Rechercher une décision

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1575 F-D Pourvoi n° Z 17-21.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société City One accueil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1571 F-D Pourvoi n° V 17-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Jeantet STJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1565 F-D Pourvoi n° S 17-16.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) des Hôtels F1 Ibis budget, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1554 F-D Pourvoi n° A 17-26.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orangina Suntory France production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société l'Européenne d'embouteillage, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1552 F-D Pourvoi n° Y 17-26.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orangina Suntory France production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société L'Européenne d'Embouteillage, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11503 F Pourvoi n° V 17-23.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société JD'A, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1885 F-D Pourvoi n° N 17-18.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AD sports et loisirs, en sauvegarde judiciaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Robert-Louis X..., domicilié [...] , commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Ad sports et loisirs, 3°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] , mandataire judiciaire de la société AD sports et loisirs contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à Mme E...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1860 F-D Pourvoi n° W 17-24.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Selia, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1858 F-D Pourvoi n° S 17-22.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danielle Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse d'allocations familiales et accidents du travail (CAFAT), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1853 F-D Pourvoi n° K 17-20.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de l'obligation de recherche de reclassement, et subsidiairement pour perte injustifiée de son emploi du fait de l'irrégularité de la détermination de l'ordre des licenciements, et en vertu de l'article L.1235-16 du code du travail, il doit en premier lieu être statué sur les conséquences de l'annulation du PSE ; Qu'il est d'abord constant que la nullité du licenciement n'est pas encourue l'article L.1235-10 (version en vigueur au 1er juillet 2013) qui prévoit cette sanction stipule son exclusion d'une part dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est en l'espèce le cas, et d'autre part lorsque l'annulation du PSE procède d'un autre motif que l'insuffisance de celui-ci au sens de l'article L.1233-61 du code de procédure civile - condition également satisfaite - dès lors que c'est la non-conformité aux stipulations conventionnelles des critères d'ordre de…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1811 F-D Pourvoi n° S 17-24.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1810 F-D Pourvoi n° E 17-15.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11535 F Pourvoi n° H 17-27.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Arthur Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Coffim vente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Alexis rappelle exactement que seuls des salaires payés par l'employeur après la rupture contractuelle - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - pourraient venir en déduction de ce montant forfaitaire, et qu'il s'agit d'une réparation due par chaque employeur auquel le manquement est imputable et non d'un revenu de remplacement ; que l'EARL Z...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11531 F Pourvoi n° C 17-22.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Suez RV Osis IDF, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sanitra services, défenderesse à la cassation ; La société Suez RV Osis IDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

que l'intéressé avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, en participant à ce mouvement irrégulier de cessation concertée du travail ; cette décision s'oppose en conséquence à ce que le juge judiciaire décide que la grève à laquelle M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11529 F Pourvoi n° T 17-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. René Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, anciennement Snecma, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

a connu une situation de mal être au travail, il n'existe pas pour autant, en la cause, des éléments matériellement établis, qui pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que par conséquent, la décision déférée sera infirmée sur ce chef et la demande de dommages et intérêts formée à ce titre sera rejetée, ainsi que la prétention tirée de la nullité du licenciement ; 1° ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11508 F Pourvoi n° Y 17-23.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Samy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.