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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° Z 17-25.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Freescale Semiconductors France, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° W 17-25.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, sociale) dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Freescale Semiconductors France défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvois n° V 17-25.869 à V 17-25.892 X 17-25.894 Y 17-25.895 A 17-25.897 à K 17-25.906 N 17-25.908 P 17-25.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 17-25.869, W 17-25.870, X 17-25.871, Y 17-25.872, Z 17-25.873, A 17-25.874, B 17-25.875, C 17-25.876, D 17-25.877, E 17-25.878, F 17-25.879, H 17-25.880, G 17-25.881, J 17-25.882, K 17-25.883, M 17-25.884, N 17-25.885, P 17-25.886, Q 17-25.887, R 17-25.888, S 17-25.889, T 17-25.890, U 17-25.891, V 17-25.892, X 17-25.894, Y 17-25.895, A 17-25.897, B 17-25.898, C 17-25.899, D 17-25.900, E 17-25.901, F 17-25.902, H 17-25.903, G 17-25.904, J 17-25.905, K 17-25.906, N 17-25.908…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° E 18-10.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° P 18-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MGD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... C..., domicilié [...] , 2°/ à la société D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° S 17-31.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M.

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. En conséquence, viole les dispositions de cet article la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° B 17-31.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Europe médical service (EMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme K... P... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° G 17-28.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... M... épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la Fondation Apprentis d'Auteuil Saint-François de Sales, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° T 18-14.072 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° G 18-12.545 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... E...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° E 17-28.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Editions Terre Mars, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° S 17-25.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Q... R..., 2°/ M. K...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 702 FS-D Pourvoi n° T 17-24.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. I... J..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° H 17-28.594 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neopost services, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° B 18-11.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Champagne C... Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° J 18-10.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...