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étant selon elle trop enclin à conclure à des inaptitudes ; il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a demandé au Docteur B... par courrier du 8 mars 2013 de se dessaisir du dossier de l'intéressée au profit du Docteur R... C..., médecin en charge des dossiers des salariés rattachés au site de S... auquel celle-ci était désormais rattachée, ainsi qu'il résulte du courrier envoyé au service de la médecine du travail le 20 mars précédent, ce en quoi il n'a fait que prendre une décision conforme à l'organisation mise en place au sein de l'association ; au reste, Mme X... a pu exercer son droit de recours contre les avis rendus par ce second praticien auprès de l'inspection du travail ; dès lors, le préjudice allégué n'est en rien établi ; Mme X...

économique de 8 salariés dont les postes ont été supprimés mais avec un reclassement équivalent pour 4 d'entre eux dans le groupe Roger Martin s'agissant des postes de juriste, comptable fournisseur, assistante formation et d'électricien non compatibles avec les qualifications de M. X... ; qu'enfin, la société a par courrier du 13 mars 2014, demandé à la médecine du travail si les postes sur chantier disponibles étaient compatibles avec l'état de santé de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11405 F Pourvoi n° H 17-22.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orpea, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à Mme Laurence X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...

Que la société Cerner France s'y oppose en estimant, d'une part, fantaisiste une réintégration à un poste de directeur, et d'autre part, matériellement impossible une réintégration de la salariée dans son ancien poste ou dans un poste équivalent ; Que, dans la suite de l'injonction faite aux parties par la cour avant de se prononcer sur la demande de réintégration, de produire un avis actualisé de la médecine du travail, est versée aux débats une fiche d'aptitude de la médecine du travail mentionnant une visite ayant été effectuée le 29 novembre 2016 et la conclusion suivante du médecin du travail concernant Mme X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11403 F Pourvoi n° E 17-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société H & M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Aurélie X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11401 F Pourvoi n° D 17-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Constructions industrielles René X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11397 F Pourvoi n° T 17-19.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Loxam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

la sécurité physique et/ou morale de ses salariés ; M. X... déclare que les faits qui ont été sanctionnés étaient un appel à l'aide, qu'il a évoqué son mal être et ses difficultés dans l'exécution de son travail, mais que son alerte n'a pas été entendue et a été perçue comme du chantage au licenciement : M. X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11393 F Pourvoi n° Z 17-19.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet Trouillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11391 F Pourvoi n° P 17-26.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Sébastien X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel deMontpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11390 F Pourvoi n° W 17-21.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France Billet, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11388 F Pourvoi n° K 17-21.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ixapack Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Selvex, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11387 F Pourvoi n° W 17-20.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Manuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société GMS Verbund GMBH, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1732 F-D Pourvoi n° A 17-18.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Exacompta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme B... Z... , épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1725 F-D Pourvoi n° G 17-21.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solutia, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nadine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Noyon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1722 F-D Pourvoi n° R 17-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1721 F-D Pourvoi n° M 17-18.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ADPA, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Maïmouna X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1706 F-D Pourvoi n° Z 17-20.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. A... Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1703 F-D Pourvoi n° H 17-19.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Etude Bouvet et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Cerf, 3°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1699 F-D Pourvoi n° V 17-21.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vif argent, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Angélique X..., épouse Y..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de Robert X..., décédé, 2°/ à Mme Chantal Z..., veuve X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de Robert X..., décédé, 3°/ à Mme Élodie X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de Robert X..., décédé, 4°/ à M.