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d'essai de trois mois ; que les parties ont, le 18 mars 2002, conclu un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 avril 2002 ; que la société Lucid-it a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2009), que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du mois de janvier 2000 par la société Eberhardt frères en qualité d'attaché commercial, a, le 29 septembre 2006, d'une part, informé par courriel son employeur de ce qu'il cessait son activité et, d'autre part, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le…

en ce qu'il est formé contre cette décision ; 2°/ Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et le licenciement ultérieur doit être réputé non avenu en sorte les juges du fond sont tenus de qualifier cette rupture sans statuer sur les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait conclu un contrat de travail avec un concurrent de son employeur avant même d'être licencié et que l'exécution de ce second contrat de travail rendait impossible l'exécution du premier, ce dont il se déduisait que le salarié avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1978 selon contrat à durée indéterminée par la société Roussel Uclaf, devenue la société Agrevo ; que son contrat de travail a été transféré, au cours de l'année 2000, à la société Aventis cropscience, aux droits de laquelle vient la société Bayer cropscience ; que celle-ci a, par lettre du 2 juin 2003, proposé au salarié le poste de responsable des insecticides II basé en Allemagne, dans le cadre d'un "contrat de délégation ou de transfert" de la société de droit français Bayer cropscience à la société de droit allemand Bayer cropscience AG ; que le salarié a, le 16 juin 2003, accepté cette offre ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 décembre 2005, et a bénéficié d'un plan de mise à la retraite avant l'âge ;

jusqu'au 13 juillet 2006 ; que l'employeur a mis fin à l'essai le 19 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour rupture abusive de l'essai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'y faire droit, alors, selon le moyen : 1°/ que durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant par motifs adoptés que l'employeur ne justifiait pas de la cause de la rupture du contrat pour déclarer ladite rupture abusive, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 2010), que Mme X... épouse Y..., engagée par la société Baratte au sein d'une de ses agences, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, demandeur au paiement d'heures supplémentaires, de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande au juge qui ne peut se contenter de faire référence aux…

X..., engagé en septembre 2003 en qualité d'employé de maison par M. Y..., a définitivement quitté son lieu de travail le 27 janvier 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour absence non justifiée par lettre du 1er mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour l'en débouter, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié le 27 janvier 2006, que le licenciement postérieur a donc été privé de tout effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour absences injustifiées, ce dont il résultait qu'il avait renoncé à se prévaloir de la démission verbale qui était contestée, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a…

de travail effectif en fin de période de modulation excédait 35 heures en moyenne, alors que l'article 46.7 d la convention collective prévoyait expressément qu'ils devaient être rémunérés ; que la Société SOVIBA VB ne démontre pas qu'en fin de période de modulation, les salariés recevaient une rémunération correspondant à 151H67 par mois conformité à leur contrat de travail, à laquelle s'ajoutait le paiement des temps de pause, alors qu'aux termes de la convention collective ces derniers devaient être payés et ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'il en résulte que, contrairement à l'appréciation des premiers juges, les syndicats appelants sont bien fondés à soutenir que l'employeur a fait une application erronée des dispositions de l'article 46.7 de la convention collective (…) » (arrêt, p.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 21 avril 2006), que la société Hôtellerie économique du Mémorial (la société Hotem), propriétaire d'un hôtel exploité sous l'enseigne Etap Hôtel, a conclu le 11 juillet 1998 avec la société Bouvet-Moroni un contrat de mandat-gérance ; qu'à la suite de la résiliation le 15 février 1999 de ce contrat, M. X... et Mme Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2009), que Mme X... a été engagée par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du lycée d'enseignement professionnel et technique privé et de formation pour adultes de Couasnon en qualité de formatrice à compter du 22 mars 1999 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs ; que l'OGEC de Couesnon est soumis à la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des sections d'apprentissage intégré à un établissement d'enseignement technique privé ; qu'ayant, le 23 janvier 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail…

Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que KPMG DTG et Fidal étaient co-employeurs de Mme X...

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que la journée de formation du 13 février 2008 ne s'étant pas révélée concluante Mme X... ne peut prétendre au paiement de son salaire et des indemnités pour un contrat à durée déterminée qui n'a pas commencé à recevoir exécution ; Attendu, cependant, que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande en requalification du salarié n'apparaissait pas comme entachée de fraude ou n'avait pas, à tout le moins, été formée de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 1241-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail ne comportait pas la définition précise du motif du recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel qui en a déduit qu'en application de l'article L.

a été engagée par la société Compagnie de formation , en qualité de formatrice en coiffure par huit contrats à durée déterminée du 5 novembre 1999 au 31 mai 2006, pour un travail à temps partiel durant des périodes de six à neuf mois par année scolaire ; que n'ayant pas obtenu un nouvel engagement pour l'année scolaire 2006-2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de ses relations avec la société Compagnie de formation en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui a recours à un contrat à durée déterminée de démontrer que les motifs qu'il invoque sont exacts ; qu'en reprochant à Mme Colette X...

; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de classification conventionnelle du salarié et condamner l'employeur au rappel de salaire et d'heures supplémentaires correspondant, ne s'est expliquée ni sur les fonctions exercées réellement par le salarié ni sur la fiche de poste sur laquelle elle s'est fondée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mentionné au contrat de travail les fonctions de chef de dépôt, ce dont il résultait que cette qualification avait été reconnue au salarié, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la classification de la convention collective régionale prévoyait pour de telles fonctions le coefficient 600 revendiqué par celui-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPI aux…

pas six mois ; toute absence pour même cause excédant six mois est suspensive dans la limite du surplus " ; que M. X... faisait valoir que Mme Y... avait été embauchée le 23 septembre 1993 et qu'elle avait été en arrêt maladie du 19 février 2004 au 30 avril 2005 ; que la salariée comptabilisait donc moins de 11 ans d'ancienneté au moment de la rupture du contrat de travail et qu'elle ne pouvait donc prétendre qu'à la prime de 9 % qui lui a été régulièrement payée ; qu'en jugeant qu'un rappel de prime d'ancienneté était due à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 13 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M. X... faisait valoir que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2009), que M. X... a été engagé, en qualité de formateur informatique, par la société Telinf centre de formation, d'abord suivant contrat à durée déterminée pour la période du 21 août au 31 décembre 2001, puis suivant un contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2002 ; que le salarié ayant demandé la requalification du premier contrat en contrat de travail à durée indéterminée et invoqué la rupture, le 1er octobre 2002, des relations contractuelles, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que dans le cas d'activités permanentes, le recours au contrat de travail à durée déterminée…

; que le 15 mars 2004, la société SNGT a résilié ce contrat et repris possession du matériel ; que soutenant que sous couvert d'un contrat de location de matériel de radio, il travaillait en réalité sous la subordination de la société SNGT, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de secrétaire par la société IBS Rent (la société) ; que son contrat de travail a été suspendu en raison d'un arrêt pour maladie du 1er décembre 2006 au 10 janvier 2007, d'un congé de maternité du 11 janvier au 16 mai 2007, d'un arrêt pour maladie du 18 mai 2007 au 12 janvier 2008, d'un congé parental d'éducation du 15 janvier au 15 juillet 2008, d'un congé pour maladie du 16 juillet au 15 novembre 2008, d'un congé de maternité du 16 novembre 2008 au 18 mars 2009 ; que la salariée, absente postérieurement de façon continue, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 mars 2007 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28…

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité