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le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision ; qu'en retenant à la charge de la société Atel un manquement à son obligation de sécurité justifiant que la prise d'acte, à ses torts, de la rupture de son contrat de travail par Mme X..., déduit de ce que "¿l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats (...)" sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette appréciation, la cour d'appel, qui…

au titre de la prise d'acte, tendant notamment à voir celle-ci produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à voir en conséquence la société Adrexo condamnée à lui payer des indemnités à ce titre ; 3°) ALORS QUE le non respect, par l'employeur, des visites médicales bénéficiant a salarié, relève d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, et justifie à ce titre que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, le premier moyen reproche en l'espèce à la cour d'appel d'avoir omis de prendre en considération la demande indemnitaire de Monsieur X... fondée sur le non respect par la société Adrexo de plusieurs visites médicales périodiques, la cour d'appel ayant de manière erronée affirmé que Monsieur X...

2007 et que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail n'est pas la conséquence de son état de santé mais de la situation de harcèlement moral dont elle a été l'objet. Elle reproche également à son employeur de ne J'avoir pas fait bénéficier du plan de départ volontaire. La société DSV Air and Sea conteste tout harcèlement moral, tout manquement à son obligation de sécurité, souligne que dans son courriel du 4 mai 2007, la salariée est « loin de revendiquer un état » de burn out, et que les arrêts de travail trouvent leur cause dans des faits étrangers à la prestation de travail, ayant subi une procédure de divorce. Elle rappelle que son contrat de travail étant suspendu, madame X... n'a pu bénéficier des mesures du PSE. En application de l'article L.

pour rompre la convention entre les deux sociétés, aucun document médical n'était versé au dossier ; qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... rappellent que les stations-service sont des établissements classés, que la convention collective applicable prévoit la mise en oeuvre d'une surveillance particulière des salariés et l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur étant une obligation de résultat, le fait que M. et Mme X... ne justifient pas d'une atteinte à leur santé est indifférent ; que la société Total rappelle que les dispositions relatives à l'obligation de sécurité étaient à la charge de M. et Mme X...

Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement, l'arrêt retient que l'examen médical auquel le salarié doit être soumis avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité, que l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche commet un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement imputé à l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans…

est une femme de tempérament prenant à coeur son métier et que si ses façons de faire ne sont pas acceptables, la direction ne pense pas qu'elle ait eu l'intention de nuire. »- le courrier en date du 4 Juillet 2008 des membres de l'équipe commerciale de l'agence (T..., K..., E..., X..., U..., O...) dénonçant l'attitude persistante de Mme Y... D... et sollicitant, sur le fondement de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur, son départ immédiat.- le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 26 Novembre 2008, mentionnant les propos de M. F... : «... il y a dans cette agence des personnels qui souffrent au quotidien... ils viennent travailler la peur au ventre. L'intervention de la Direction Générale doit être rapide et brève » et les propos de Mme G... : « en ce qui concerne la CGT, sur le fond, il y a effectivement une attitude qui est que Bernadette Y...

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance

Aux motifs adoptés que « la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2011, a répondu de la façon suivante aux arguments soulevés par le CGEA-AGS concernant l'étendue de sa garantie, Attendu que pour dénier sa garantie, le CGEA-AGS soutenait que le préjudice d'anxiété notamment n'entrait pas dans le champ contractuel, qu'au surplus, tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat trouvait son fondement, non pas dans le contrat de travail, niais directement dans la loi, que par suite, les indemnisations éventuellement accordées aux salariés ne pouvaient en aucun cas être rattachées au contrat et n'entraient pas dans le champ des garanties légales.

Or, la société Leroy Merlin n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le poste était aménagé afin d'éviter à Philippe X... tout port de charges lourdes. D'ailleurs, son arrêt de travail du 1er octobre 2003 pour rechute d'accident du travail mentionne une « récidive de lombalgies après port de charges lourdes ». La société Leroy Merlin a donc manqué à son obligation de sécurité en affectant le salarié à un poste qui ne lui évitait pas le port de charges lourdes, même de façon occasionnelle, peu important que Philippe X... ait accepté ce poste. L'inaptitude est en conséquence au moins pour partie due à ce manquement, de sorte que le licenciement de Philippe X... est sans cause réelle et sérieuse. Philippe X... était âgé de 49 ans au moment du licenciement, son salaire de base était de 1 392 euros et il avait une ancienneté de 31 ans. Il n'a pas retrouvé de travail.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant d'une part à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'autre part, condamner celui-ci à lui payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation ; qu'en énonçant que la feuille de route hebdomadaire produite par le salarié…

le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne pouvait pas proposer à Mme X... un poste à temps partiel adapté à ses compétences et compatible avec son état de santé, à La rochelle, et si en s'abstenant de le faire, il n'avait pas ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat et d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1121-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel de la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont ne résultait pas l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés de la fonderie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

