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de travail après l'échéance du terme de la dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PC Domotic System à payer à M. [S] la somme de 8 080,98 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient avoir travaillé pour le compte de l'entreprise du 22 au 6 mars 2010 et produit aux débats une attestation de M. [N], employé commercial, indiquant « je confirme avoir eu M.

de salaire correspondant aux fonctions réellement exercées à l'occasion des remplacements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucun élément permettant d'établir que, tant au niveau de l'embauche que des heures de travail, l'employeur ait eu une volonté de dissimulation ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le courrier de l'URSSAF daté du 29 février 2012 produit par le salarié faisant état d'une embauche du 21 juin 2010 ayant fait l'objet d'une déclaration d'embauche le 6 septembre 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement déféré, dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail de Mme [Q] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, rejeté les demandes de Mme [Q] de rappels de salaire pour la période du mois d'octobre 2007 au mois d'octobre 2011, de congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Wefapress Beck and Co GmbH à payer à M. Y..., d'une part, les sommes de 35 632 euros et 3 563,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, d'autre part, celle de 35 142 euros à titre de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y...

de 46.130,40 euros bruts à titre de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, 4.613,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2.800 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 280 euros au titre des congés payés afférents, 5.000 euros à titre de rupture abusive, 16.800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail ; AUX MOTIFS QUE « M. [B] [N] produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé régulièrement par les parties le 17 mai 2011. La S.A.R.L. SARA prétend de son côté qu'un contrat unique d'insertion signé postérieurement et validé par Pôle Emploi le 13 août 2011 a emporté novation et que M.

d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, ensemble l'article L 3121-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; qu'en lui accordant de ce chef la somme de 3 573,43 euros, la Cour d'appel a excédé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rialland à verser à M.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité de procéder au licenciement immédiat du salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] [Q] de ses demandes afférentes au paiement des heures supplémentaires, repos compensateurs et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait. Les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur (Cas. Soc.

Veynat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société d'exploitation des établissements J. Veynat à verser à M. [X] la somme de 20 504,90 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la somme de 2 050,49 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 12 126 euros d'indemnité pour travail dissimulé, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2009, ainsi que la somme de 4 000 euros de dommages intérêts pour non-respect des durées maximales de travail avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, d'AVOIR ordonné la remise sous astreinte d'un bulletin de paie récapitulatif des rappels de salaire opérés et d'AVOIR condamné la société d'exploitation des établissements J. Veynat à verser à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société d'exploitation des établissements J. Veynat à verser à M. [P] la somme de 13 982,37 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la somme de 1 398,84 euros bruts au titre des congés payés afférents, et la somme de 6 813,33 euros d'indemnité pour travail dissimulé, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2009, ainsi que la somme de 4 000 euros de dommages intérêts pour non-respect des durées maximales de travail avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, d'AVOIR ordonné la remise sous astreinte d'un bulletin de paie récapitulatif des rappels de salaire opérés et d'AVOIR condamné la société d'exploitation des établissements J.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Figaro (intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Farid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans de privation des droits civiques civils et de famille et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M. Y... à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. GUÉRIN, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

L'Union des syndicats confédérés CGT de Saint Nazaire, - L'Union syndicale multi-professionnelle CGT Aker Yard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Patrick Z...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

-Pas-de-Calais, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié divers chefs de redressement, dont l'un pour travail dissimulé, à la société SGC (la société), qui a saisi d'une réclamation la commission de recours amiable ; que l'URSSAF ayant, par décisions des 28 août et 8 septembre 2015, refusé de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 242-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, Mme [E] a fait l'objet d'un redressement de cotisations par l'URSSAF du Tarn-et-Garonne au titre de l'exercice, du 1er janvier 2008 au 31 mars 2010, d'une activité dissimulée d'élevage et de vente de chiens au sein de l'EURL Dog's city ; que par arrêt irrévocable du 28 mai 2014, Mme [E] a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour la période du 13 février 2008 au 14 avril 2010 ; que la caisse régionale du Régime social des indépendants l'ayant affiliée, à compter du 13 février 2008, aux régimes des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en qualité de commerçante, Mme [E] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, après avoir analysé les éléments…

243-59 alinéas 1er et suivant du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé ; qu'en application de ce même texte, les agents de l'URSSAF sont en mesure d'interroger les salariés de l'entreprise pendant la phase de contrôle, avant l'envoi de la lettre d'observations ; que les inspecteurs de l'URSSAF sont ainsi tenus de respecter une phase dite « contradictoire » - durant laquelle ils sont tenus de prendre en considération les pièces et observations du cotisant - dés la phase de contrôle sur place ou sur pièces ;…