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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10534 F-D Pourvoi n° Q 15-27.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvois n° B 16-10.392 à F 16-10.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 16-10.392, C 16-10.393, D 16-10.394, E 16-10.395 et F 16-10.396 formés par la société Nec computers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre cinq arrêts rendus le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Yohann X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme D... B... , domiciliée [...] , 3°/ à M. Emmanuel E...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° D 16-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... X...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° Z 16-10.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Walon France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à Mme Nadine X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présentes : Mme C..., conseiller le plus ancien faisant…

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10558 F Pourvoi n° H 16-13.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Alice Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Heaven Climber Provence Vallée du Rhône, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, Délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; en présence de : - la Société civile professionnelle Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et A..., dont le siège est [...], Vu la communication…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° M 15-29.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMP premium, anciennement dénommée Alliora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Loïc Z..., domicilié [...], rez-de-chaussée, 50800 Villedieu-les-Poêles, 3°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) pôle juridique et patrimoine, dont le siège est [...], prise en qualité de curateur de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° F 15-29.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° E 15-29.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Alliora, contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvois n° S 15-17.325 V 15-17.443 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 15-17.325 formé par : 1°/ Mme Karine Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Union locale CGT [...] , dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la Société nationale industrielle et minière (SNIM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 15-17.443 formé par la Société nationale industrielle et minière (SNIM), société anonyme, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Les demandeurs au…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° D 15-17.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Irrecevabilité et Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° G 15-22.768 et Pourvoi n° U 15-22.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 15-22.768 et U 15-22.962 formés par Mme Claudine Y..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° R 15-27.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret Thierry W... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en la personne de M. Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 810 FS-D Pourvoi n° Y 16-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandra X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 août 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Relais FNAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M.

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° M 15-26.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports D... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ M. Marc Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Transports D... Y..., 3°/ M. Emmanuel A..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Transports D... Y..., contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° N 16-13.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mayoly santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° Y 16-13.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Betty fleurs, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Véronique Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° X 16-13.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Betty fleurs, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emilie Y..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° W 16-13.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Betty fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président,…