Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme de Z... X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que soit déclaré nul son licenciement et de l'avoir en conséquent déboutée de ses demandes d'indemnisation afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L. 1225-4 du code du travail vise les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles (la salariée) a droit … qu'elle use ou non de ce droit ; il résulte de cette disposition : d'une part que le congé de maternité ainsi défini ne vise pas la période d'arrêt effectif de travail lié à l'état de grossesse dès lors que la salariée qui a estimé, conformément aux termes de l'article L.

de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et a rejeté la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle en paiement de sommes à titre de congé sans solde, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Clinique de l'Etang de L'Olivier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Clinique de L'Etang de L'Olivier à…

; qu'après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé le poste de chef comptable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la SCOTPA n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas commis de faute, en se bornant à diffuser dans l'entreprise les réponses des salariés au questionnaire qui leur avait été soumis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCOTPA…

distincts les uns des autres et séparés par des périodes de temps variables ; que ces contrats à durée déterminée répondaient aux exigences légales et que la cour d'appel, en les requalifiant, a violé les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'ayant constaté que la salariée avait été recrutée à plusieurs reprises par l'association pour remplacer "en bloc" plusieurs salariés, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... ès qualités de liquidateur de la société SECA de sa reprise d' instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... , engagée en qualité de secrétaire le 3 janvier 1983 par la société Combraille aluminium Seca, a vu son contrat de travail repris le 1er avril 1986 par la société Seca ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 2 janvier 2002 au 23 janvier 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue du deuxième examen médical le 14 novembre 2005, "Inapte à tout poste dans l'établissement de Saint-Eloy.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail

Ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, ce dont il résulte que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger ressort de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 août 2000 par la société Fedex Supply Chain services France en qualité de contrôleur trafic ; qu'après, le transfert de son contrat de travail, en avril 2001, à la société Timkem company, il a occupé le poste de technicien transport ; qu'en août 2001, il a été désigné délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et, par lettre du 30 novembre 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur une discrimination syndicale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 4 décembre 2008) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 21 décembre 2006 n° 05-42.106) que M.

CRIT, et a été mis à la disposition de la société L'Oréal pour effectuer vingt-trois missions d'intérim entre le mois de janvier 1998 et le mois d'août 1999 aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société L'Oréal et la condamnation in solidum de cette société et de la société CRIT au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société CRIT : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CRIT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant tour à tour qu'il soutenait que les contrats…

; en effet, l'insuffisance de travail se réfère au fait de ne pas fournir le quantum de travail prévu dans le cadre des relations contractuelles, tandis que l'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité, quelle que soit la quantité de travail fournie, à remplir les fonctions confiées pour toutes sortes de motifs qui ne tiennent pas forcément à la seule paresse.

qui n'avait pas pris de fonctions au sein d'un autre club au cours de ladite période, selon les propres constatations de la cour d'appel, ce dont il ressort qu'il était resté à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) que l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut s'exonérer du paiement de la rémunération contractuelle, dès lors qu'il a implicitement dispensé le salarié de travailler sans lui permettre d'avoir conscience que ses droits à rémunération seraient amputés de ce fait ; que tout en relevant que la Sasp Asse Loire avait annoncé le recrutement du successeur de M. X...

au 30 novembre 2006 puis du 1er décembre 2006 au 28 février 2007, motivés par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le premier du fait des vendanges, le second du fait de la remise en état de la vigne et de la cave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

a constitué en juillet 1996 une société dénommée SGHMN, dont il était gérant, qui a conclu le 27 septembre1996 avec la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve exploitant en franchise un hôtel sous l'enseigne ETAP Hôtel, un contrat de gérance-mandat lui confiant la gestion de cet hôtel ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 12 juin et 27 novembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Peintures Forher le 13 octobre 1997 en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à raison de 27 heures par semaine ; que son horaire hebdomadaire a été porté à 35 heures à compter du 1er septembre 1999, puis réduit à 27 heures à compter du 1er juillet 2001 et à nouveau porté à un temps complet d'avril à octobre 2004 ; qu'il a donné sa démission par courrier du 11 octobre 2004, se plaignant de ses conditions de travail et de faits de harcèlement moral ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif et condamner la société Peintures Forher à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de…

X..., employé de la société de travail temporaire Manpower, a travaillé du 11 janvier 2005 au 28 décembre 2006 pour la société Soflog-Sofembal en tant qu'emballeur selon plusieurs contrats de mission, tous motivés par un accroissement temporaire d'activité ; que contestant le terme mis à ses missions, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, en condamnation de la société Soflog-Sofembal au paiement des indemnités de requalification et de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...

; qu'au cours de ce second mandat, elle a été amenée à remplacer l'une des deux titulaires, Madame B..., qui avait démissionné en octobre 2001 et elle s'est finalement retrouvée seule déléguée du personnel en raison de la maladie de l'autre titulaire, Monsieur C... et de la démission de l'autre suppléante, Madame D... également en octobre 2001 ; Attendu que l'employeur lui a proposé, le 17 mars 2002 de régulariser un contrat de travail écrit prévoyant une prime d'expérience et une prime d'assiduité mais prévoyant aussi une réduction de son coefficient de rémunération, à savoir la catégorie 1 c..fficient 261 alors qu'elle était classée au coefficient 273 sur ses bulletins de salaire ; Qu'aucune explication objective n'a été fournie à propos de ce qui s'analysait effectivement comme une rétrogradation ; Que Christiane X...

qu'ayant refusé d'exécuter certaines des attributions nouvellement dévolues, Mmes X... et Y... ont été licenciées pour faute grave le 10 janvier 2005 ; qu'estimant que leur nouvelle affectation s'était accompagnée d'une modification de leurs fonctions et de leur degré hiérarchique, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que leur contrat de travail avait été modifié sans leur accord et que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que leur affectation était consécutive à une décision de restructuration qui ne présentait aucun caractère abusif puisqu'elle était destinée à répondre à la baisse du nombre des dossiers…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2009), que M. X... a été engagé par la société Lear Corporation Seating, société par actions simplifiée (SAS) exerçant l'activité d'équipementier automobile, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour la période du 20 septembre 2004 au 30 juin 2006 en vue de la préparation au BTS informatique option réseau ; qu'il a ensuite été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet 2006 non signé par lui et sans terme précis en qualité de technicien d'exploitation ; qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les mêmes parties le 17 juillet 2006 pour se terminer le 19 décembre 2006, M. X...

travail était fixé à l'aéroport de Nice et comprenant une clause de mobilité stipulant qu'elle acceptait "tout changement de lieu de travail sur les différents chantiers, actuels ou futurs de l'entreprise ou du groupe Eurotep, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données dans les métiers de la sûreté ou de la sécurité sur la région" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2005 à la société Assistance sécurité aéroportuaire puis le 31 janvier 2006 à la société Brink's security services ; que celle-ci a perdu le 1er avril 2006 le marché d'inspection filtrage des bagages de soutes au profit de la société Securitas ; que Mme X...