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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10986 F Pourvoi n° T 15-19.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Artois poids lourds, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° E 16-10.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement Médiapost Alsace Champagne-Ardenne (ALCA), dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'établissement Médiapost Nord-Pas-de-Calais Haute-Normandie (NPHN), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller…

ne constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que par conséquent, la prise d'acte de la rupture décidée par Madame Y... produit les effets d'une démission ; que la décision du Conseil des Prud'hommes est confirmée sur ce point, en ce que Madame Y... a été déboutée de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnités afférentes mais également de ses demandes afférents à la remise de documents sociaux conformes, et à la publication de la décision dans les supports de communication interne de la SA GROUPAMA ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L.

reclassement ; qu'il appartient, en effet, à ce dernier, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; que le non-respect de ces dispositions entraîne la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Y... a bénéficié d'un arrêt maladie de 2 ans suite à un traumatisme de l'épaule, dont l'origine professionnelle a été reconnue par la CPAM par décision en date du 14 février 2012 (Pièce 3 – salarié) ; que le caractère professionnel de la maladie n'est d'ailleurs pas remis en cause par l'employeur ; qu'il est établi qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail, Monsieur Y...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en l'espèce, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement démontrent l'existence d'une cause réelle et sérieuse, à savoir le non-respect des règles de fonctionnement de l'entreprise, l'attitude négative récurrente du salarié vis-à-vis des recommandations de ses supérieurs hiérarchiques, l'opposition systématique à travailler en équipe notamment justifient le motif du licenciement, M. Farid Y... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute prise de décision à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, la procédure dans son ensemble et à ce titre a été respectée, M. Farid Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Les Oliviers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à paiement d'une indemnité de requalification de 1 531, 80 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, selon l'article R.

employeur, à la date du licenciement, le contrat de travail de M. Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article L.1226-9 de ce code ne sont alors pas applicables au cas de M. Y... ; que sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le retard dans la transmission de la prolongation de l'arrêt de travail n'est pas anodin, eu égard aux nécessités de gestion qui sont celles d'une petite entreprise qui a à organiser des tournées en fonction des demandes de ses clients et de la disponibilité des chauffeurs ; que M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10945 F Pourvoi n° K 16-14.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société A... BTM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , , [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, M.

professionnelle probante dans l'emploi concerné ; que M. Y... ne dispose pas de ce diplôme et ne peut justifier de deux années d'ancienneté dans cet emploi ; 1. ALORS QUE pour déterminer la qualification d'un salarié, il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de requalification au niveau O.5 de la convention collective au motif qu'il ne démontrait pas remplir les critères de cette classification, sans même analyser les fonctions de M. Y... au regard des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des dispositions de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ; 2.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 en un contrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes d'indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement nul, pour violation du statut protecteur lié à son état de grossesse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son appel, Mme Z...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Delphine Y... de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à Mme Sandrine Z... et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 au mois de mars 2013, diverses indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre la condamnation de Mme Z... à lui remettre les documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z...

bien fondée en sa demande, que dès lors, il convient de condamner la SAS Maridis qui a manqué à son obligation de reclassement, à lui verser une indemnité d'un montant de 13 546,32 euros correspondant à 12 mois de salaire ; que, sur la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés, par la voie de son conseil Mme Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2088 F-D Pourvoi n° M 16-20.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'EPIC Logial-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller…

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres en qualité d'enquêtrice, selon contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs conclus entre le 6 janvier 2009 et le 4 juin 2012, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats ne sont pas suffisamment précis comme ne contenant aucune mention sur la durée du travail…

212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et de la rupture ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à…

de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail ; / qu'en outre, dès lors que les manquements imputés au salarié dans la lettre de licenciement sont établis, le juge peut, sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, exercer son pouvoir de requalification du licenciement ; / qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment la lettre de licenciement du 9 novembre 2011, qu'il est reproché à M. G... Y... une insubordination envers sa hiérarchie en ne se conformant pas aux instructions de son manager et en ne se rendant pas sur le site de l'opération commerciale ; / attendu également que, malgré les relances de ses managers, M.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-10.562, N 16-10.563, P 16-10.564 et Q 16-10.565 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagées par La Poste par plusieurs contrats de travail à durée déterminée, Mmes Y..., A..., C... et B... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, sollicitant notamment une indemnité de requalification ainsi que des rappels de salaires correspondant à un rétablissement de carrière et diverses autres indemnités ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° Q 16-10.565 formé par Mme C...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article L.

Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail, l'arrêt retient que toutes les prétentions visant tant la caractérisation de ces prétendus manquements que le paiement subséquent de sommes salariales et indemnitaires sont fondées sur l'allégation du salarié selon laquelle l'employeur lui aurait imposé d'utiliser illicitement les instruments de contrôle des temps de conduite et repos,…

l'employeur n'a été informé de l'existence d'un accident du travail que par la remise d'un certificat médical du 30 avril 2012. Aucune déclaration à l'employeur préalable sur les circonstances de l'accident avancé n'est justifiée. Le certificat remis à l'employeur ne mentionne aucune pathologie. - un arrêt de travail au titre maladie a été délivré à Monsieur Y... pendant plusieurs mois sans contestation, et ce n'est que très tardivement qu'il a sollicité une requalification - les certificats de prolongation mentionnent un accident en date du 28 novembre 2011. - la première constatation médicale se trouve donc tardive au regard du fait générateur du 28 novembre 2011.