteur lié à son mandat d'assesseur auprès du tribunal du travail de Nouméa et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé et pour…

; il convient de remarquer que ce moyen ne figurait pas dans les déclarations faites au greffe en janvier, février et mars 2014 ; en l'espèce, l'association SAMDO verse au dossier une copie datée du 4 novembre 2013 du document qu'elle dit avoir affiché à l'intention du personnel, dans les locaux de l'entreprise ; elle verse aussi une copie de la lettre adressée le même jour à l'Inspection du travail dans laquelle elle fait mention de cet affichage ; elle justifie, ce qui n'est pas contesté, avoir le même jour, envoyé une invitation aux organisations syndicales en vue des négociations préalables à l'élection, ceci par lettre RAR ; l'affichage effectué à nouveau le 7 janvier en raison de la prolongation des mandats et du report des élections, convenus le 24 décembre, n'est pas quant à lui contesté ; la CGT, malgré l'obligation qui pèse sur elle, n'apporte pas le moindre début de preuve…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 17 juin 2014), que M. X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours hiérarchique formé par la caisse régionale de Crédit agricole de la Guadeloupe contre la décision de refus de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que par un arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ; que par une requête du 30 mai 2014, M. X...

l'entreprise - plus personne ne veut travailler avec lui ou sur le même chantier » qu'elle avait expédié le 6 avril 2010 au gérant, dans lequel elle lui rappelait l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu en la matière et indique qu'à défaut de faire le nécessaire dès son retour de vacances, elle sera dans l'obligation d'aviser l'inspection du travail,- les récépissés des déclarations de main-courante d'Anne Sophie F... en date du 01/ 04/ 2010 et de Reda G... en date du 15/ 04/ 2010 - une lettre du 10 juin 2010 dans laquelle il faisait état de ces divers faits ; que M. X...

salaires contractuels dus, les indemnités de rupture, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail) ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice physique et moral, et devant la juridiction pénale (dépôt de plainte à Mende) pour les faits de harcèlement moral dont j'ai averti l'inspection du travail de Nice le 11/ 08/ 2010. " ; par lettre recommandée avec avis de réception du 21 août 2010, la SEM lui répondait en ces termes : " Nous accusons réception ce jour de votre lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail.

; qu'il résulte simplement d'un courrier explicatif adressé au salarié le 16 juillet 2009 répondant à sa réclamation que si le barème conventionnel de 50,70 € qui correspond à une nuit et deux repas, n'a pas été appliqué, c'est qu'il était inadapté à la situation des chauffeurs routiers faisant comme M. X...

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

signé par tous les salariés présents et qu'elle a été discréditée par les réactions indignes de la direction qu'elle note également que la direction lui a cherché querelle à propos d'une semaine de congés qu'elle souhaitait prendre du 13 au 18 août 2007 (équivalant à 3 jours et demi) posée et acceptée le 24 mai 2007 et qui a nécessité l'intervention de l'inspection du travail, outre nombre de courriers et plusieurs coups de téléphone en, juillet-aout 2007 pour qu'elle obtienne enfin satisfaction ; qu'elle ajoute que, le 18 mars 2008, après avoir vainement tenté d'obtenir le règlement de ses frais kilométriques datant de 2005, elle a dû adresser un courrier recommandé, puis saisir le Conseil de prudhommes pour que l'employeur se décide à lui régler cette somme « à titre exceptionnel » ; quelle fait encore valoir que, le 11 septembre 2008, elle a reçu un mail doublé d'un courrier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2009) que Mme X... a été engagée le 24 juin 1999 par Mme Y... en qualité de préparatrice en pharmacie ; qu'elle a fait l'objet, le 2 novembre 2009, d'un avertissement, avant d'être licenciée pour motif disciplinaire le 26 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en conséquence aucun mandat de délégué syndical ne s'imposait dans cette entreprise de moins de dix salariés à compter du 1er janvier 2009 ; que dès lors elle devait contester le mandat de Monsieur X... au plus tard le 15 janvier 2009 et que, ayant attendu plus de deux ans pour présenter cette contestation, elle est forclose et irrecevable ; qu'au demeurant et au surplus, Monsieur X...

ait été précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail. Le principe de l'indemnisation de M. X... est donc acquis » ; ALORS QUE la mise à la retraite prononcée unilatéralement par l'employeur lorsque le salarié remplit les conditions de l'article L. 1237-5 du Code du travail constitue un mode de rupture autonome qui peut être mis en oeuvre pour les salariés protégés sans que soit requise une autorisation de l'inspection du travail ; qu'en jugeant au contraire que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-8 et L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de l'autorité administrative, l'autorisation de licencier le salarié qui avait été à nouveau désigné en qualité de délégué syndical et représentant…

Attendu que pour rejeter cette dernière demande, après avoir écarté certains éléments produits par la salariée au soutien de sa demande comme n'étant pas matériellement établis, l'arrêt, après avoir retenu que ceux qui l'étaient comme, d'une part, les modifications de son emploi du temps et d'autre part, la demande d'autorisation de licenciement formulée le 2 octobre 2007 et rejetée par l'inspection du travail, ne procédaient pas d'une volonté de l'employeur de la déstabiliser, en conclut que la salariée était défaillante à établir la matérialité de faits précis et concordants susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral, le fait qu'elle ait déposé plainte ne constituant nullement un élément de preuve et les certificats médicaux produits n'attestant que de son état de santé et non de la réalité des raisons qu'elle invoquait comme étant à l'origine de celui-ci ; Qu'en…

de recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur les horaires de travail à temps partiel, était dépourvue de sanctions pénales, la cour d'appel a violé les articles 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, ensemble l'article 36 de la délibération 91-30 du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre III du Titre IV du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relatif aux délégués du personnel ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel qui prévoit que les horaires de travail sont répartis en fonction des besoins de l'employeur, place le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et à ce titre, doit être…

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite d'office du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'aux indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspection du travail ; qu'en statuant par un motif inopérant déduit de la date à laquelle la société EDF avait eu connaissance des faits reprochés à M.

; que son employeur a tardé à mettre en place des réunions mensuelles des délégués du personnel, à lui remettre la convention collective, à fournir un local conforme ; que son employeur a multiplié les avertissements sur la qualité de son travail, sur la prise des heures de délégation, sur l'usage du téléphone....

se prévaut des éléments suivants : 1 - le 15 février 2009, soit deux jours après avoir été placée en arrêt de travail, elle a porté plainte pour harcèlement moral contre Madame Y...