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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2481 F-D Pourvois n° M 16-12.747 à S 16-12.752 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-12.747, N 16-12.748, P 16-12.749, Q 16-12.750, R 16-12.751, S 16-12.752 formés par : 1°/ M. José Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Jean-Yves Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Wissam A..., domicilié [...] , 4°/ M. Jean-Christophe B..., domicilié chez Mme Corinne C...[...] , 5°/ M. Nicolas D..., domicilié [...] d'Aure, [...] , 6°/ M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2480 F-D Pourvoi n° N 15-27.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogetrel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M.

de travail lui permettant légalement d'exercer en France une telle activité et est ressortissant d'un Etat dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle, d'un tel titre de séjour en France ou d'une telle autorisation de travail, fait obstacle à ce que le juge retienne, à la suite de la requalification d'un autre contrat, que ce travailleur étranger et un employeur sont ou ont été liés par un contrat de travail, lorsque ce contrat prévoit l'exercice de ladite activité professionnelle salariée ; qu'en requalifiant dès lors, en l'espèce, la convention de stage en date du 31 janvier 2011 pour la période du 7 juillet 2011 au 30 septembre 2011 et le contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2012 en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnant, en conséquence, la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail ayant lié Madame Y... et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et les demandes salariales, compléments de l'indemnité de prévoyance et dommages et intérêts afférents ; AUX MOTIFS QUE les principales mentions du contrat de travail à effet du 1er décembre 2009 ont été précédemment retranscrites ; Madame Y...

; qu'il a travaillé au sein de la société Regulus, société de droit français, à compter du 1er juillet 2011 au Centre spatial de Guyane (CSG) ; qu'estimant ne pas avoir signé un contrat de détachement mais un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé le 6 mai 2014 aux fins de voir ordonner la poursuite des relations contractuelles en cours avec la société Regulus, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de requalification présentée au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11170 F Pourvoi n° F 16-20.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Groupe Gratuit Pros, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Renvoi à la deuxième chambre civile pour avis M. FROUIN, président Arrêt n° 2449 FS-D Pourvoi n° F 16-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M. Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à : - la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

QUE les premiers juges ont relevé à bon droit que tous les éléments antérieurs à la signature du protocole transactionnel ne peuvent pas être repris dans le cadre de la présente instance ; QU'il convient de souligner que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme J...

à l'issue de 2 visites médicales de reprise des 26 septembre et 10 octobre 2013 ; que M. Benjamin Y... ne discute ni la régularité de son licenciement ni la réalité de son inaptitude qu'aucun des éléments communiqués ne permet d'imputer à des pressions exercées par sa direction ou à une situation de harcèlement moral ; que sa demande visant à obtenir la requalification, avec toute conséquence de droit, de son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle doit par suite être rejetée ; que la Sarl Proségur Sécurité Humaine est en revanche parfaitement fondée en sa demande visant à obtenir la réformation du jugement déféré qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, à laquelle M. Benjamin Y...

, le plein accord du prévenu alors que M. X... a déclaré lors des débats devant la cour ne pas accepter de répondre de cette infraction plus grave dont les éléments constitutifs n'ont jamais été abordés, si peu que ce soit, par la procédure d'instruction soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement ; qu'en définitive, ne pouvant procéder à aucune requalification, la cour ne peut que constater l'extinction, pour cause d'abrogation de la loi pénale, de l'action publique pour l'application des peines réprimant l'infraction de harcèlement sexuel prévue par l'article 222-33 du code pénal en vigueur au temps des faits poursuivis ; que s'agissant de l'action civile de Mmes Patricia E..., Karen D..., Nathalie M... et Leslie B..., la cour a constaté l'extinction de l'action publique exercée à l'encontre de M. X...

(annexe 1 de l'appelante) qui prévoyait pour le coiffeur qualifié titulaire du BP ou du BM l'application du coefficient 140 et une rémunération mensuelle brute de 1.370 euros sur la base de 35 heures, et un coefficient de 150pour un salarié titulaire du BP ou de BM suivi de cinq années d'exercice dans la profession, les prétentions de Madame Myriam X... visant à obtenir une requalification de son embauche en retenant des fonctions de responsable de salon et, comme le souligne à juste titre la société Nuances, en sollicitant l'application rétroactive des dispositions de la convention collective résultant d'un avenant du 16 avril 2012, seront rejetées. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. En revanche, la cour retient des documents produits aux débats (seul le brevet de maîtrise est versé par Madame X...

; qu'alors que la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social découlant des conditions d'accomplissement des tâches par l'intéressé dans l'entreprise ; qu'il s'en déduit donc que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Leblanc PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné la société Leblanc à payer à M. Thierry X... une indemnité de requalification d'un montant de 2 074,58 euros ; AUX MOTIFS QUE M. Thierry X...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11133 F Pourvoi n° P 14-10.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Riad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme E... Z... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ce chef de demande est donc rejeté. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner la société B... à verser à M. Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie qui succombe supporte les entiers dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification en contrat de travail L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le contrat de travail suppose trois éléments indissociables : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2379 F-D Pourvoi n° E 16-17.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Intercargo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2378 F-D Pourvoi n° V 16-15.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atlantico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Grégory X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M.

; qu' il a cessé son activité le 2 août 2008 et saisi le conseil de prud'homme de Fréjus le 30 septembre 2008 aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des conséquences pécuniaires de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 août 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, lorsqu'il a été sursis à statuer sur une demande, l'instance est suspendue sans que le juge ne soit dessaisi et le défendeur comme le demandeur, peuvent au moment où l'affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande…

s'était rétractée, enfin qu'elle avait laissé l'employeur sans nouvelle à la suite d'un arrêt de travail transmis le 28 février 2013 expirant le 8 mars, nonobstant une lettre de l'employeur le 13 mars 2013 lui demandant de justifier son absence, la cour d'appel a pu retenir que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi et que la demande de requalification de celle-ci en prise d'acte de la rupture devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2353 F-D Pourvoi n° U 16-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Union générale des techniques (UGT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Overseas Know How Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à M.