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du mois d'août 2005 au mois de septembre 2006 ; qu'au soutien de sa prétention, M. [F] justifiait du nombre d'heures travaillées sur la période considérée et exposait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail si l'employeur ne s'était pas livré à du travail dissimulé ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que « le salarié appelant réclame des arriérés de rémunération en alléguant d'heures de travail accomplies au-delà de celles qui lui ont effectivement été payées » ; qu'en dénaturant de la sorte les écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à…

ailleurs les fonctions d'assistante de direction, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris du fait de l'employeur, de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. [N] produit le témoignage de clients de la société OPTICOM qui indiquent avoir été en relation professionnelle avec ce dernier à des heures tardives ainsi que celui de M. [P], Mmes [D] et [I], anciens employés de l'entreprise, qui attestent en termes généraux que les salariés étaient « obligés de rester au bureau quotidiennement jusqu'à 20h /2l h et plus » (M.

1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COMPTOIR AUTO BEDARICIEN à payer à Monsieur [P] un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés afférents et une indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier…

indiquent que les conditions de travail chez leur ancien employeur n'étaient plus satisfaisantes ; que s'agissant enfin de l'attitude de l'IGAM pendant les mois qui ont précédé l'embauche de M.

et ne pouvaient donc témoigner des horaires qu'il aurait réalisés, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Euro chape fluide à verser à M.

à écarter l'application de la clause de garantie d'emploi invoquée par le salarié et ont, de la sorte, violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

;intégralité des salaires dus, AUX MOTIFS QUE : « Monsieur [Q] demande la somme de 10.000 € en réparation du préjudice résul-tant du non paiement intégral du salaire dû. Le principe de responsabilité est acquis dès lors que le paiement partiel du salaire dû est une faute de l'employeur, d'ailleurs de nature à constituer l'infraction de travail dissimulé. Eu égard aux intérêts alloués avec le bénéfice de la capitalisation, le préjudice est indemnisé par une indemnité de 3.000 €.

dispositif critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, paiement de la prime Cospar et remise de bulletins de salaires conformes, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne M. [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Cabinet [V] au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que…

relatives au repos dominical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de trajet et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les temps de trajet : Mme [R] indique sans en justifier mais sans être contredite que lors de son embauche elle a été rémunérée avec un temps de trajet de 15 minutes entre deux clients sur la base d'un temps de travail effectif mais qu'à compter de janvier 2009 elle n'a perçu aucune rémunération à ce titre ; que par note de service d'août 2009, l'employeur a indiqué « à compter de ce mois, pour chaque intervention chez les clients, un temps de trajet de cinq minutes sera…

, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Mme [Q] fonde sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail sur le défaut de paiement de sa rémunération variable par l'employeur, son refus de fournir des données permettant le calcul de cette rémunération, sa modification unilatérale, l'infraction de travail dissimulé ; que l'employeur fait valoir que ces griefs sont infondés et que la prise d'acte produit les effets d'une démission étant relevé que seule la rémunération variable éventuellement due à Mme [Q] sur l'année 2009 peut être examinée par la cour pour apprécier les conditions de la rupture le 29 juin 2010 ; que Mme [Q] venait de percevoir à cette date une prime de fidelité de 60 000 euros et avait déjà trouvé une autre activité dans une société concurrente, qu'elle avait bénéficié antérieurement…

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à écarter le grief reproché à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [K] [A] de sa demande tendant à obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'elle avait accomplies, et de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS PRORPES QUE selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [Y] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que [M] [E] est décédé le [Date décès 1] 2009 après avoir chuté d'un échafaudage sur lequel il travaillait pour M. [Q] qui faisait exécuter des travaux de maçonnerie dans sa maison ; que par jugement définitif du 31 août 2010, un tribunal correctionnel qui a déclaré M.

de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant permis le constat, le 1er aout 2010, d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [M] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2014, qui l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 5 000 euros d'amende et pour travail dissimulé et blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [R] [Z] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 septembre 2015, qui, pour banqueroute, aide à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier des étrangers, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, abus de biens sociaux, escroqueries et trafic d'influence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, 21 amendes de 300 euros et dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [O] [M] et M. [Z] [W] n'étaient pas liés par une relation de travail, débouté Mme [O] [M] de ses demandes portant sur la classification, les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les congés payés, sur l'indemnité pour travail dissimulé et sur les indemnités de rupture, d'avoir condamné Mme [O] [M] à verser au CGEA la somme de 11.953,71 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.

la subordination conjointe des deux sociétés, lesquelles présentent une confusion d'intérêt, de direction et d'activité, les sommes allouées devant donc être mises à la charge des deux sociétés, tenues solidairement dans cette situation de co-emploi ; qu'autrement, il ne pourrait qu'être relevé l'existence d'une situation de travail dissimulé imputable à la SAS [Z] qui ne justifie d'aucune déclaration d'emploi de Mme [C], d'aucune émission de bulletins de salaires ...