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à titre de rappel de prime décentralisée et 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 nouveaux du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.

par contrat à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 mai 2005, les arrêts de travail ayant été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M. Y...

dans la limite de six mois et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce trois catégories de grief : - exploitation indirecte par lui-même d'une société R.J.R. dont son épouse est la gérante, sa fille et son gendre, associés, créant une confusion et une violation de l'article 12 du contrat de franchise et du contrat de travail - défaut d'information de la direction de la mise en vente d'un centre de lavage concurrent à Bezons finalement acquis par les membres de sa famille, - dégradation des résultats 2004 et 2005 alors que la société dont son épouse est gérante a été créée en 2004 ; que le premier grief a trait à la vie privée du salarié, les pièces démontrent que Monsieur X...

motif un accroissement temporaire d'activité et le remplacement d'un salarié absent ; que le 1er mars 2004, il a été engagé par la société Antoni voyages suivant contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim et de son contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société Antoni voyages depuis le 1er mars 2004 et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par la société Antony voyages que celle-ci avait proposé le 11 janvier 2004 au salarié un contrat à durée indéterminée qu'il avait lui-même annoté en contestant l'existence de la période d'essai, l'ancienneté et le coefficient ; que le contrat à durée déterminée signé le 1er mars 2004 qui mentionne un motif…

nombreux clients ainsi que des collègues s'étaient plaints à plusieurs reprises de son comportement agressif et qu'une altercation l'avait opposé à une cliente de la société le 25 mai 2002 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que le salarié avait commis des fautes constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Horizon amitiés du 3 avril 1998 au 30 novembre 2000 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs à temps partiel conclus pour faire face au remplacement de salariés absents ou pour surcroît temporaire d'activité, en qualité de veilleur ou d'animateur ; qu'engagé ensuite à compter du 1er décembre 2000 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, il a été licencié pour inaptitude physique le 26 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir prononcer la requalification de ses différents contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le contrat de travail, tout en précisant que le lieu de travail est fixé en région parisienne, prévoit une clause de mobilité stipulant que " compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes ", que l'employeur ne pouvant connaître à l'avance quels seront ses clients futurs et leur lieu d'établissement, il ne peut renseigner plus son salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2008), que Mme X..., qui avait antérieurement été salariée à temps partiel tant de la société Ambulance beaumontoise que de la société Taxis de la Tour, les contrats de travail mentionnant alors qu'ils étaient régis par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, a, le 1er octobre 2003, été engagée, par cette dernière société, en qualité de chauffeur de taxi à raison de 152 heures par mois, le contrat de travail prévoyant que la salariée sera amenée à accomplir des missions pour la première de ces sociétés ; Attendu que la société Taxis de la Tour fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, pour la période postérieure au 1er octobre 2003, des sommes à titre de dimanches travaillés,

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier initial et des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Label Pêche et d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre elle, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le contrat de travail à durée déterminée doit donc, pour être valable, être conclu pendant la durée des périodes…

a été mis à la disposition de la société Goodyear Dunlop Tires France par la société de travail temporaire Relais intérim, dans le cadre de missions d'intérim, pour pourvoir au remplacement de salariés absents du 30 janvier 2002 au 31 mars 2004 et pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise du 1er avril 2004 au 8 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour requalifier à compter du 30 janvier 2002 les relations de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société Goodyear Dunlop Tires France à payer diverses sommes, l'arrêt retient que l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé…

la somme de 63 095, 60 euros à titre d'arriérés de salaires et celle de 6 309, 56 euros au titre des congés payés y afférents; AUX MOTIFS QUE selon la lettre envoyée le 12.6.1989 par la Ville de BARR à Mme Marie-Thérèse X..., son emploi était à temps complet ; qu'elle est conforme à la délibération du conseil municipal du 29.5.1989 décidant la création d'un emploi de concierge-régisseur à temps complet pour le camping ;que le contrat de travail signé trois jours plus tard, le 15.6.1989, n'apporte aucune modification ; qu'en y stipulant que « l'activité de la concierge ne constitue pas un travail continu », l'employeur a seulement entendu distinguer la période estivale -plus chargée - du reste de l'année ; que c'est pourquoi il est poursuivi « mais demande une présence et une disponibilité effective ...pendant la saison estivale »; que dans son courrier du 9.4.1997,…

nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM ; 2° / qu'en tout cas que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que des écritures des parties, que le contrat de travail de Mme X... mentionnait sa qualité de conseillère sociale, qualification correspondant au minimum à la position de cadre coefficient 1 ; qu'en déboutant néanmoins la salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; 3° / alors que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que Mme X... a été engagée, le 15 décembre 2004, en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Expertise informatique avec une période d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable avec l'accord écrit du salarié, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors de la période conventionnelle d'essai et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Expertise informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages et

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), que Mme X..., engagée à compter du 28 septembre 1987 en qualité de rédactrice par la société Euravie devenue la société Alico, et nommée adjointe de rédaction avec le statut cadre à partir du 1er septembre 1991, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 9 janvier 2006, après son retour d'un congé parental d'éducation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux…

4221-1 du code du travail ; 2° / alors en outre que la convention collective du commerce et des réparations des véhicules automobiles précise que " le cadre technique exerce, dans les domaines de sa spécialité, des responsabilités limitées, précisées par son responsable hiérarchique " dans le cadre d'une " définition de fonctions contractuelle " ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Walon France le 18 janvier 1988, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 février 2005 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme de 5 480,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 548,08 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt prend pour assiette le salaire brut moyen perçu au cours des mois de décembre 2004, janvier et février 2005 ; Qu'en

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... travaillait depuis le 1er octobre 2004 pour le compte de la société Onet sur le chantier Vetrotex et que, ne disposant pas d'un véhicule personnel ni du permis de conduire, elle était ramenée le soir à son domicile par un véhicule de l'entreprise ; qu'à la suite de la perte du chantier Vetrotex au profit de la société CMS, le contrat de travail de la salariée s'est trouvé transféré à ladite société ; que cette dernière ayant refusé de continuer à la faire ramener chez elle après 21 heures, Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2008), que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant de snack-bar, dans le cadre de deux contrats saisonniers, le premier du 6 avril au 16 septembre 2001, le second du 15 juin au 15 septembre 2002 ; que Mme X... a cessé de travailler le 2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat requalifié ainsi qu'au titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

de contestation de cette somme par la société Textron, réduire le montant de ladite indemnité à la somme de 73 307,88 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant conclu au rejet de l'intégralité des demandes de M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, en statuant sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, n'est pas sortie du cadre de sa saisine et n'a pas modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.