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AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement en date du 9 septembre 2009, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la Sarl Sermapack, entreprise de fabrication de machines d'emballages, à la suite de la déclaration de cessation des paiements déposée à son greffe le 6 août 2009 par Monsieur Pierre X..., associé et ancien gérant de la société, du 26 janvier 2000 au 1er février 2009, date de sa démission ; que la date de cessation des paiements était fixée par le tribunal de commerce au 1er janvier 2009 et n'a pas été modifiée par la suite ; que dans le dernier état des statuts, modifiés le 29 août 2008, Monsieur Pierre X..., qui était aussi salarié comme conseiller technique dans cette société depuis le 1er février 2006, détenait 425 parts sociales de la Sarl Sermapack et Monsieur André Y..., également salarié en qualité de commercial, puis directeur…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail Que c'est à juste titre que le premier juge, après avoir procédé à l'analyse des divers événements qui ont remis en cause la relation de travail existant entre les parties dans les derniers mois de celle-ci (inaptitude physique ; licenciement pour faute grave ; refus administratif d'autorisation de ce licenciement ; démission de la salariée ; annulation du refus d'autoriser le licenciement) et écarté ces différents fondements de rupture, a retenu le fait que Maryline X... a, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en relevant, de manière qui doit être considérée comme n'étant pas limitative, certains manquements graves et répétés de l'employeur dans l'accomplissement de ses obligations ; qu'il suffit à ce stade, de rappeler que Maryline X...

; que le 24 novembre 2010, le médecin du travail a repris ses préconisations et ajouté qu'un poste administratif était souhaitable quelques heures par semaine pour éviter l'installation durable de rachialgies ; que le janvier 2011, l'employeur a proposé à Mme X... un planning incluant une activité pharmacie 9 heures par semaine pour satisfaire « au maximum les préconisations de la médecine du travail », ajoutant que la démission d'un salarié avait permis cette alternative ; que le 26 mars 2012, le médecin du travail a conclu que le poste actuel (25 heures d'assistante dentaire, 10 heures de tâches administratives) était adapté ; qu'il doit être précisé que la multitude d'avis du médecin du travail n'a pas trait qu'au problème de dos de Mme X...

que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; au cas présent que Monsieur Olivier X... était présent à son domicile le mardi 29 janvier 2008 (vers 5 heures du matin) lorsqu'il a absorbé des médicaments dans le but de mettre fin à ses jours puis lorsqu'il a adressé un mail à ses supérieurs hiérarchiques (vers 6 heures 19) annonçant sa démission et son suicide et en exposant les motifs d'un tel geste ; qu'il résulte de ce courriel ainsi que de tous les documents établis par Monsieur Olivier X...

a été engagé par la société Marie à compter du 21 décembre 2007 en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 3 janvier au 19 décembre 2008 suivi de la signature d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il occupait un emploi aux horaires postés de 5 h 30 à 13 heures et de 13 heures à 20 h 30 ; qu'il a donné sa démission par lettre du 9 novembre 2010 et saisi par la suite la juridiction prud'homale d'une demande en rémunération de ses temps de pause ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même, le principe du contradictoire ; qu'à ce titre, il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que si l'exposant, au soutien de ses prétentions,…

le refus du salarié ne saurait être sanctionné en dehors de cette procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarie prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur…

suivant, que ce point est formellement contesté par la partie adverse, que toutefois il ne peut qu'être constaté que, dans son arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel a définitivement statué sur ce point puisqu'il n'a pas fait l'objet du pourvoi en cassation ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les motifs de l'arrêt du 13 mai 2009 concernant la démission du salarié n'étaient pas repris dans le dispositif et n'avaient donc pas l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que la cassation de cet arrêt avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef de litige relatif à la rupture dans tous les éléments de fait et de droit, de sorte qu'il appartenait à la cour de renvoi de réexaminer la question de la démission du salarié afférente à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer…

compensateur et de congés payés y afférents, doit être rejetée ; sur la rupture du contrat de travail ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient au salarié de prouver les griefs qu'il articule contre l'employeur et que ces griefs constituent des manquements d'une importance telle qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 septembre 2006 par laquelle Madame Rita X...

2012 dans l'entreprise, cet accord ayant prévu que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES aurait notamment la possibilité de bénéficier d'un délégué syndical central (DSC) ainsi que 3 délégués syndicaux centraux adjoints (DSCA) et au plus 23 délégués syndicaux d'établissement (D S E) au niveau global de l'UES à défaut d'opter pour le second choix possible, que cependant, 7 délégués syndicaux SMIDEF ont fait part de leur démission par courriels du 04. 04. 13 ; qu'il s'agit de : T. A..., B. B..., JL C..., Y. D..., S. E..., JL Z..., R. F... ; que dans un même temps, L. G..., Président SNT CFE CGC a fait connaître à l'employeur le même jour la désignation de ces 7 salariés en tant que D. S. E. pour le compte de ce syndicat, mais que le SYNDICAT SMIDEF a de son côté procédé au remplacement des 7 délégués syndicaux démissionnaires dès le 05. 04.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2012), que d'abord engagé par contrats saisonniers depuis 1977 par M. X..., M. Y... a été recruté par ce dernier par contrat à durée indéterminée le 8 août 1982 en qualité d'ouvrier agricole ; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié l'exploitation de ses terres à la société Domaines Listel ; que le 19 août 2009, M. Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de M.

La Société JST TRANSFORMATEURS a été inscrite sur la liste prévue par ces dispositions par arrêté du 25 mars 2003 avec une exposition au risque des salariés employés sur le site industriel du 84 avenue Paul Santy à Lyon 69008 de 1949 à 1988. Le salarié demandeur admis au bénéfice de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) a selon les modalités fixées par la loi, présenté sa démission à l'employeur et a pu ainsi percevoir une allocation égale à 65 % de son salaire. (¿) L'exposition des salariés aux risques liés à l'amiante engage la responsabilité de la Société JST TRANSFORMATEURS sur le fondement de son obligation de sécurité résultant même en l'absence de préjudice corporel.

de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, la réparation des conséquences d'une cessation volontaire d'activité professionnelle résultant de la mise en oeuvre, à son initiative, du dispositif légal ; qu'en indemnisant au titre du "bouleversement des conditions d'existence" un préjudice "d'incidence professionnelle" résultant de "l'altération des motivations du salarié…

un rappel de salaires sur le « compte-temps » de 9.588 ¿ ainsi que 958 ¿ au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires, le GPMM reconnaît qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur X... était créditeur son « compte temps » (dont le mode de fonctionnement était propre à l'entreprise) d'un nombre d'heures chiffré et non discuté de 534 heures mais l'employeur soutient qu'en définitive, le salarié y aurait renoncé en démissionnant et en adhérant au dispositif ACAATA.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la démission de M. B..., qui exerçait en son sein en qualité d'avocat salarié, la société Cabinet d'études juridiques et fiscales Robert J... (le cabinet J...), lui imputant des faits constitutifs de détournement de clientèle et de concurrence déloyale, a saisi le bâtonnier aux fins d'arbitrage ; que M. B... a formé des demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le cabinet J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 455 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société GEC AFIP en qualité de formateur vacataire à compter du 25 août 2006 jusqu'au 18 juin 2007 ; que la relation s'est ensuite poursuivie sans régularisation d'un nouveau contrat ; que la salariée a démissionné par lettre du 8 juillet 2008 avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Adrexo au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... produirait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur B... X... relève de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2.

et a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, emportera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt critiqué qui ont dit que la prise d'acte de rupture était imputable à M. X... et ont débouté ce dernier de ses demandes visant à obtenir diverses indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°- ALORS de plus qu'à supposer adoptés et non contradictoires, les motifs du jugement, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat ; que ne caractérise pas une telle volonté, l'absence du salarié à son poste de travail ; qu'en se fondant sur la concomitance du litige prud'homal avec un litige civil opposant M. X... à la société IGS, pour en déduire que M.

X..., le 13 juin 2007, comme chef de secteur, chargé de prospecter et de suivre une clientèle, ainsi que de faire des animations commerciales au sein d'un secteur de dix départements ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant "une indemnité de non-concurrence de 300 euros par mois qui sera compensée sur le bulletin de salaire" ; que M. X... a donné sa démission le 30 avril 2010, à effet du 31 mai 2010, et s'est engagé immédiatement auprès de la société concurrente Sologne frais ; que la société Tradition du terroir de Sologne a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes à l'encontre de M. X...

l'employeur d'une gravité de nature à ne plus permettre la poursuite de l'exécution du contrat et à justifier sa rupture à ses torts près de trois années plus tard. C'est donc à raison que le conseil'de prud'hommes a rejeté l'ensemble des prétentions de Florence X... dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le deuxième grief avancé à l'appui de la prise d'acte de rupture, et déjà énoncé dans la lettre du conseil de Madame X... du 27 juin 2008, est celui de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2006 soit près de trois ans avant la prise d'acte de rupture. Madame X... a prétendu qu'au cours de cet entretien, son supérieur hiérarchique aurait tenu des propos humiliants et vexatoires à son encontre. Rien n'est démontré en ce sens. Elle indique elle-même : «...