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, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Gilbert Y..., embauché le 1er juin 1987 en qualité de représentant par la société Garage de l'Europe, a été licencié le 13 avril 1988 ; que le 29 avril 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde commise par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire, de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences exercées sur lui le 23 avril 1988 et attestées par un certificat médical de même date et que par suite, le conseil…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1951 par la société Imprimerie Papeterie de l'Est, aux droit de laquelle vient la société anonyme Vanleer Maxenball, devenue responsable des services comptables, des services généraux et du secrétariat de direction de la société, a été licencié pour faute lourde le 29 décembre 1982 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, ainsi que la salariée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, et ainsi que l'avait relevé à bon droit l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon, n'étant qu'une…

! Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Despalles et M. A..., administrateur au redressement judiciaire de la société et des pourvois incidents formés par M.

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er août 1974 par Mme Y... en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 29 mars 1982 pour faute lourde ; qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse dans les quinze jours consécutifs à la notification de la lettre de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Difo intermarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1988), que M. X..., engagé le 24 septembre 1983 en qualité de responsable de rayon par la société Difo intermarché, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes ayant estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et ayant seulement considéré que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 avril 1987) d'avoir dit que M.

Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la société Ventura a engagé sa responsabilité au plan délictuel ou quasi délictuel et au plan contractuel ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de garantie figurant dans la tarification routière obligatoire, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde du transporteur suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et qu'en l'espèce le voiturier n'avait commis qu'une faute relativement courante dans la vie des entreprises ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu que l'expert, dont l'arrêt a entériné l'avis, ayant constaté que, pour reprendre le calage de la machine d'un poids de 2,3 tonnes, l'entreprise a utilisé un engin de levage d'une puissance de…

de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L.

Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M. X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important la valeur des biens volés, qu'en l'espèce, il était établi que M. X...

nos fautes ; " alors que le délit d'abus de confiance supposant une intention frauduleuse, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a retenu la culpabilité de la prévenue sans répondre à l'argumentation péremptoire de ses conclusions se référant expressément aux décisions prud'homales rendues au bénéfice de deux de ses collègues, lesquelles décisions écartaient la faute lourde invoquée par la société Fanny, en se fondant sur l'existence d'une pratique réelle de remises au sein de l'entreprise, mais dont les modalités d'application étaient mal définies, n'a pas dès lors caractérisé l'existence de l'élément intentionnel requis par l'article 408 " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué telles que reproduites au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait à des conclusions que…

française des Nouvelles Galeries réunies, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société française des Nouvelles Galeries en mai 1968, en qualité de caissière à mi-temps, a été licenciée pour faute lourde le 18 août 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était frauduleusement appropriée de la marchandise au préjudice de la société Française des Nouvelles Galeries et que dès lors, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BAII, de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Compagnie française de produits industriels, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1975 à temps partiel puis à temps complet en qualité de comptable par la société à responsabilité limitée Bureau d'études comptable et de contrôle de gestion (BECCG), a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute lourde, et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, l'employeur a la charge de l'allégation des motifs réels et sérieux du licenciement, mais non celle de la preuve, et qu'en déduisant de l'absence de preuve des griefs allégués par la société, leur caractère non plausible, alors qu'il relevait que ces griefs eussent…

122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié d'expliquer le caractère excessif et anormal de sa consommation d'essence, que l'employeur tenait pour frauduleuse, provoque légitimement la perte de confiance de l'employeur et justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur ne démontrait pas la faute lourde ou grave du salarié, sans rechercher si les malversations reprochées n'avaient pas eu pour effet irrémédiable la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

clause de la convention collective relative à la procédure de conciliation ou incité volontairement les autres salariés à le faire, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce cette preuve n'était pas rapportée ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu, qu'il est enfin reproché aux arrêts d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde et d'avoir déclaré abusif les licenciements, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser si la cessation concertée du travail n'avait pas entrainé une perturbation anormale au niveau du système de la production et de la rentabilité et ne traduisait pas une volonté de desorganisation de l'entreprise en cours de redressement, les arrêts attaqués ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le débrayage, connu à l'avance par l'employeur, avait lieu à heure fixe…

Mais attendu que si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché aux arrêts d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde et d'avoir déclaré nul le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser si la cessation concertée du travail n'avait pas entraîné une perturbation anormale au niveau du système de la production et de la rentabilité et ne traduisait pas une volonté de désorganisation de l'entreprise en cours de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le débrayage, connu à l'avance par l'employeur, avait lieu à heure fixe et pour…

Z..., engagé le 13 octobre 1953 par la société Cogery, entreprise de magasins à succursales multiples, était employé en dernier lieu en qualité de directeur de la succursale de Paris ; que la société a été admise au bénéfice du règlement judiciaire le 3 juin 1982, et que M. Z... a été licencié pour motif économique par le syndic le 16 juin suivant ; que, le 15 juillet 1982, lui a été notifiée la rupture du préavis pour faute lourde ; Attendu que Mme Z... et M. Xavier Z..., veuve et fils de M. Z... décédé le 7 février 1987, ont repris l'instance engagée par leur auteur ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Z...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... engagé le 1er avril 1984 en qualité de maitre d'oeuvre par la société Legendre et Leys, a été licencié le 20 mai 1986 ; qu'il fait grief l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités en retenant contre lui une faute lourde alors que, selon le moyen, il résulterait des pièces du dossier qu'il avait l'intention de rembourser l'appareil qu'il avait acheté au compte de son employeur ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis au dédat contradictoire, la Cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait fait établir par un fournisseur une facture au nom de son employeur pour un appareil destiné à lui-même ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'intention de nuire, résultant de la fraude aux droits de l'employeur, elle a pu…