Rechercher une décision

; que la réitération constante de ces comportements constitue donc un manquement professionnel et une absence de respect des consignes ; que ces faits, ajoutés à des appels téléphoniques personnels avec son téléphone portable pendant la prise d'antenne, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une clause de variabilité des horaires de travail ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que les changements invoqués par la salariée découlaient des stipulations du contrat du 30 décembre 2004, sans examiner si, ainsi qu'elle y était cependant invitée, même s'ils étaient prévus au contrat, de tels changements, qui lui imposaient de travailler dorénavant les samedi et dimanche, ne caractérisaient pas une modification de son contrat de travail nécessitant son…

ET ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein des entreprises du groupe auquel appartient l'employeur, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié de l'unique offre d'un poste impliquant une modification du contrat de travail de l'intéressé ne peut être invoqué comme motif de licenciement ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait, par des éléments contemporains de la procédure de licenciement, de recherches effectives de possibilités de reclassement de Madame X... au sein du groupe, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

a, le 26 mai 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de celui-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait des fonctions accessoires ne peut être regardé comme une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le contrat de travail de M.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté, analysant les pièces versées aux débats, que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions, a exactement décidé que la réintégration de l'intéressé dans un emploi à Paris, qui ne résultait pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord, dès lors qu'il s'agissait du lieu de travail prévu au dit contrat ; Attendu, ensuite, que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2009), que M. X... qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février 2004, alors qu'il était âgé de cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la contribution prévue par l'article L.

line, alors qu'il était jusqu'alors assistant qualité ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâches confiée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que M.

exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que Gisèle X..., qui ne conteste pas le motif économique de la proposition de modification du contrat de travail qu'elle a refusée, fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de proposition écrite de reclassement ; que le débat qu'elle entend instaurer autour de son absence de reclassement est irréel ; qu'en effet, dès lors que Gisèle X...

à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société CGA ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur, ou le mandataire liquidateur, s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; que l'article L 1233-4 du Code du travail, ancien L 321-1 alinéa 3, ajoute in fine que "les offres de reclassement doivent être écrites et précises", ce qui suppose une proposition concrète de réemploi faite au salarié dont seule la réponse négative peut…

; que s'agissant d'un avis renouvelé de la médecine du travail d'aptitude avec réserves, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir cherché un poste de reclassement à proposer à Monsieur X... conformément aux prescriptions médicales ; qu'en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, le salarié peut refuser la proposition de reclassement, notamment s'il y a modification du contrat de travail ; qu'il appartient alors à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant une nouvelle proposition de reclassement soit en procédant au licenciement de l'intéressé en raison de l'impossibilité de reclassement ; que par courrier du 9 septembre 1988, Monsieur X... a été convoqué à un entretien fixé au 12 septembre ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 3131-1, L. 3131-2 du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'agent de propreté le 11 juin 1996, par la société Poly Prest Europe ; que, le 1er septembre 1999, à la suite de la reprise du chantier par la société Oxygène, un avenant au contrat de travail de M. X...

; qu'en application du même texte, il appartient en particulier à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenue, mais également de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; QU'en application de l'article 1134 du Code civil, la réduction de la rémunération du salarié à la suite de la diminution de son horaire constitue une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut être imposée par l'employeur et que le salarié a toujours la possibilité de ne pas accepter ; QU'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de Madame X...

2005-2006 avec jeu à table) assistée d'une personne. Nous vous précisons que nous étudierons ensemble l'aménagement des sièges existants afin de répondre au mieux à vos contraintes médicales. » ; Par lettre en date du 7 juillet 2005, l'employeur a réitéré sa proposition de reclassement analysée comme un aménagement des conditions le travail non en une modification du contrat de travail ; Qu'il ainsi rappelé à la salariée : «Votre emploi reste en effet celui d'hôtesse principale avec les tâches lui incombant, à savoir entre autres commande des jouets Happy Meal, préparation des fins de mois hôtesse, animation d'anniversaires, prise de commande et encaissement drive..

couverts sans indiquer le nom des personnes invitées», ce que le salarié ne contestait pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'absence de précision à cet égard du contrat de travail, la modification par l'employeur du montant d'une avance sur commissions ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions d'appel de la société JG diffusion dans lesquelles elle faisait valoir que «M. X...

constituaient autant de modifications de son contrat de travail unilatéralement imposées par l'employeur sans rechercher si ces tâches correspondaient à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le retrait de certaines attributions dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'est porté atteinte ni aux fonctions essentielles, ni au niveau hiérarchique, ni à la rémunération du salarié ; qu'en se bornant à déduire du seul fait que certaines des attributions confiées à M. X...

avait fixé pour faire connaître sa décision face à l'offre de reclassement, sans qu'un nouvel entretien préalable à son licenciement ait été organisé ; que le licenciement dont Madame X...

29 juillet 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la décision de la société des Editions de Tournon de ne plus laisser M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Ubaps au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'un échelon intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que la salariée ne travaillait plus en contact direct avec le conseil d'administration mais avec le directeur dont le poste situé à un échelon intermédiaire entre celui de la salariée et les instances dirigeantes avait été créé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, que la rupture, qualifiée par les parties de licenciement, était intervenue à la suite d'un litige entre la salariée et l'employeur et, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2008), que M. X... a été engagé par la société EGCI Pillard selon contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 au 16 mai 1998, en qualité d'ingénieur mise en route ; que le contrat prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays ; que le 6 février 2003, les parties ont signé un document qualifié d'«avenant au contrat de travail» selon lequel le salarié était engagé pour une durée indéterminée en qualité d'ingénieur de recherche et développement ; que ce contrat ne prévoyait pas de mission à l'étranger ; que le salarié ayant refusé un déplacement, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses…