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Il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur

56,06 ¿ au titre des congés payés y afférents, qu'elle détaille comme suit : 10 heures 85 à 125% en janvier 2010, 17 heures 33 au taux de125% et 13 heures au taux de 125% en février 2010, 8 heures 66 au taux de 110% et 2heures 09 au taux de 125% en mars 2010 ; qu'au soutien de cette demande, elle se réfère au contrat de travail ainsi qu'à un courrier de l'inspection du travail en date du 13 avril 2010 relevant un manquement de l'employeur à cet égard ;que cependant, dans l'avenant au contrat de travail du 14 janvier 2010 il est fait référence à l'horaire en vigueur dans l'entreprise sans que cela corresponde aux heures effectuées par la salariée qui n'avait pas à travailler pendant toute l'amplitude horaire, mais selon la durée de travail stipulée au contrat, soit 35 heures hebdomadaires rémunérées au taux normal et 4 heures rémunérées au taux normal majoré de 10%, outre les éventuelles…

; que la salariée, qui a contesté les conditions de sa réintégration initialement sollicitée, a été de nouveau licenciée pour faute grave le 12 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude du 14 décembre 2010, l'arrêt retient que l'employeur ayant mis en oeuvre une démarche de réintégration pour se conformer à l'avis de l'inspection du travail, la salariée est mal fondée à soutenir que le licenciement est définitivement acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un licenciement non suivi d'un accord de la salariée pour revenir sur cette rupture et son absence d'acceptation des conditions de la réintégration, la cour d'appel, devant laquelle cette salariée contestait le bien fondé de la première rupture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2013), qu'engagé le 20 avril 1998 par la société Mixel en qualité de soudeur chaudronnier, M.

2°/ subsidiairement, que seul un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention aux torts de l'employeur ; qu'en constatant que la décision de suspendre M. X... de son activité à partir du 15 décembre 2009 constituait une réponse à l'intervention de l'inspection du travail et au rapport de l'inspectrice de la DRASS et qu'elle procédait d'une volonté de l'association de « faire toute la lumière » sur les pratiques de M. X...

7 attestations de salariés de l'entreprise, dont celle de son fils, rédigées en termes identiques : atteste que monsieur X... Michel a exécuté 45 heures de travail par semaine ; - les bulletins de salaire d'autres salariés qui mettent en évidence que l'employeur leur payait des heures supplémentaires ; - les plannings de l'entreprise sur lesquels il ne figure pas ; - une lettre de l'inspection du travail en date du 3 mars 2009 relevant que l'employeur est incapable d'établir un programme de modulation, que la modulation n'est pas applicable pour son activité et qu'il lui revient de réfléchir à un autre mode d'aménagement de la durée du travail ; - sa lettre en date du 6 février 2009 réclamant le paiement d'heures supplémentaires depuis 2007, sans préciser le nombre d'heures réclamées ; - la réponse de l'employeur en date du 23 février 2009 qui lui indique ne lui avait jamais réclamé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 novembre 2002 en qualité de conductrice "roulante" au sein de la société Autocars Darche Gros qui appliquait un accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail du 19 janvier 1994 et un accord de réduction du temps de travail à 35 heures du 3 décembre 1998 ; qu'à la suite de la modification de la convention collective nationale des transports routiers par avenant du 18 avril 2002, l'employeur a dénoncé l'accord du 3 décembre 1998 et un nouvel accord d'annualisation du temps de travail a été conclu le 31 janvier 2003 qui stipulait en son article 1-2 que « l'organisation des temps de travail du personnel roulant ne pouvait être établie et communiquée définitivement au personnel concerné que la veille pour le lendemain les jours ouvrables », « les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mai 2010 selon un contrat à durée indéterminée par la villa-foyer Héliokos dépendant de l'APEI du grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, pour 10 heures de travail hebdomadaire, contrat soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, annexe 10 ; qu'il a a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L..

; que dans le cas présent, les parties s'accordent à dire que le mandat de délégué du personnel de M. X... a pris fin le 5 novembre 2013 et que la période de protection expirait donc le 5 mai 2014 ; qu'or, M. X...

Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l'article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d'encadrement. Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé

reproche à son employeur son attitude passive ; que les éléments produits aux débats montrent qu'il régnait au sein de la structure une ambiance délétère alimentée par les conflits incessants entre Madame X... et Mesdames F... et/ ou C... ; qu'il ressort de la chronologie des faits que la relation de travail s'est dégradée lorsque Madame X... a décidé, dans le courant de l'année 2010, d'alerter l'inspection du travail et l'AGENCE REGIONALE DE SANTE sur le fonctionnement de l'association ; qu'à compter de ce moment, Madame X... a été isolée, a reçu un avertissement et que les conflits ont continué à se multiplier ; que Monsieur H..., président de l'association, a reçu Madame X... en entretien le 20 décembre 2010 en compagnie de Madame Y... ; que le compte rendu d'entretien établi par cette dernière montre que Madame X...

