Rechercher une décision

» ; qu'en conclusion, monsieur B... a invité monsieur X... à retirer cet affichage, dès connaissance de ce mail ; qu'il est établi par le témoignage précédemment évoqué que monsieur X...

; que l'Association ASTER fait valoir, en réplique, que Madame X...et les huit autres médecins en cause ont été engagés à des dates variables allant de 1978 à 2001 ; qu'elle souligne que sur cette longue période de 23 ans, de nombreux paramètres ont évolué, notamment les conditions socio-économiques, la pénurie plus ou moins grande de médecins, le rôle du CHSCT, les champs d'action du métier, l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, qui ont exigé l'ajustement permanent des conditions de recrutement et ont justifié les écarts contestés ; qu'elle précise que, s'agissant en particulier de Mmes B...et A..., ce sont aussi les dates d'obtention différentes des diplômes de doctorat en médecine et de CES de médecin du travail qui ont été prises en compte et ont justifié la différence de rémunération ; que le Conseil relève que les éléments produits par l'Association ASTER…

En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

n'était pas entaché de nullité sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, elle n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de harcèlement de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1132-1, L. 1152-2 et L.

me demande pas les noms je te les donnerais pas » ; que, cependant et quelle que soit l'appréciation portée par la direction sur les qualités ou responsabilités de ce salarié, lorsque l'employeur a été saisi par ce dernier d'une dénonciation des faits par la lettre du 16 novembre à l'encontre de son supérieur hiérarchique, il lui incombait, en raison de son obligation de sécurité, de les vérifier soit en rencontrant les intéressés, soit en enquêtant ; que, de plus, selon la lettre de Monsieur C... délégué syndical du 27 juillet 2009 : -les membres du CHS/CT se sont fortement inquiétés de la situation que vivait Monsieur Y..., et avaient demandé son changement de secteur, ce qui avait été accepté.

L'employeur soutient que le préjudice d'anxiété spécifique consacré par un arrêt de la cour de cassation du 3 février 2010 n° 08-44.019 est subordonné aux conditions cumulatives suivantes qu'il appartient aux salariés de démontrer : exposition du salarié à un risque avéré et d'une réelle gravité pour la santé, soumission à des contrôles et examens médicaux réguliers et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

L'employeur soutient que le préjudice d'anxiété spécifique consacré par un arrêt de la cour de cassation du 3 février 2010 n° 08-44.019 est subordonné aux conditions cumulatives suivantes qu'il appartient au salarié de démontrer : exposition du salarié à un risque avéré et d'une réelle gravité pour la santé, soumission à des contrôles et examens médicaux réguliers et un manquement à l'obligation de sécurité. Il expose que le salarié n'a pas été exposé directement ou indirectement à l'amiante et ne démontre pas que sont remplies les conditions cumulatives du préjudice allégué.

a été engagée par le Comité départemental d'éducation pour la santé du Gard (Codes 30), à compter du 20 mai 1997, en qualité de secrétaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par un tiers à l'entreprise, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement justifie la prise d'acte, par le salarié victime, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,…

X..., des procédures mise en place par la direction de la société Y... FRERES concernant la gestion de l'agence placée sous la responsabilté, expressément mentionné dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L.

; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ces griefs qui figuraient pourtant expressément dans les conclusions du salarié pour justifier sa prise d'acte de rupture ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L.

épouse Z...ayant été suspendu jusqu'à la visite de reprise et la salariée n'ayant aucunement manifesté l'intention de reprendre le travail ni répondu aux sollicitations de son employeur, ce dernier n'était pas tenu au versement des salaires ; qu'il convient, par conséquent, de débouter la salariée de sa demande de ce chef ; ALORS QU'il résulte de l'article R.

X..., recherché et proposé au salarié un poste de technicien de maintenance en reclassement, sans justifier de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de le réintégrer à son poste de chauffeur-livreur, aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L.

n'a pas repris le travail à la fin de son dernier arrêt maladie du 14 août 2009 ; que les premiers juges ont justement rappelé que l'obligation de faire passer une visite médicale après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, est affirmée par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en effet, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, après un long arrêt de travail (plus de 3 mois), la société Mutant Distribution devait faire passer à sa salariée une visite médicale de reprise afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; que l'employeur ne peut affirmer que Mme X...

de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, notamment, en procédant dans les délais légaux, aux examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail, auxquels doivent être soumis les salariés et qui concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la…

notamment l'aptitude à l'encadrement et à l'animation, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole sur l'indemnité de sujétions professionnelles des cadres en date du 5 mai 1994, ensemble l'article V.7 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne manque pas à son obligation de sécurité, l'employeur qui a pris des mesures destinées à résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dès lors qu'il a eu connaissance de faits de harcèlement ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Institut national de l'audiovisuel, à énoncer qu'en dépit des signalements opérés par la médecine du travail, le CHSCT et les syndicats, l'employeur n'avait entrepris aucune enquête sérieuse et laissé la situation se dégrader au point d'avoir entraîné pour…

d'hygiène et sécurité, notamment les obligations des articles 330 et 601 de la convention collective applicable, qui organisent des dispositifs de prévention et de dépistage de maladie ou atteinte à la santé des travailleurs exposés à des produits nocifs et pétroliers, ce dont il résultait que la société des Pétroles Shell avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice aux travailleurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société des Pétroles Shell à payer à Mme X... 5 96,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 175 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à M.

aucun élément n'est produit au dossier et qu'elle ne peut statuer sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, que le manquement de l'employeur à son obligation de procéder à un examen médical d'embauche et aux visites périodiques cause nécessairement au salarié un préjudice et qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, de justifier qu'il y a procédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septieme moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D.

différences de rémunération entre celle-ci et deux autres salariées ; qu'en conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité de son licenciement pour harcèlement moral ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, Mme B..., sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne précise pas quels sont les manquements commis par l'employeur à l'exécution loyale du contrat de travail, ne les précisant pas elle ne les démontre pas ; qu'en ce qui concerne le manquement à l'obligation de sécurité allégué Mme B...invoque des brimades et une attitude discriminatoire ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune brimade, qu'aucun comportement discriminatoire imputable à l'employeur, ou à d'autre salarié, n'est établi ; que le licenciement ne…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail