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; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait mis fin à ses fonctions par la prise d'acte de la rupture, sans proposer d'exécuter de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués par la salariée étaient établis, de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X...

1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit…

des rappels de salaires de 27.149,35 et 24.687,63 pour les périodes du 17 novembre 1995 au 31 mars 1999 et du 1er avril 1999 au 30 octobre 2000 (dispositif de l'arrêt) 2°) la rupture du contrat de travail était intervenue car l'employeur ne remplissait pas ses obligations (arrêt p. 7), ce dont il résultait que, même si la salariée avait attendu le 30 octobre 2000 pour formaliser sa prise d'acte, l'inexécution depuis plusieurs années par l'employeur de son obligation de payer le salaire dû justifiait la rupture du contrat de travail bien avant l'expiration, le 9 juin 2000, du délai fixé par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, les indemnités de rupture du contrat de travail étant donc garanties, la cour d'appel a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir fixé la créance de Madame X...

; que parce que la société TRANSCAREL avait refusé de les considérer comme faisant toujours partie de l'effectif de son personnel et qu'elle avait cessé de les rémunérer à compter de la date de la reprise par la société NATIONAL CASALT de son activité gaz, la société TRANSCAREL a violé ses obligations, justifiant que les salariés, par lettre du 13 février 2004, prennent acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société TRANSCAREL affirme que la société TOTALGAZ n'a pas fait une application loyale du protocole d'accord et que cette dernière doit finalement supporter, en application de l'article 1134 du Code civil, la charge des indemnités allouées au titre de la rupture des contrats de travail ; qu'il est indiqué dans le protocole d'accord…

X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Travaux publics énergie services (TPES) en qualité de chauffeur, a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 2004 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 22 novembre 2004 puis a fait l'objet de deux avertissements notifiés le 22 décembre 2004 ; qu'après avoir été mis à pied le 24 janvier 2005, il a contesté les sanctions disciplinaires et notifié à son employeur le 7 février 2005 la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 23 décembre 2004 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, alors, selon le moyen, que M. André X...

; que l'application partielle du nouveau statut faite par la société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à Mademoiselle X... ayant pour effet de priver cette dernière d'une rémunération minimale garantie constitue une modification unilatérale de son contrat de travail et un fait suffisamment sérieux pour justifier à lui seul la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte de la rupture par Mademoiselle X... produisant ainsi les effets d'un licenciement, il convient de condamner la société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à lui verser une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit 2. 638, 13 et 263, 81 de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement de 423, 88 net et de fixer à 10. 000 la réparation du préjudice subi par la salariée du fait de la rupture du contrat de travail imputable à son employeur » (arrêt, p.

à sa prise de travail chez Ad Fortia, par laquelle le salarié demandait le maintien des avantages et de l'ancienneté convenus dans le contrat de travail avec la société MED ; que ces manquements de la société nouvel employeur constituent une violation des conséquences de l'article L. 122-12 du contrat de travail et ont une gravité justifiant que la prise d'acte de rupture de ce contrat par M. X...

des commissions que le salarié devait percevoir, la cour d'appel, a pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son accord pour être mise en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; qu'en retenant, pour estimer que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

Mais attendu que répondant aux conclusions et dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été modifié dès lors que celui-ci n'apportait pas des éléments de preuve de la modification de son secteur de prospection en 2002 et que s'agissant de l'année 2003, il avait quitté son emploi le 3 janvier ce qui avait nécessité alors le redécoupage de son secteur ; qu'elle a ainsi pu décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

des commissions qui lui était proposée, l'employeur n'avait pas renoncé à modifier son contrat de travail puis avait refusé de lui communiquer les biens rentrés par un tiers se trouvant sur son secteur géographique, de lui confier certains biens à la vente, ce qui avait abouti à une modification de sa rémunération ; qu'elle en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture imputable à la société Enec produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Enec à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.

; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, il a pris acte de la rupture et sollicité la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...

licenciement ; Sur le pourvoi principal formé par la société Y... : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait, dès lors, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de démission la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, qui prévoyait des horaires de travail variables, en raison de simples aménagements desdits horaires que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction puis du refus de l'employeur de revenir aux horaires contractuels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Eco Dreux. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société ECO DREUX à verser à Madame X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

de fonctions ni évolution qualitative du poste ou de la nature du travail, ne constitue pas une promotion; qu'en considérant que la salariée occupait le même poste d'attachée de direction après l'opération de reclassification et que la nouvelle classification lettrée supprimait toute référence aux coefficients prévus en 1952 et en déclarant fondée la prise d'acte de la rupture à raison du manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de son annexe IV ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, était passée de la catégorie "gradés" à celle de "cadres" et avait été promu à l'initiative de l'employeur, a décidé à bon droit, en…

d'augmentation de salaires ou de reversement d'honoraires de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, d'une part, que la démission du salarié fondée sur l'impossibilité de trouver un accord avec son employeur à la suite d'une diminution de son salaire s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que la d'appel a estimé que la réduction indue du salaire fixe depuis plusieurs années et le règlement partiel des commissions constituaient des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture, ce dont il résultait que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces…