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La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement

l'employeur), ils étaient en outre susceptible de fonder un licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture, ce que d'ailleurs confirment tant l'attestation Assedic du 6 décembre 2008 remise au salarié que les termes de la transaction ; que lors de la signature de la transaction, intervenue postérieurement à la notification de son licenciement pour faute grave, M. X... comptait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et percevait un salaire brut mensuel de 1.400,54 ¿ ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre dans ces conditions ni au versement d'une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, ni au règlement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant observé que l'indemnité compensatrice de congés payés (1.515,51 ¿ net) lui a été réglée ;

l'employeur une véritable concession et que la transaction était valable a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'invoquait aucun vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la transaction, la cour d'appel a, sans modifier les termes du litige, retenu l'existence de concessions de la part de l'employeur, peu important à cet égard que les parties soient convenues d'une compensation entre le montant de l'indemnité transactionnelle due au salarié et des avances sur commissions dont ce dernier devait restitution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par courrier du 6 décembre 2004, confirmé à son salarié sa réintégration au 1er janvier 2005 dans le secteur d'activité tel qu'il existait dans son contrat de travail ; qu'un avenant au contrat de VRP exclusif était enfin signé le 25 octobre 2006 entre les parties, avec effet au 1er janvier 2006, aux termes duquel Monsieur X... passait sous le régime des frais réels et devait justifier de ses frais professionnels pour leur remboursement, dans la limite d'un forfait journalier de 96 euros maximum ; qu'à compter du 27 décembre 2007, il était en arrêt de travail pour maladie, régulièrement prolongé jusqu'au 27 février 2008, et à l'issue des deux visites de reprise le 25 février puis le 13 mars 2008, le médecin du travail émettait un avis d'inaptitude

l'employeur avait payé une somme très inférieure à ce que le salarié pouvait prétendre devant la juridiction prud'homale, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un motif précis de licenciement un volume insuffisant de travail préjudiciable à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cave de la Bargemone ;

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en retenant que le salarié avait démissionné le 21 juillet 2006 sans rechercher si les réclamations du salarié relatives au remboursement de frais kilométriques couvrant en partie la période antérieure à la démission ne constituaient pas un tel différend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que si la volonté du salarié de résilier son contrat de travail n'est ni claire, ni dépourvue d'équivoque, la transaction qu'il a ensuite conclue est nulle ;

il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que le décompte produit par la salariée, pour la période de 2000 à 2004 indiquait qu'elle avait effectué une heure de travail supplémentaire par jour, sans préciser ses horaires d'arrivée et de départ, a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet élément n'était pas suffisamment précis pour étayer la demande ;

il résulte clairement de la lettre de licenciement et du déroulement de la procédure que la décision de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail procède du comportement adopté par Monsieur Hervé X... à l'égard de son beau-père, dirigeant de la société, Monsieur Y..., le lundi 6 juillet 2009, à la suite du refus de ce dernier de céder à ses exigences concernant le versement d'une indemnité transactionnelle de rupture de 30 000 € en sus du préavis et des congés payés et de l'indemnité légale de licenciement ; que Monsieur Hervé X... ne conteste pas formellement dans ses écritures les propos qui lui sont attribués dans la lettre de licenciement telles que les menaces de plaintes auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail et il reconnaît que la discussion a été animée, niant toutefois avoir tenu des propos injurieux ;

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux Distribution, Sac, Magendis, Cdaf, Athis et Sucydistrib ; que par un arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision, un pourvoi en cassation étant formé par les sociétés ; que le 9 novembre 2012, l'union locale CGT de Villejuif a signé avec le représentant de la société

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnités de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'obligation de payer la contrepartie financière est indépendante du départ en retraite du salarié et que l'interdiction d'exercer la même activité était réduite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... versait aux débats quatre attestations évoquant ses horaires de travail journaliers et notamment pendant la pause méridienne du déjeuner ainsi que le samedi matin ; qu'en affirmant cependant que lesdits témoignages ne permettaient pas de se convaincre qu'il s'agissait d'un travail effectif pendant la pause déjeuner et que la durée du travail effectuée le

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Une cour d'appel peut dès lors juger licite une transaction conclue entre un ancien journaliste et une société de télévision après avoir constaté que l'accord était destiné à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement et de nature à nuire à la réputation de son employeur, qu'il comportait engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant pendant une durée de dix-huit mois à l'encontre de personnes physiques et morales déterminées et s'agissant de programmes déterminés

considérant que les demandes du salarié étaient recevables, D'AVOIR ORDONNE une réouverture des débats pour plaidoiries, au fond, des parties ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'application des dispositions de l'article 2048 du code civil que la renonciation qui est faite dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; en l'espèce, le protocole transactionnel conclu entre les parties visait expressément à compenser la perte de pouvoir d'achat subie sur toute la période contractuelle par Sébastien X..., liée au coût de la vie en Nouvelle-Calédonie ; la renonciation à tous droits consentie par M. X... ne pouvait donc porter que sur ce différend de sorte que la société

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en exécution de l'accord ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande subsidiaire d'annulation de l'accord du 27 avril 2004 est irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de répondre aux demandes subsidiaires qui concourent à fixer les prétentions respectives des parties et déterminent, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige ; que dès lors qu'elle est formée à titre subsidiaire, une demande ne saurait être irrecevable du seul fait qu'elle serait contraire à la demande principale ; qu'en affirmant néanmoins, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formée par M.

par lettre du 17 mars 2008 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 22 mars 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la salariée ne rapportait pas la preuve que son consentement avait été extorqué par la violence et, d'autre part, qu'elle avait bénéficié d'un délai suffisant lui permettant de recueillir des informations sur ses droits postérieurement à la notification du licenciement alors qu'elle avait connaissance des motifs invoqués à son encontre par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de ses propres énonciations que la cession des éléments mobiliers de la société HAMJE, autorisée par une ordonnance du juge commissaire, était assortie d'une offre de reprise du personnel licencié antérieurement par le liquidateur judiciaire de sorte qu'il y avait eu transfert automatique d'une entité économique autonome et poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail de l'unité transférée, la Cour viole l'article L. 1224-1 du Code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi, c'est à la condition que le contrat de travail ne se soit pas poursuivi avec le cessionnaire ;

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise ; que le 18 décembre 2008, l'ASFA lui a adressé une proposition de mesure d'aide au reclassement et d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; que le 29 décembre 2008, l'ASFA a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique sous double condition suspensive : la non acceptation de la convention de reclassement personnalisé, et l'autorisation administrative de licenciement ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la « transaction » du 5 juin 2002 pour régler tout litige résultant du licenciement des exposants est intervenue avant la procédure de licenciement pour motif économique qui sera signée par Mlle A... ; qu'en énonçant que ledit protocole signé le 5 juin 2002 (et non 2001 comme mentionné par erreur par l'arrêt attaqué) avait réglé de façon définitive et irrévocable le litige entre les salariés et Mme Z... pour débouter les salariés de toutes leurs prétentions, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1231-4 et L. 1233-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE pour être valable, la transaction passée avec le salarié doit contenir des concessions réciproques de la part de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le versement par l'employeur aux salariés exposants d'une indemnité forfaitaire nette de 15.