Rechercher une décision

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° T 17-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans le litige l'opposant à la société A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société A...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1385 F-D Pourvoi n° P 17-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt RG : 15/04683 rendu le 28 juin 2017 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des transports de la Porte Océane, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° N 17-24.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/04686 rendu le 28 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des transports de la porte océane, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° M 17-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/04685 rendu le 28 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la Compagnie des transports de la porte océane, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° P 17-27.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MBF aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/06726 rendu le 7 avril 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° J 17-27.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MBF aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/06730 rendu le 12 mai 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1606 F-D Pourvoi n° Q 17-22.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lodge Center, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

là une quelconque intention maligne de l'employeur, au contraire ; qu'enfin, comme discuté ci-après, les demandes de Monsieur Y... ont varié dans le temps et la BNP soutient avoir « scrupuleusement respecté les règles prévues par la convention » ; que, s'agissant de l'affectation à l'agence de Chartres, il est constant qu'elle répondait aux exigences de la médecine du travail ; que Monsieur Y... conteste en fait le poste auquel il a été affecté et les moyens qui lui ont été donnés d'y réussir ; que la Cour doit souligner d'emblée que tant les conclusions que les déclarations de M. Y... à l'audience montrent que ce dernier a très mal vécu son changement de poste : alors qu'il s'occupait d'une clientèle qu'il est possible de qualifier de 'haut de gamme' lorsqu'il travaillait à Versailles, il a été affecté en tant que renfort commercial à l'agence de Chartres ; que Monsieur Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1598 F-D Pourvoi n° B 16-23.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Taoufik Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise aéroports de Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11334 F Pourvoi n° S 17-22.393 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lodge Center, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11333 F Pourvoi n° R 17-22.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lodge Center, SARL unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme N..., conseiller rapporteur, M.

; qu'elle n'apporte toutefois, autrement qu'en des termes généraux, aucun élément permettant de caractériser le risque qu'elle encourait personnellement dans la conduite de ses dossiers ; que par ailleurs, la souscription en son nom d'une assurance de responsabilité professionnelle personnelle ne se substitue pas à la responsabilité de l'employeur ; que de même, l'ASTIA fournit une analyse du CISME (Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise), qui représente les Services de santé au travail interentreprises sur les obligations et responsabilités respectives ; qu'il énonce notamment que, « concernant les règles de responsabilité civile professionnelle, la situation de dépassement d'effectifs ne peut influer sur la couverture assurantielle obligatoire des SIST, laquelle préserve bien les médecins salariés dans l'exercice de leur mission» ; que Mme A...

assumait une charge de travail importante à hauteur de ses responsabilités mais dont rien, dans les éléments de fait et de preuve versés aux débats, ne permet de dire qu'elle emportait une surcharge constante de travail de nature à engendrer une atteinte à sa santé physique et morale ; attendu qu'il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces qu'en juin 2012, lors de la visite périodique auprès de la médecine du travail, le salarié n'a manifesté aucune difficulté sur la période qui, selon ses dires, marque le sommet de sa souffrance ; qu'il a été déclaré apte sans réserve, M. F...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11305 F Pourvoi n° E 17-13.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Coopérative à responsabilité de la caisse de crédit mutuel Barr et environs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11302 F Pourvoi n° A 17-24.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DLSI, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Yolande Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1542 F-D Pourvoi n° J 17-20.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Alter, société par actions simplifiée, 2°/ la société Nutriben, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Corinne Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1522 F-D Pourvoi n° T 17-14.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société GN Hearing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1520 F-D Pourvoi n° J 17-20.017 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Kamal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle de l'imprimerie Royer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société B... E...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1519 F-D Pourvoi n° A 17-18.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Khaled X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société N° 4 mobilités, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1518 F-D Pourvoi n° D 17-18.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture spéciale d'armes fines et cycles B... père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.