; que donc le changement intervenu en 2009 est un changement pur et simple de poste, que l'employeur a imposé au salarié ; que même si, manifestement M. X..., ne s'est pas opposé à ce changement, soutenant sur ce point avoir été à l'époque victime du harcèlement moral de son directeur d'agence, il appartenait pour le moins à l'employeur de justifier, d'une part, de la nécessité de supprimer le poste de M. X... et, d'autre part, en application de l'obligation de sécurité de résultat qui pesait sur lui, obligation d'autant plus renforcée en l'espèce que M. X... avait été déclaré inapte à la conduite d'engins, de s'assurer en organisant des visites spécifiques auprès du médecin du travail qu'il était apte à la conduite d'engin, qu'il n'en a rien fait puisque seule une visite périodique a été passée le 26 mars 2009, visite à l'issu de laquelle le médecin a déclaré M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'un avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L.

en temps utile de ses congés payés 2009 et 2010 à raison de la carence de l'employeur dans la transmission des certificats à la caisse de congés payés du bâtiment, retard dans le paiement des salaires notamment au mois d'octobre 2010, refus de versement des indemnités de trajet, absence de visite médicale d'embauche ; que mise en perspective avec l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail, l'absence de visite médicale d'embauche constitue en principe un manquement de l'employeur à ses obligations, à l'origine d'un préjudice pour le salarié, d'une gravité de nature à justifier dans certaines circonstances une prise d'acte de la rupture des relations contractuelles à l'initiative du salarié ; que de la même façon le refus par l'employeur de reconnaître au salarié le bénéfice des indemnités, primes et avantages prévus par les…

juillet deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'une part, d'une indemnité de procédure, d'autre part, et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens d'instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE 1°) Sur le déclassement professionnel invoqué : que Monsieur X...

; que la cour estime que c'est à tort que cette demande est formée car le licenciement, comme il vient d'être décidé, ne procédait pas d'un harcèlement moral émanant de la société Maison du Café mais a été considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, sachant que l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat visé à cette occasion de manière complémentaire n'a été pris en compte que subsidiairement dans ce constat d'illégitimité de la rupture ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter le salarié de ces demandes au titre d'un préavis et des congés-payés afférents ; 1°) ALORS QUE si, en principe, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité lui est due…

moral retenu à l'encontre de l'employeur, cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement. Il doit être observé, par ailleurs, que bien qu'elle ait été informée à plusieurs reprises des agissements du responsable des ventes, la SAS COVERCOM n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour mettre un terme à cette situation, manquant ainsi à son obligation de sécurité. Les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral trouvant ainsi matière à s'appliquer, les premiers juges auraient dû analyser la prise d'acte non pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en un licenciement nul.

pouvait toujours se manifester puisque l'employeur ne s'était pas encore décidé de le licencier. Il doit être observé, par ailleurs, que bien qu'elle ait été informée à plusieurs reprises des agissements du responsable des ventes, la SAS COVERCOM n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour mettre un terme à cette situation, manquant ainsi à son obligation de sécurité. Les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral trouvant ainsi matière à s'appliquer, les premiers juges auraient dû analyser la prise d'acte non pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en un licenciement nul.

, doit être relativisé au regard des contraintes d'organisation du service de la médecine du travail, dont l'employeur justifie, ainsi que du fait que la jurisprudence nationale n'était pas fixée à l'époque sur le point de savoir si le repos quotidien devait nécessairement prendre effet à la fin du service ; qu'il était légitime que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, soit vigilant quant au suivi médical de son salarié ; que par ailleurs, si pour des raisons procédurales, le chef du dispositif du jugement relatif à la compensation financière pour les temps d'habillage et de déshabillage ne peut qu'être confirmé par la Cour, il convient de souligner qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations n'est en réalité avéré, le salarié n'ayant pas l'obligation de revêtir sa tenue de travail et de l'enlever sur le lieu du travail ; qu'en conséquence, les…