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Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

sens, ces pièces ne peuvent être retenues au motif que l'employeur conteste formellement l'absence de remise des documents litigieux et que la salariée ne peut se faire de preuves à elle-même ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur la salariée, alors que, lorsque l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, il lui appartient d'établir qu'il s'est acquitté de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), qu'engagé le 2 juin 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société Jack in the box, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

X..., qui dirigeait une maison de vacances a été licencié pour faute le 16 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 3 000 euros pour procédure de licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sur le seul fondement de ce que la convocation à un entretien préalable avait été notifiée par huissier et assortie d'une mise à pied conservatoire, sans relever aucune circonstance de nature à conférer un caractère vexatoire à cette procédure, ni s'expliquer sur la nécessité de procéder à un inventaire de l'intégralité des objets, pièces et documents, et notamment du contenu d'un coffre, qui se trouvait en la possession ou sous la garde de M.

en qualité de secrétaire à temps partiel à compter du 1er décembre 2000, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein par la loi ; que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans qu'il puisse être opéré une distinction, au sein de chaque…

de la rupture des contrats de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion des salariés à une convention de reclassement personnalisé ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2008), qu'engagé en mars 1977 par la société Carcy Off Set, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "technico-commercial", a été mis à pied à titre conservatoire le 21 janvier 2003 et licencié pour faute grave le 6 février par la société ICL imprimerie à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives et que le prononcé d'une première sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu' en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements en date des 2 octobre et 10 décembre 2002 au motif qu'il avait refusé de transmettre des rapports journaliers d'activité,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2008), que la société Les Terrasses du Périgord, exploitant une "hôtellerie en plein air", qui a engagé Mme X... en qualité d'employée polyvalente suivant contrat saisonnier à durée déterminée du 19 avril au 9 septembre 2006, a rompu celui-ci pour faute grave le 9 juin 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire "le licenciement" justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, repose sur l'employeur ; que lorsque l'employeur reproche au salarié une faute grave tirée d'accusations mensongères ou calomnieuses proférées par le salarié à son encontre, il lui appartient d'établir la fausseté des faits dénoncés ; que pour dire que les faits reprochés à la salariée, tirés d'un comportement agressif et de courriers…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008), qu'engagé à compter du 1er février 1994 par la société Dindar autos, en qualité de vendeur, M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2008), qu'engagé le 24 novembre 2003 par M. X... comme aide-maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. Y...a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen que : 1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu, le salarié ne devait pas profiter du doute, une incertitude subsistant sur son comportement ultérieur, à défaut d'intervention de son collègue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L.

X..., initialement engagé par la société André et Cie en 1988 en qualité de vendeur, occupait en dernier lieu les fonctions de " responsable développement produits " pour le compte de la société Panofrance Nord, venant aux droits de la première société ; que le 22 février 2007 M. X...

365 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de délégué médical par la société Lundbeck, exerçant l'activité de laboratoire pharmaceutique, à compter du 18 février 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X...: Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit vérifier si la cause du licenciement est non seulement existante ou réelle mais encore effective, cette dernière vérification devant conduire le juge à s'assurer que le motif réel de licenciement est bien celui qu'invoque l'employeur ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement de M.

X..., engagé le 22 février 1999 en qualité de tuyauteur par la société S2EI, a vu son contrat de travail transféré à la société nouvelle SN S2EI mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2007 ; que le liquidateur l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., engagé le 22 juillet 1987 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement, a été, par lettre du 11 octobre 2005, licencié par l'union de gestion des établissements des caisses primaires d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, après saisine de la commission de discipline et refus de deux propositions de mutation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir le bien fondé de son licenciement disciplinaire et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à restituer l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que si l'employeur peut licencier pour faute un salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de…

moyen soulevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé, par refus d'application, l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en disant que le silence gardé par l'employeur suite au refus opposé par le salarié le 28 août 2007 à une rétrogradation disciplinaire avec suppression de logement de fonction ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, cependant que le refus de la sanction disciplinaire devait conduire l'employeur à prendre parti brièvement, peu important que le conseil du salarié ait…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2009), que M. X..., engagé le 28 juillet 1995 par la caisse régionale du crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse), devenu fin mai 2002 directeur de caisse locale, a été le 21 janvier 2005 licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié qui constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que dès lors, la tolérance de l'employeur qui, ayant connaissance depuis plus d'un an du…

X..., engagé le 12 mai 2003 en qualité de conducteur de véhicule poids lourd par la société Y... FVA Logistique aux droits de laquelle vient la société Y... FVA, a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses indemnités de rupture en déclarant le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le grief d'insubordination ; qu'en l'espèce, il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que les actes de M. X...

violation de l'article 1315 du Code civil. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

d'annulation de la désignation de Madame Rita X... en qualité de déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X... qui était déjà titulaire de deux mandats représentatifs au sein de l'entreprise, s'est fait désigner frauduleusement comme déléguée syndicale après la notification à sa personne d'une procédure de licenciement.

pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal après avoir constaté que le site Altran Ouest occupe au moins 50 salariés et dispose de sa propre direction à laquelle est attaché un service de ressources humaines, retient d'abord que si cette direction a autorité en matière de mesures individuelles (licenciement, reclassement...) et dispose de prérogatives notamment en matière de congés payés, réduction du temps de travail et de plan de départs volontaires, les variantes existantes à ce titre au regard de ce qui se pratique dans les autres sites s'avèrent de peu d'importance, qu'il s'agit de champs d'intervention relevant de la mission des délégués du personnel ; qu'il estime ensuite que ces éléments ne sont pas significatifs d'une réelle communauté de salariés, ayant les mêmes causes et avantages particuliers à défendre, alors qu'il…