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de l'entreprise, de Mme A..., retient que M. C..., ès qualités, n'est pas pour autant fondé à prétendre que le préjudice causé à M. X...par la condamnation prud'homale résulte de cette dissimulation, le fait générateur de cette condamnation résidant en réalité dans l'opposition fautive de l'employeur à la reprise du travail de la salariée et dans la résiliation judiciaire du contrat de travail qui s'en est suivie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte de vente du 10 mai 2007 que tous les contrats de travail avaient été résiliés au jour de la vente de sorte qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités et salaires quelconques pouvant être dus aux salariés par le cessionnaire seraient mis à la charge des cédants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,…

. étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de rappels de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la demande en justice et dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la fixer à la date du prononcé de son arrêt le 26 octobre 2012, et inscrire au passif de la liquidation judiciaire de…

juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, alors la société TNT transports frigorifiques, ce qui lui a été accordé par arrêt du 18 novembre 2008 ; que, par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation tardive à un organisme de prévoyance ; Attendu qu'après avoir déclaré recevables les demandes de M. X... formées à l'encontre de la société Olano-Ladoux sur le fondement de l'article R.

a été engagé le 18 août 1982 par la société Alliance santé, désormais dénommée Alliance Healthcare répartition, en qualité de chauffeur-magasinier puis ensuite de chauffeur-livreur ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction de la durée légale du travail, ce salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail en découlant ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement en conséquence de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de…

né pendant la durée du maintien dans les lieux », quand les bailleurs avaient invoqué la postériorité de l'obstruction fautive à la date d'effet du congé, l'arrêt a méconnu les termes du litige et partant violé de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule du dispositif rejetant la demande de prononcé de la résiliation judiciaire, n'a pas statué sur la demande des consorts Z... du chef de l'obstruction par M. X...à la réalisation de travaux de sécurité, et a statué au delà des prétentions en rejetant une demande de prononcé de résiliation judiciaire du bail pour défaut d'exécution par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 novembre 2000 en qualité de médecin de prévention par La Poste, a été en arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 2002, du 23 février au 20 juillet 2005, du 18 octobre au 21 décembre 2006 et du 30 janvier 2007 au 3 mars 2011 ; qu'elle a été placée le 18 octobre 2009 en invalidité de deuxième catégorie ; qu'elle a saisi le 22 avril 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes subséquentes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que jusqu'à l'entrée en vigueur du décret 2011-619 du 30 mai 2011, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement préconisait le maintien de l'application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique, qui…

'indemnisation court du 26 mars 2003 jusqu'à la clôture des débats, à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES au paiement d'une somme d'un montant 298. 419, 67 € en réparation du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, ou à tout le moins d'un montant de 47 481. 19 €, d'une somme en réparation du préjudice moral, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de la société ELIOR ENTREPRISES, et à sa condamnation à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE le bénéfice du droit à réintégration n'est pas (plus) présumé, et qu'il est parfaitement possible de le réclamer par une demande simple et dénuée d'ambiguïté ; que tel n'a pas été le cas et les développements sémantiques auxquels procède M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2013), que Mme X... engagée le 14 août 2000 par la société Mass France en qualité de secrétaire, a saisi le 14 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été placée en arrêt pour maladie à compter de cette date jusqu'au 2 septembre 2009, date à laquelle elle a repris le travail ; que par lettre du 29 septembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral alors selon le moyen, que constitue un harcèlement moral, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, le fait pour un employeur d'interdire à sa salariée d'exécuter sa prestation de travail ;

, moyennant un taux horaire de rémunération de 9, 57 euros brut ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir des indemnités au titre de la rupture des relations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence ou de l'absence de contradiction apportée par la partie adverse ; que la cour d'appel, pour considérer que les griefs allégués par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Rennes, 1er juin 2012), que M. X..., engagé le 7 avril 1998 par la société Distrib'Ouest devenue la société Adrexo, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit jusqu'au 1er avril 2009, date à laquelle l'employeur, en lui adressant une lettre dans laquelle il acquiesçait au jugement prud'homal, aurait rompu la relation de travail en méconnaissance du statut protecteur que lui conférait sa qualité de candidat aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Comité départemental d'éducation pour la santé du Gard (Codes 30), à compter du 20 mai 1997, en qualité de secrétaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par un tiers à l'entreprise, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2013), que soutenant avoir été engagé en décembre 2005 par l'association Handicap insertion et accessibilité (l'association) en qualité de directeur du développement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20 mai 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; Attendu que M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'architecte d'intérieur par la société Galerie Joseph Karam par contrat à durée déterminée le 31 mars 2006, renouvelé une fois, puis par contrat à durée indéterminée le 9 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que les relevés de temps produits par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que M. X..., engagé par société Jean Combaluzier le 12 juin 1995, dont le contrat avait été transféré à la société Ascenseurs Drieux-Combaluzier en 1997, a été promu attaché de direction commerciale le 22 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 9 avril 2010 et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à la…

AVOIR ordonné la remise de documents afférents à la rupture et bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit toutefois fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de sa prise d'acte ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de rappels de salaires, qui a été partiellement accueillie par jugement du 14 décembre 2006 dont l'employeur a relevé appel avant de s'en désister, ce qui a été constaté par arrêt du 4 mars 2008 ; que le 5 février 2009, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Paul Dischamp Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société FROMAGERIE DISCHAMP, d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Monsieur X... les sommes de 1. 665 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 166, 50 ¿ au titre des congés payés afférents, 9. 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 999 € au titre des congés payés y afférents, 1. 859, 25 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

X... a été engagé le 12 mai 1977 par la société SFP et son contrat repris en 1979 par l'Institut national de l'audiovisuel ; que le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, celui-ci a été licencié pour inaptitude le 10 novembre 2010 ; qu'il avait, le 27 juillet 2009, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à la date du 10 novembre 2010 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du protocole sur l'indemnité de sujétions professionnelles des cadres en date du 5 mai 1994 qui subordonne l'attribution de cette indemnité à « la capacité du cadre à conduire les missions qui lui sont confiées »,…

prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de résiliation judiciaire ne peut être introduite, devant le conseil de prud'hommes, postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.