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dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° U 16-11.282 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Iota Group Holding. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Iota Group Holding à payer à Mme Y...

; qu'en statuant ainsi, bien qu'à supposer même ces faits établis, ils ne constituaient pas une faute grave pour une salariée bénéficiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. A l'appui de sa demande Mme Y... verse des tableaux dont elle prétend qu'ils reconstituent ses plannings de travail d'octobre 2010 à octobre 2013.

'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Lodge Center à payer à Aurélie Y... les sommes de 769,76 € brut, outre 76,97 € bruts au titre des congés payés, au titre des heures supplémentaires non payées, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à remettre à Aurélie Y..., dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

versé sur la base d'un temps plein de 151,67 heures, la cour d'appel a dénaturé cette fiche de paie, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER au paiement des sommes de 2 013,30 € brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre 201,30 € brut de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à remettre à M... Y... , dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

3/ ALORS QU'en relevant ainsi d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'identité de la personne visée dans le courriel du 28 octobre 2011 du client Intermarché, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés GRDF et ERDF à lui payer, in solidum, la somme de 13.057,56 euros au titre des heures supplémentaires non récupérées liées aux déplacements relatifs à ses fonctions de représentant syndical au comité d'établissement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination en raison du non-paiement des heures de trajet pour exercer ses fonctions représentatives comme heures supplémentaires : M. Y...

; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait introduit sa demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage dans un délai suffisamment restreint pour pouvoir invoquer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; SANS AUCUN MOTIF ALORS QU'en déboutant M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

des autres salariés permanents et une absence de reconnaissance du travail accompli, l'employeur cherchant avec des objectifs flous à réaliser des ordres du jour à la dernière minute, une absence de réponse à ses sollicitations en le laissant dans l'isolement et le mépris total, à le mettre en défaut et le déstabiliser et, de seconde part, l'exécution d'heures supplémentaires non payées malgré sa réclamation du 5 octobre 2011 ; - des dénigrements et une mise à l'écart progressive de l'entreprise, comme il serait démontré par les attestations qu'il verse aux débats et son dossier médical, expliquant s'être vu interdire par quatre administrateurs de lire le passage de son rapport annuel relatif au litige des containers avec Le Relais, adressé 10 jours avant à tous les membres de l'assemblée générale annuelle 2011, qu'une réunion du conseil d'administration de l'association s'est tenue le…

a été effective, ce qui interdisait tout remplacement du salarié peu de temps après la rupture de son contrat de travail ; que l'association ne peut dès lors se borner à prétendre renverser la charge de la preuve en faisant valoir que M. Y... n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations consistant à affirmer que l'employeur aurait demandé à certains salariés de faire des heures supplémentaires pour remplacer des salariés licenciés ou encore qu'il aurait embauché des salariés en contrat à durée déterminée pendant cette même période, puis en contrat à durée indéterminé après l'avoir licencié ; que l'employeur verse uniquement aux débats à ce titre une copie tronquée du registre d'entrée-sortie du personnel de l'association qui ne concerne que les recrutements opérés entre le 1er avril 2003 et le 19 janvier 2004, soit plus de dix ans avant le licenciement de M. Y...

(cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme B... (cf. production) et méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société DLSI à verser à Mme Yolande Y...

Il a été rappelé plus haut qu'aucun écrit n'avait été formalisé lors du passage de la salariée à temps partiel. Il résulte des fiches de paie produites aux débats que la salariée effectuait 17,50 heures par semaine. Il n'apparaît pas que, durant la relation de travail, Mme Y... ait formulé quelque réclamation que ce soit quant aux nombres d'heures accomplies et quant au non-paiement de ses heures supplémentaires. Les plannings joints au dossier (pièce 43 appelante) attestent de ce que l'intéressée travaillait 2 ou 3 jours par semaine, selon les semaines paires ou impaires et toujours les mêmes jours de la semaine (mardi - mercredi puis mardi, mercredi et jeudi). Elle était donc en mesure d'organiser son temps de travail sans être à la disposition constante de son employeur.

Sur les premier à troisième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu'elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, les pièces produites démontrant au contraire que M. Z...

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.

; que, cependant, il ressort des bulletins de paie de M. X... que ces réévaluations conventionnelles n'ont pas été appliquées, ce qui représente : - pour l'année 2012, la somme de (9.58 euros - 9.50euros x 152.25 x 12) 163,44 euros ; - pour l'année 2013 la somme de (9,73 euros - 9,50euros x 152.25 x 12) 420,21 euros, soit un total de 583,65 euros ; que, par ailleurs, il apparaît que les imputations d'heures supplémentaires sont erronées en ce qu'elles intègrent pour partie, une période durant laquelle le salarié était absent pour maladie, alors qu'une autre partie de ces heures, qui relevaient du taux de majoration à 50 %, n'ont pas été ainsi valorisées, pour une somme totale de 254,13 euros ; que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que M. X...

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.1226-14, L.1226-16 et L.1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de compléments d'indemnité de rupture, l'arrêt retient qu'à défaut pour le salarié de justifier qu'il bénéficiait d'une garantie contractuelle d'exécution de 11 heures supplémentaires par mois, les heures supplémentaires qu'il prétendait accomplir chaque mois n'avaient pas à être prises en compte pour le calcul du salaire moyen servant d'assiette de calcul à ces indemnités ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires effectuées par le salarié constituaient un élément stable et constant de la rémunération sur lequel il était en droit de compter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. Y... indique qu'il est soumis à la durée légale du travail dans l'entreprise, qui est répartie selon l'horaire collectif applicable dans le service comptabilité dont les modalités sont définies par un accord sur la réduction du temps de travail : du lundi au jeudi : 8h00-12h00/ 13h00-16h15, le vendredi: 8h00-12h001 13h00-15h30; que nonobstant sa qualité de directeur comptable, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires du 1er mai 2009 au 31 novembre 2011 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappels de salaire au titre des heures d'astreinte requalifiées en temps de travail effectif, donc au titre des heures supplémentaires et au titre des congés payés y afférents, pour la période du 1er mai 2009 au 31 décembre 2011, que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Philippe Y... à payer à M. Fernand A...

de procédure civile, violant les dispositions de ce texte ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PRESSOIR les créances de Monsieur Z...