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243-59 alinéas 1er et suivants du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé ; qu'en application de ce même texte, les agents de l'URSSAF sont en mesure d'interroger les salariés de l'entreprise pendant la phase de contrôle, avant l'envoi de la lettre d'observations ; que les inspecteurs de l'URSSAF sont ainsi tenus de respecter une phase dite « contradictoire » - durant laquelle ils sont tenus de prendre en considération les pièces et observations du cotisant - dés la phase de contrôle sur place ou sur pièces ;…

de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; Attendu que l'arrêt, pour déclarer irrecevable la contestation des chefs de redressement relatifs aux frais professionnels et au travail dissimulé, rappelle que la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 6 janvier 2011 est ainsi libellée : « Suite à un contrôle de notre société sur la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009, nous souhaitons former un recours contre les conclusions de l'inspecteur portant notamment sur les indemnités de grand déplacement. En réponse à ces conclusions, nous avons fourni à l'inspecteur un nombre important de pièces et d'éléments justifiant de la réalité de ces déplacements.

n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur un possible dépassement du temps de travail hebdomadaire » (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le délit de travail dissimulé, M.

; qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fourni un décompte auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est caractérisée à l'encontre de la société TNS Secodip ; qu'en effet, la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires pour les années 2010 à 2012, et des congés payés y afférents et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur [Z] de ses demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant en second lieu, que Monsieur [Z] invoque la nullité de la convention forfait-jours inscrite dans son contrat de travail ; Considérant que l'article 5 dudit contrat prévoyait que compte tenu de son niveau de responsabilité et de son degré d'autonomie, le salarié serait rémunéré sur la base d'un forfait défini en fonction d'un nombre de jours de travail sur l'année ; Que…

4°) – ALORS QU'en ne constatant pas l'existence d'un accord d'entreprise validant la modulation du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-8 et L. 3122-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire étaient établis sur la base des relevés dressés par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BM sidérurgie Lorraine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les heures supplémentaires non rémunérées sont constatées, que le repos compensateur est dû, et que le travail dissimulé est avéré, d'AVOIR condamné la société BM Sidérurgie Lorraine à verser à M.

Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures complémentaires sur la période de février 2003 à novembre 2009, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet à compter du 11 juin 2004 et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation, Mme [T] soutient essentiellement que les premiers juges ont insuffisamment indemnisé ou ignoré les chefs de préjudice ; que les moyens soutenus par l'appelante ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs…

la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, de la sorte, violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HINTERLAND à payer à Monsieur [L] la somme de 13.311 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 8221-5 du Code du travail que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur, de manière intentionnelle, soit s'est soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - Mme [B] [P], M. [W] [L], Mme [S] [M], épouse [L], M. [R] [L], Mme [C] [K], M. [F] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours aux services d'un travailleur dissimulé, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [E] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et de blessures involontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 XPF (francs pacifique) d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 novembre 2016 et présenté par : - La société Univerdis, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 45 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

; 6°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule ampleur ou durée du travail supplémentaire effectué et de l'absence de réactivité de l'employeur à la suite de demandes répétées d'augmentation de la part du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention de dissimulation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L.

-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H] et le syndicat CFDT banques de Moselle. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.

s'apprécie à la date de son prononcé ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

alors que le port d'attache du navire était situé en France, et que l'ensemble de l'équipage, dont le capitaine, était français. Madame [I] est donc en droit d'obtenir une indemnité de 18.000 euros en application de l'article L.8223-1 du Code du travail » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L.

; que les policiers ont, le 17 février 2011, rendu compte de ces faits susceptibles de constituer l'indice de faits nouveaux au juge mandant qui les a communiqués au procureur de la République ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire et des dessaisissements successifs de la procédure au profit du service du pôle de santé de Paris, une information a été ouverte, le 26 juin 2013, contre personne non dénommée des chefs notamment de travail dissimulé, corruption, proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale ; que M.

; que les policiers ont, le 17 février 2011, rendu compte de ces faits susceptibles de constituer l'indice de faits nouveaux au juge mandant qui les a communiqués au procureur de la République ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire et des dessaisissements successifs de la procédure au profit du service du pôle de santé de [Localité 1], une information a été ouverte, le 26 juin 2013, contre personne non dénommée, notamment des chefs de travail dissimulé, corruption, proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale ; que M [P] [R], mis en examen, a présenté des requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mlle [B] de sa demande tendant à la condamnation de la société Charbonnel à lui payer la somme de 9.899,82 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre partie ; que le salarié comme l'employeur peuvent produire sur ce point toutes les justifications qu'ils estiment utiles ; que Mme [B] verse au dossier sur ce point deux agendas 2008 et 2009 sur lesquels elle a noté au jour le jour les heures de travail qu'elle a effectuées au sein de la société Charbonnel, et un décompte récapitulatif des heures supplémentaires figurant parmi ces périodes…