des rappels de salaires, ce qui n'était pas de nature à inciter son employeur à procéder à des augmentations spontanées) et que le procès-verbal du comité d'entreprise du 13 octobre 2006 fait état d'une augmentation de 2,2 % des salaires, mais par passage aux 35 heures sans baisse de salaires; qu'il ressort cependant de la lecture de la décision de l'inspection du travail du 20 octobre 2006 (refus d'autorisation de licenciement) que, pour un nombre significatif de salariés, les congés accordés par l'employeur ont dérogé aux principes et consignes énoncés, sans se voir opposer un refus sauf pour des salariés s'étant présentés sur la LISte CGT aux élections professionnelles (dont M. X...); que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Régie de quartier de la Duchère ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 avril 1996 par l'association Régie de quartier de la Duchère en qualité de retoucheuse de vêtements, Mme Y...

fait valoir qu'il n'a jamais été promu en 14 années de carrière alors que les cadres dotés du coefficient 130 sont promus au sein de la société Stéria en moyenne tous les 3 ans en 2010 ; qu'après avoir bénéficié d'augmentations de salaire individuelles régulières avant 2003, ces augmentations sont devenues rares ensuite, celle de 2008 résultant de la mise en demeure et l'intervention de l'inspection du travail, son salaire accusant un retard de 18 % par rapport au salarie moyen des ingénieurs d'étude ayant une ancienneté similaire ; que depuis son élection en qualité de représentant du personnel en mars 2003, les périodes d'inter-contrats se sont fortement aggravées et qu'il n'a reçu aucune mission depuis le 20 juin 2008 ; qu'il a été totalement privé d'entretiens annuels d'évaluation de 2004 à 2008, et ensuite ses évaluations ont été établies dans des conditions contestables, se voyant…

fait valoir qu'il n'a jamais été promu depuis son embauche alors que les cadres dotés du coefficient 130 sont promus au sein de la société Stéria en moyenne tous les 3 ans en 2010 , que depuis son élection en qualité de représentant du personnel en 2003, il n'a plus bénéficié d'augmentations de salaire individuelles sauf en 2007 en application de l'accord d'harmonisation des statuts et en 2008 5 après sa mise en demeure et l'intervention de l'inspection du travail, son salaire accusant un retard de 31,89 % par rapport au salarie moyen de 3 468,65 euros des ingénieurs d'étude, que depuis son élection, les périodes d'inter-contrats se sont fortement aggravées et qu'il n'a reçu aucune mission depuis le 18 décembre 2009 alors que ses entretiens annuels d'évaluation soulignent ses qualités et ses compétences professionnelles, ces évaluations restant vides depuis 2010, qu'il subit une perte…

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

six années avant sa mise à la retraite, et qu'en toute hypothèse, un tel manquement - s'il était établi - ne serait pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination ; Considérant que l'employeur produit notamment ce bulletin de paie de juin 1999, ainsi que les éléments relatifs à la mise à la retraite de Monsieur X..., l'autorisation donnée par les services de l'inspection du travail le 16 juin 2005, le jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 28 avril 2009 à la suite de la saisine du salarié, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 mars 2011 et l'arrêt de rejet du Conseil d'État du 29 octobre 2012 ; Considérant que les rapports d'activité de Monsieur X...

dans laquelle elle est invitée à ce que « les prises de RDV fassent l'objet d'une acceptation préalable... (dans) un souci d'organisation sur l'effectif agence » et à faire connaître si le rendez-vous du 8 décembre s'inscrit dans le cadre d'heures de délégation ou de congés personnels, la première page de la lettre adressée par elle le décembre 2004 à l'inspection du travail de demande de rendez-vous pour « harcèlement moral au travail et racisme » et la lettre adressée par elle le 6 janvier 2005 à l'inspection de travail se plaignant d'être victime de harcèlement moral depuis 1998, ayant dû quitter l'agence de Villeurbanne où elle exerçait des fonctions de chargé de clientèle particulier, de Bron où elle exerçait des fonctions de guichetier 1er vendeur et actuellement à Gênas et de racisme « suite aux événements malheureux New York 11.

des licenciements de monsieur X... et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 18 avril 2005, Me Y..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la société Stéphane Kelian Production a notifié à Paolino X... son licenciement pour motif économique ; que Paolino X... était délégué syndical : son licenciement était soumis à l'autorisation de l'inspection du travail qui a été délivrée le 5 avril 2005 ; que l'autorité administrative ayant jugé que le licenciement de Paolino X...

1°/ que constituent une faute grave les actes de harcèlement psychologique d'un supérieur hiérarchique envers ses subordonnés ; que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de harcèlement moral, bien qu'elle ait constaté que M. Z..., moniteur éducateur, délégué syndical, avait indiqué, lors de la réunion du CHSCT du 24 novembre 2009, que les salariés de l'ITEP en arrêt maladie avaient été sous pression de M. X... et qu'ils ne rentreraient pas, et que le courrier de l'inspection du travail du 26 octobre 2009 faisait état de signalement de situation de souffrance au travail et de ce que plusieurs salariés étaient en arrêt de travail, s'est fondée sur les circonstances inopérantes selon lesquelles les propos de M. Z... n'étaient pas partagés par certains salariés, que d'autres avaient apporté leur soutien à M. X...