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; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que le fait d'avoir laissé sans soin cette résidente serait constitutif d'une faute justifiant la rupture des relations contractuelles alors que la salariée ne pouvait être tenue pour responsable des dysfonctionnements de l'établissement imputables exclusivement à son employeur, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés ; que Mme X...

Hélène X... », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles L.1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Neudis de ne pas produire d'éléments justifiant le changement d'affectation de Mme X..., sans constater que ce changement d'affectation aurait constitué une modification du contrat de travail de l'intéressée, laquelle avait au demeurant uniquement refusé les nouveaux horaires, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le samedi et qu'elle refusait seulement la dernière modification des horaires de travail décidée par l'employeur le 8…

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992

En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, retient que la convention collective applicable impose une période d'essai et que les modalités de consultation des conventions collectives sont affichées dans les locaux de l'entreprise

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS IDF PEINTURES à payer à monsieur X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

votre embauche » ; que par lettre du 30 juin 2003, cette dernière étant visée expressément dans la lettre de licenciement, le salarié avait été informé de la nécessité de changer d'attitude, notamment « sur le plan du comportement à l'égard de ses collègues, des locataires ou de toute autre personne qu'il est amené à côtoyer dans le cadre de l'exécution du contrat de travail » ; qu'en conséquence, le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, d'une part, le licenciement d'un salarié ne peut être fondé sur un fait relevant de sa vie privée et un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en considérant qu'avait une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Atlantic, a vu son contrat de travail transféré à la société Evasion, dirigée par le même gérant ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2005 pour motif économique en raison de la fermeture du magasin entraînant la suppression de son poste et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut d'information de sa priorité de réembauche ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour défaut de mention de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'intéressé, étaient étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié dont le comportement agressif avait déjà donné lieu à un avertissement, avait violemment interpellé son supérieur hiérarchique qu'il avait provoqué en l'incitant à le frapper et tenté d'intimider en le menaçant de faire jouer ses relations, ce dont il résultait que les agissements fautifs répétés de l'intéressé rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu…

cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1233-3 du même Code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L.1233-16 du même Code dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 24 septembre 2004 est libellée dans les termes suivants : «Nous faisons suite à l'entretien que nous avons eu le 15 septembre 2004 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons conduisant notre société à procéder à une réorganisation des…

exercice de ses prérogatives ; qu'en ayant estimé que la décision annoncée par l'employeur le 18 décembre 2002 d'affecter Mme X... à partir du 13 janvier 2003 au service d'investigations et d'orientation éducative était de nature à caractériser un harcèlement moral, cependant qu'il était acquis aux débats que ce changement n'emportait pas de modification du contrat de travail, et sans même relever que l'exercice de son pouvoir de direction par l'employeur aurait relevé d'un abus manifeste, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

semblable activité ; qu'il relève ensuite du pouvoir souverain de l'employeur d'organiser les tâches de son employé, et notamment en redéployant son agent vers les activités relatives à l'électrification rurale ; que la demande de réaffectation en plage GF10 est donc infondée, qu'il eût fallu pour que M. X...

reprend ses demandes au titre du prétendu harcèlement, en maintenant que le harcèlement est apparu en septembre 2004, à son retour de congés, et s'est traduit par une décharge de fonction, sans information et sans raisons apparentes, par l'absence de réponse à ses cinq demandes d'explication, avant la lettre du 18 janvier 2005, qui se borne à la renvoyer à exécuter le contrat de travail ; Que le témoin Nouria G... atteste de « l'acharnement psychologique de la part du directeur administratif », en dépit de l'intervention de l'inspecteur du travail ; Que le retrait fautif de ses fonctions antérieures a dégradé ses conditions de travail, dans des conditions « susceptibles de porter atteinte à sa santé physique ».

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 octobre 1992 en qualité de vendeuse par la société Mavijo, devenue PFE diffusion, ayant notifié son intention d'exercer son droit de retrait à raison de faits de harcèlement dès le 10 juin 2002, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 février 2003 et a été licenciée le 10 avril 2003 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée ne suffisent pas à rapporter la preuve des agissements répétés caractérisant le harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

a été licencié pour faute grave pour avoir engagé un salarié sans s'assurer au préalable qu'il disposait d'un titre l'autorisant à travailler en France, avoir oublié de remplacer un salarié pendant ses congés et avoir omis de signaler à sa direction les salariés qui allaient remplacer les salariés en congés ; que Monsieur X... soutient que le recrutement de salariés sur les chantiers n'entre pas dans ses attributions et que le contrat de travail n'énumère que les taches d'entretien ; que Monsieur X...

les salariés de leur demande tendant à voir déclarer opposables à l'AGS leurs demandes en paiement d'indemnités en application de l'accord du 24 février 2003 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L.

des tribunaux ressortait de la seule contestation du statut de salarié par les intéressées elles-mêmes, l'ASSEDIC, qui est liée par son avis, ne peut être accusée utilement par un procès d'intention au seul prétexte d'un éventuel retournement de position non avéré à ce jour, quant à la discussion possible entre le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail ; qu'en conséquence aucune faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, unique fondement évoqué par la société CHATEAU DE LA MALLE, Madame X...

une somme à titre de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE le problème n'est pas sur le nombre de courriers envoyés par l'entreprise: si elle a des reproches à faire, il faut bien les exposer; que le problème concerne la lourdeur du travail du salarié qui provoque un état de stress, une forte pression que Monsieur X... ne peut plus gérer ; que l'exécution de bonne foi d'un contrat de travail requiert un comportement loyal; que la société était au courant de la charge de travail de son salarié et n'a pas fait grand chose pour le soutenir si ce n'est une aide non maintenue ou insuffisante; que l'employeur a dénié le stress professionnel, occasionnant un état dépressif chez le salarié; que le Conseil de prud'hommes ne reconnaît pas des agissements d'harcèlement moral, mais plutôt une situation de stress occasionnée par une charge de travail trop importante; ALORS. D'UNE PART.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2008), qu'ayant été condamné à une peine d'interdiction de gérer, M. X... a, le 16 avril 1998, démissionné de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration de la société anonyme Fairway hôtel (la société), avec laquelle il a conclu un contrat de travail daté du même jour ; que par ordonnance du 21 octobre 1998, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la société, laquelle a ultérieurement été mise en redressement judiciaire ; qu'après son licenciement, M. X... a demandé devant un conseil de prud'hommes le paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail ; que par jugement du 4 décembre 2003, le conseil de prud'hommes, après avoir, dans ses motifs, relevé que M. X...