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; que soutenant avoir effectué une journée de travail à l'essai, M. X... en a réclamé le paiement à la société qui le lui a refusé au motif qu'il n'avait pas effectué de prestation de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement du salaire correspondant à cette journée, des dommages-intérêts pour non-paiement du salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que M. X...

; qu'elle est demeurée salariée de cette société malgré son divorce, intervenu en 2005, et a été licenciée le19 mai 2006 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariée pour la période de 1986 au 1er octobre 1999 et d'obtenir la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite, ainsi que le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... avait jusqu'au 1er octobre 1999 la qualité de conjointe associée non salariée, de sorte qu'elle ne pouvait éventuellement relever que d'une affiliation personnelle dans le cadre de l'article L.

a été licencié par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour accorder une provision au salarié à valoir sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à M. X...

ne s'y étaient pas opposés, ou, en l'absence de ces derniers, si le salarié concerné avait donné son accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif au travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

7 § 10), sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour en arriver à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de rappel d'heures de nuit, de repos compensateurs, et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par monsieur X...

d'un mandat de représentant du personnel ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la SAS SEVIGNE à verser à M. X... la somme de 179,85 € à titre de rappel de majoration pour heures supplémentaires, auquel il convient d'ajouter une condamnation au paiement des congés payés y afférents, soit 17,98 € ; que sur l'accusation de travail dissimulé, le seul manquement sur lequel peut reposer une telle accusation est constitué par le rappel de majoration pour heures supplémentaires précité, d'un montant total de 179,85 € ; qu'il résulte par ailleurs des explications données par l'employeur, telles qu'elles sont rapportées plus haut, que ce manquement n'avait nullement un caractère intentionnel, de telle sorte que les conditions prescrites par l'article L.8221-5 du code du travail pour une incrimination de travail dissimulé ne sont pas réunies en l'espèce ; que ce…

; qu'en l'espèce, dans sa demande formulée antérieurement devant le conseil de prud'hommes de GRENOBLE le 29 mai 2002, Madame X... a sollicité la condamnation de la société BOWLING D'ECHIROLLES au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, ainsi que des indemnités pour licenciement d'un salarié mandaté en application des lois AUBRY, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé, suite à son licenciement, après que l'inspecteur du travail ait indiqué ne pas avoir à statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, en raison de l'inexistence du contrat de travail antérieurement à sa désignation en qualité de salarié mandaté par ces textes particuliers ; qu'à cette occasion, le problème de l'existence du contrat de travail, antérieurement à cette désignation, a été soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes, lequel a définitivement dit qu'il…

septembre 1995, a été licenciée par lettre du 16 juin 2001 pour ne pas avoir respecté les consignes qui lui étaient données ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en énonçant tour à tour « qu'il apparaît difficilement crédible » que Mme Y..., témoin, se souvienne spontanément de détails 8 à 9 ans après les faits, puis qu'« il est impossible » que ce témoin se souvienne 8 à 9 ans après les faits des détails ci-dessus rapportés, pour en déduire que l'ensemble de son témoignage était privé de toute crédibilité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article…

occupant, en dernier lieu, le poste de directeur chargé de l'exploitation commerciale de la société ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si la charge de la preuve de la durée du travail et notamment des heures supplémentaires n'appartient à aucune des parties, l'employeur doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'en déboutant M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner, de manière intentionnelle, sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 17 avril 2001 en qualité de conducteur routier par la société Aquitaine route et licencié pour faute grave le 4 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et d'un rappel de primes de nuit ; qu'après avoir obtenu l'allocation des indemnités de rupture, il a sollicité après expertise le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;

du moyen, exactement décidé que les faits n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires le 27 janvier 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L.

être la conséquence du motif économique invoqué par l'employeur pour licencier le salarié et le juge doit vérifier l'effectivité de cette suppression d'emploi ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que le poste qu'il occupait n'avait pas été supprimé mais qu'il avait été occupé après son licenciement économique par une personne effectuant du travail dissimulé ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a refusé d'examiner l'effectivité de la suppression d'emploi au motif que "l'accusation de travail dissimulé par M. X... est sans rapport avec le licenciement pour motif économique de sorte qu'elle est sans emport sur le présent litige" ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi alléguée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2009), que M. X..., engagé sans avoir été régulièrement déclaré par M. Y... en qualité de manoeuvre le 5 septembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 1221-10 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, il faisait valoir qu'avant sa dépression liée au départ de sa concubine en avril 2006, des bulletins de salaire avaient été délivrés à M. X... pour la période allant de septembre 2005 à février 2006 ; que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié à la fois la somme de 21 753, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 25 100, 58 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR…

X..., engagé le 1er juin 2004 comme employé commercial-chef de rayon produits frais par la société Leader Price Sud, a été licencié le 5 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence…

les sommes de 10 000 € (brut) à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 000 € (brut) au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires, sur les congés payés afférents et sur l'indemnité pour travail dissimulé Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que M. X...

2000, un poste de " responsable d'entretien et d'équipe ", s'est vu allouer une rémunération forfaitaire mensuelle pour un horaire hebdomadaire de 42 heures ; que, par lettre du 18 novembre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant notamment à celui-ci le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) ; 4°/ que la cassation à intervenir sur les heures supplémentaires entraînera nécessairement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le travail dissimulé ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalité des heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen, qui critique dans ses deuxième et troisième branches un motif surabondant, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que cette décision a été infirmée, le 5 décembre 2006, au motif que la désignation comme délégué syndical était frauduleuse ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...