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contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en tout état de cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ; que le redressement opéré a eu pour effet d'inclure, en totalité, dans l'assiette de calcul des cotisations CSG et CRDS l'indemnité transactionnelle versée à un ou plusieurs salariés dans le cadre d'un licenciement pour faute grave motif pris qu'aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de licenciement pour faute grave et que la qualification du licenciement retenue par l'employeur s'impose sauf décision de justice contraire ; que cependant une transaction ayant pour objet de mettre fin au…

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; que la loi de Modernisation Sociale N 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du Code du Travail ; que Madame Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail.

L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Viole les articles L. 1226-8 et L.

le 18 février 2005 à un entretien préalable fixé au 25 suivant avec mise à pied conservatoire ; que par lettre du 10 mars 2005, elle s'est vu notifier une mise à pied sans rémunération du 18 février (après midi) au 14 mars 14 heures et une rétrogradation à la fonction d'agent polyvalent avec le salaire correspondant sous réserve de son accord sur cette modification du contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser les indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait…

QU'à tout le moins il résulte de l'avenant du 10 février 1998 au contrat de travail que les parties avaient expressément convenu d'une affectation de Madame Jocelyne X... sur le site de LOMME ; qu'en affirmant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail avait valeur de simple information pour dire que la mutation de la salariée dans un même secteur géographique s'analysait en un simple changement des conditions de travail, et non en une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé ledit avenant au contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil.

le poste de poudreur qu'il était prétendument incapable d'occuper ; que M. X... précise qu'après avoir reçu une formation professionnelle interne à l'entreprise, c'est avec son accord qu'il s'est vu confier le poste de conducteur-poudreur à compter du mois de mars 2002 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle après son refus de la nouvelle modification du contrat de travail qui consistait à le réintégrer dans son ancien poste d'accrocheur-décrocheur, ce qui s'analyse en un licenciement pour motif inhérent à sa personne en dépit des termes de la lettre de convocation pour l'entretien préalable selon laquelle il était envisagé un licenciement économique ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et plus particulièrement des documents d'évaluation établis à l'occasion de la formation interne du salarié, complétés par l'attestation de l'ancien responsable d'atelier Teddy…

et l'entretien de locaux, d'autre part, que ce salarié ne produisant pas une attestation de ce délégué remettant en cause l'existence d'une telle proposition, il doit être considéré que celle-ci existe et a été refusée par ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, la cour d'appel qui, sans s'interroger sur la réalité d'une modification du contrat de travail susceptible de justifier du bien fondé d'un refus du salarié, a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Mulder ambulance aux dépens ; Vu l'article…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2008), que Mme X... a été engagée le 7 mars 1989 par la société Sofice appartenant au Groupe Fiat, aux droits de laquelle vient la société FC France, en qualité de secrétaire sténo-dactylo puis de comptable ; que le 1er octobre 1998, elle a été affectée en cette qualité au service Sofice Fleet, chargée de la location financière de véhicules aux loueurs de courte durée ; que l'intéressée a bénéficié d'un congé individuel de formation du 2 juin 2003 au 28 mai 2004 au cours duquel elle a suivi une formation de technicien supérieur en communication des entreprises puis s'est trouvée en arrêt maladie du 1er juin au 30 juin 2004 et du 2 août au 31 août 2004 après avoir pris ses congés payés en juillet ; que le 25 mai 2004, l'employeur l'a informée de son affectation en…

deuxième carte de Bourgogne pour mon équipe et moi-même " ; que la lettre de démission n'est donc pas, comme le soutient l'employeur, dépourvue de motivation ; que quant à la réalité et au bien fondé des motifs de cette démission, il convient de rechercher si les nouveaux taux de rémunération décidés par la SARL la Grande Cave sont constitutifs ou non d'une modification du contrat de travail pouvant justifier le refus du salarié de poursuivre la relation de travail ; qu'à l'examen du contrat de responsable de secteur signé le 15 février 2001, il apparaît que Franck X...

; que la société CARREFOUR soutient que le licenciement de l'appelante est fondé sur une cause réelle et sérieuse; que celle-ci était tenue à respecter la clause de mobilité prévue à son contrat de travail ; que la mise en oeuvre de cette clause relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les postes qui lui étaient proposés n'entraînaient pas une modification du contrat de travail ; que conformément aux articles 1134 du code civil, L 120-4 et L 121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, des lors qu'il est établi, une faute que ce dernier est en droit de sanctionner par un licenciement ; que la Cour ne doit pas rechercher si le poste qu'occupait l'appelante a été supprimé, le licenciement de celle-ci n'ayant pas un motif économique ;…

emplois de la convention collective, les deux emplois susvisés pouvaient être considérés comme équivalents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, une modification du contrat imposée par l'employeur, comme telle fautive, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée de cette modification et de déterminer s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié ; qu'il est constant que Mademoiselle X..., embauchée en qualité de plongeuse, a été affectée de manière aléatoire à un poste de pizzaïolo ; qu'en se bornant à énoncer d'une part qu'au vu de la grille des…

; qu'en considérant néanmoins que la salariée avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.