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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2095 F-D Pourvoi n° W 16-21.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de gestion commerciale et financière (SGCF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2094 F-D Pourvoi n° T 16-19.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maridis Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Vanessa Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2093 F-D Pourvoi n° K 16-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société nouvelle Déménagements Lafarge, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié. Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10888 F Pourvoi n° X 16-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Mohamed Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

; que l'employeur au vu de ces éléments relève à juste titre que la dégradation de l'état de santé de la salariée n'a pas été observée pendant l'exécution du contrat de travail puisque hormis l'attestation subjective de Monsieur F...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10868 F Pourvoi n° S 16-12.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Façonnable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Priscille C... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2011 F-D Pourvoi n° S 16-11.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association l'Espérance, dont le siège est [...] , 2°/ au Pôle emploi de Cherbourg Lanoé, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1979 F-D Pourvoi n° X 16-12.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ARTEAI, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

; qu'en statuant ainsi, alors que le silence exprès de la convention collective concernant les salariés non cadres ne pouvait que s'interpréter, par opposition avec l'intégration expresse de la prime de 13e mois concernant les salariés cadres, comme une exclusion expresse concernant les salariés non cadres, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ensemble l'article 3 de son annexe cadres ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures des salariées de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, "sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins du…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1971 F-D Pourvoi n° A 16-17.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saumur agglo bus, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la compagnie des Transports de Saumur (CTS), 2°/ à la société Transdev urbain, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CTS, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10891 F Pourvoi n° E 16-18.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Rebecca Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société H... distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , aux droits de I... , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10860 F Pourvoi n° D 15-28.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Eurobraille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , En présence de : la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. Didier Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à M.

de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du travail) ; que le conseil constate que Mme Claudine D...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2028 F-D Pourvoi n° R 15-50.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au…

; qu'une radio pulmonaire n'ayant décelé aucune amélioration, la demanderesse était à nouveau prolongée jusqu'au 5 novembre 2011, puis jusqu'au 19 novembre 2011, avec une amélioration de son état et reprise de son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que dans ce statut, la salariée était prolongée jusqu'au 3 décembre puis par prolongations successives jusqu'au 31 janvier 2012, date à laquelle le centre Laennec lui faisait connaître qu'il avait demandé à la médecine du travail une visite dans la perspective d'une reprise à temps plein ; que toutefois le mi-temps thérapeutique se poursuivait jusqu'au 9 mars 2012 date à laquelle madame Y... était à nouveau arrêtée puis prolongée jusqu'au 24 mai, le médecin du travail délivrant le 25 mai un avis confirmé par un deuxième avis le 8 juin 2012 déclarant madame Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1932 F-D Pourvoi n° C 15-22.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proxidrop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Ludovic Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi n° Q 16-14.084 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).