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Q... ; qu'il n'est pas justifié de ce que M. H... G..., qui au demeurant dans son attestation le conteste, aurait bénéficié d'un sort plus favorable, aucun élément, en dehors des assertions de M. Q..., n'établissant qu'il aurait commis des faits de conduite dangereuse sans être licencié, étant observé que M. M... G... a été quant a été quant à lui licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 pour avoir insulté et frappé un autre chauffeur ayant commencé le dépotage avait lui chez un client ; que les pièces versées aux débats par l'employeur révèlent aussi une volonté de traitement et d'analyse de tout incident afin d'éviter leur répétition comme l'enseignent le registre des événements et les audits réalisés s'agissant de la conduite comme M. Q...

P... a admis dans ses écritures qu'il était lié par un autre contrat de travail à l'Opac de l'Ain ; qu'il ne justifie d'aucun préjudice impliquant l'octroi d'une indemnité supérieure au minimum légal défini qui s'élève à 3 621,45 euros ; Sur le préavis ; qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'une indemnité compensatrice de deux mois de préavis sera donc fixée au passif de la société Confiance Nettoyage pour la somme de 1 407,03 euros outre une indemnité de congés payés de 140,70 euros ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-9 et R.

ressort des dispositions légales de sa profession ; que l'article L 8261-2 dispose que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section ; qu'il en résulte que dans l'hypothèse, seule admise par la Clinique, d'un travail à temps complet, M. T... encourait effectivement le risque d'un licenciement pour faute grave en raison d'emplois extérieurs, alors que dans l'hypothèse d'un travail à temps partiel, il pouvait, dans la limite du respect de la durée maximale de travail imposée par le code du travail, travailler pour d'autres employeurs ; que la réalité du manquement reproché à l'employeur ne peut dès lors s'apprécier qu'au regard des obligations relatives à la durée du travail découlant du contrat de travail liant M. T...

dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est seulement que dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, les licenciements pour faute grave prononcés à l'encontre de M. P... et Mme J...

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rives P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S...

Elle l'a envoyée péter, elle soufflait quand mon amie lui a posé une question (..;) Il faut faire quelque chose avec elle on perd des clients.", - L... de la direction sportive au président du CNC le 6 octobre 2013 : "Y..., les directives étaient très claires auprès de Z..., faire les (illisible) ; juste une erreur d'envoi et ce sont des choses qui arrivent mais ce qui me rend fou c'est cette tentative de protection et d'utilisation d'un éducateur qui est pour moi une faute grave car elle remet en cause mon autorité et me rejette la responsabilité alors que l'erreur vient du secrétariat. ( ...). Y..., je ne peux plus travailler avec Z.... Depuis ma prise de fonction j'ai essayé d'instaurer un climat de confiance et d'échange avec elle. Je l'ai intégrée dans les réunions du lundi avec les éducateurs pour lui permettre de travailler en collaboration avec nous.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2017), que M. T... a été engagé par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier le 22 novembre 2010 ; que le même jour, cette société a signé une convention de mise à disposition à titre non lucratif du salarié avec la société Ambulances Moulin Burel ; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies…

Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était pas applicable, en a déduit, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse

juges et à compter de l'arrêt pour le surplus, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux éventuels dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Il s'évince de la lettre de licenciement, prononcé pour faute grave et donc présentant un caractère disciplinaire, que les griefs reprochés à M. I... correspondent en réalité à une insuffisance professionnelle. Or, l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif sauf mauvaise volonté délibérée du salarié laquelle n'est pas établie. En effet, comme le relève justement M. I...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le licenciement de M. T... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société TPB à lui verser la somme de 7 450€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE 1°) sur le licenciement, il résulte des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 30 octobre 2014 fixant le cadre du litige, notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, la SARL TPB reproche à M. T... Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. K... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement disciplinaire de M. K... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs que l'employeur a toujours la liberté de ne pas qualifier en faute grave une faute qu'il avait envisagé de qualifier telle et rien ne permet en l'espèce de qualifier la « faute sérieuse » visée dans la lettre comme faute grave, l'employeur n'a d'ailleurs pas dispensé M. K... de son préavis, qu'il a payé, même si le salarié n'a pas pu l'exécuter compte tenu de la suspension de permis de conduire, il n'est pas soutenu que la mise à pied conservatoire n'a pas été payée et l'absence de demande présentée à ce titre tend à le confirmer.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme I.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme I... en contestation du licenciement pour faute grave prononcé à son encontre ; Aux motifs que sur le licenciement verbal : à l'issue d'une convocation à entretien préalable à licenciement du 3 novembre 2011, Mme I... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que selon SMS du vendredi 4 novembre 2011, le directeur du groupe Swan a invité M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. U... en contestation du licenciement pour faute grave prononcé à son encontre ; Aux motifs que sur le licenciement verbal : à l'issue d'une convocation à entretien préalable à licenciement du 3 novembre 2011, M. U...

Q..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Gaz réseau distribution France et Electricité réseau distribution France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a été engagé le 4 octobre 1999 par la société Harmonie Mutuelle selon contrat à durée déterminée en qualité de télé-conseiller ; que la relation s'est poursuivie à compter du 1er mars 2001 selon contrat à durée indéterminée et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial itinérant affecté au marché des professionnels et très petites entreprises ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2014 en nullité de son licenciement, subsidiairement, en reconnaissance du caractère non réel et sérieux du licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du…

Attendu que le GIE AXA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 800 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative à la retraite chapeau, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard des salariés n'ayant pas achevé leur carrière en qualité de directeur AXA mais ayant fait l'objet, après leur 55e anniversaire et avant l'âge de la retraite, d'un licenciement non justifié par une faute grave ni lourde, l'accord relatif au régime de retraite des directeurs du groupe AXA subordonne expressément le bénéfice de la retraite chapeau qu'il prévoit à l'absence de reprise d'une activité professionnelle avant la date de liquidation des droits à la retraite, peu important sur ce point que le licenciement soit ou non justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que, dès lors, en estimant au contraire qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause…

a été engagée par la Société générale de banque aux Antilles en qualité d'agent administratif, à compter du 1er septembre 2002 ; que par lettre du 20 septembre 2010 remise en main propre, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect,…

N..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association GREF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme O..., Mme N... X..., M. K..., Mme F... et Mme Q... ont été engagés courant 2006 et 2007 par la société A..., aux droits de laquelle vient la société Safic-Alcan ; que pendant l'arrêt maladie de Mme F... du 10 au 15 juillet 2012, l'employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci ; que les cinq salariés ont été licenciés pour faute grave le 21 août 2012 ; Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails de Mme F...