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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° V 22-18.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 M. [X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-18.437 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuicost, 2°/ à l'Unedic AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° N 22-14.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 M. [R] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-14.152 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Actema Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° Z 22-16.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 L'association La Croix Rouge française, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-16.095 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° U 22-15.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [T] [V], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° U 22-15.147 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mazars, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° S 22-20.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La Fondation Jacques Chirac, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-20.435 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° B 22-11.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La Fondation Jacques Chirac, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-11.037 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° Q 21-25.029 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Ruban bleu autocars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-25.029 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° S 22-22.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.689 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2172 F-D Pourvoi n° W 22-11.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° G 22-17.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [H] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-17.414 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Medinetic Learning, venant aux droits de la société Kinesport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2120 F-D Pourvoi n° J 22-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-17.323 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE Expertises immobilières, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droit de la société Serexim, 2°/ à la société Serexim, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° U 22-16.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2071 F-D Pourvoi n° S 22-11.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-11.442 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Emerson Process Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Emerson Process Management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2065 F-D Pourvoi n° M 21-14.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Buysse Fodd Machinery, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° M 21-14.262 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [X] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2058 F-D Pourvoi n° T 21-26.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-26.021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [U] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2053 F-D Pourvoi n° V 21-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 L'établissement Tisséo, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-22.320 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2007 F-D Pourvoi n° N 22-11.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'association OGEC Apraxine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.369 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° K 21-24.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-24.933 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, rectifié par arrêt du 5 janvier 2022, par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Adviso Partners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Adviso Partners a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.