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S'il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour du scrutin. Dès lors, le tribunal qui a constaté que la validité du premier tour n'était pas contestée et a enjoint à l'employeur d'organiser un second tour pour les sièges restant à pourvoir, a statué à bon droit

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Il s'ensuit qu'ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le 21 septembre 2000, et désigné en qualité de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2010), qu'engagé le 23 juillet 1990 par la société Ile de France Signalisation devenue Signaux Girod Ile de France en qualité de sérigraphe, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir dit justifiée la mise à pied d'un jour prononcée à son encontre, l'a débouté de sa demande en remboursement de la retenue de salaire effectuée à ce titre par l'employeur ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative au caractère justifié d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles de dénonciation des usages ensemble l'accord d'entreprise du 23 janvier 2002 ; Attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; qu'un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que cet usage ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 juillet 1987, par le GIE GSG Cofinoga dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur itinérant ; qu'il était soumis à un forfait annuel de 210 jours ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au mois de septembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 septembre 2007 de diverses demandes et, notamment, d'une demande tendant à faire constater la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne ses commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'un rappel de commissions, l'arrêt, après avoir constaté que, lors de la conclusion du contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou 20 mars 2010), que M. X... a été engagé par la société Colas le 20 août 2001 en qualité de pilote de porte-char ; qu'à la suite d'incidents survenus le 26 février 2007 dans la conduite de son engin, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 avril 2007, après autorisation de l'inspection du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié des faits consistant à laisser les béquilles du porte-engin et d'avoir éclaté un pneu neuf de la remorque, quand…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du lien entre le licenciement et l'exercice de son droit de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein de la société Néphrologie dialyse Saint-Guilhem ; qu'aucune candidature au premier tour de ces élections, fixé au 5 décembre 2008, n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 19 décembre 2008 à l'issue duquel Mme X...

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'agent de production contrôleur le 1er février 2000 par la société Hutchinson, a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2008 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu le harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-11. 308 et P 11-11. 372 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1976 de la société Sofetec, devenue Dalkia France, a exercé des fonctions syndicales à partir de 1979 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, sa rémunération, et sa formation, il a saisi la juridiction prud'homale, en 2008, de diverses demandes ; que la cour d'appel a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale entre 1979 et 2006, date à laquelle M. X... a été promu agent de maîtrise ; Sur le pourvoi de la société Dalkia : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2141-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 2000 en qualité de préparateur polyvalent par la société Descours et Cabaud, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise, la direction a annoncé que les horaires de l'équipe à laquelle il appartenait seraient modifiés à compter du 2 janvier 2006 ; que malgré le refus de ce changement d'horaires exprimé par les salariés, la direction a persisté dans sa décision ; que la rémunération de M. X...

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 6 mars 1989 par la société Excel ingénierie, devenue la société Sogeti Ile-de-France nouvellement appelée Sogeti France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'administrateur système et réseaux, a été licencié pour faute le 27 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... contestait fermement que l'incident qui avait eu lieu le 25 mai 2007 entre lui et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hitachi Computers Products, le 2 octobre 1999, en qualité de technicien service après vente, réparation, production ; qu'il a été élu, le 5 novembre 2002, délégué du personnel titulaire, puis réélu le 8 novembre 2004 et le 21 novembre 2006 ; qu'en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2007 pour un syndrome dépressif, pris en charge au titre de la législation du travail, il a, le 26 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résolution judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser, outre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que déclaré inapte à tout poste selon la procédure…