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Mais, attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les seuls motifs de l'arrêt attaqué, la condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral n'ayant pas été reprise dans le dispositif de la décision, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt accordant au salarié des rappels de salaires pour heures supplémentaires entraînera l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais, attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant…

acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, reprochant à ce dernier diverses modifications unilatérales, notamment en ce qui concerne sa rémunération ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que la salariée conservait sa rémunération et sa qualification de directeur-cadre, la fiche de paie du salarié occupant ce poste en septembre 2006 démontrant que sa rémunération était comparable à celle de Madame X... ; que le CREDIT MUTUEL justifie de ce que la nouvelle affectation ne constituait pas une rétrogradation ; qu'il n'a commis aucune faute à l'égard de Madame X...

Qu'il convient de réparer cette erreur et d'annexer le moyen figurant dans le mémoire ampliatif déposé par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour la société Proxiserve dans ladite affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne l'annexion du moyen correspondant au pourvoi n° X 08-42. 671 en page 4 de l'arrêt n° 690 Fs-P + B du 16 mars 2011 ; " IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société PROXISERVE à lui payer les sommes de 17. 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 2.

janvier 2000 et que l'auteur des documents est délégué du personnel et syndicaliste ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'en retenant que le contrat de travail de Madame X... n'aurait pas été rompu à cette date mais l'aurait été ultérieurement, par courrier du 6 février 2006 lui notifiant son licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L.

; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel minimal conventionnel, de rappel de commissions et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il résultait des termes du contrat que, pour bénéficier d'un commissionnement sur ordres indirects, le représentant devait avoir déjà prospecté les clients en…

si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à durée indéterminée produit les effets d'une démission et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que s'il était avéré que la salariée n'était plus chargée de l'établissement de tableaux de service en qualité de médecin référent, qu'une autorisation de congés n'avait pas été signée, que ses horaires de travail pendant la période estivale avaient été modifiés, que ses arrêts de travail avaient été contrôlés et qu'elle n'avait pas été invitée à la soirée des voeux,…

de dépendance nécessaire avec celui-ci ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; que la réalité des violences est établie et que celles-ci sont la conséquence directe du harcèlement moral allégué que l'employeur n'a pas su empêcher ; que les attestations C... et Gravier employées du magasin selon lesquelles Mme Z...

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L.

été contestées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait ensuite grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

a été engagé le 31 juillet 1995 en qualité de charpentier par la société Braga aux droits de laquelle vient désormais la société BMDS ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires…

dans l'intervention sur les installations de chauffage collectif ; que reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son affectation et ainsi supprimé la prime de travaux, il a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 26 octobre 2007 et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que la prime n'était pas prévue contractuellement ; que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime a été régulièrement perçue, même si elle était d'un montant variable en fonction des remplacements de chaudière obtenus par le salarié, que la perte de cet avantage a été reconnue par l'employeur…

1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'agissements de nature à faire présumer un harcèlement moral justifiant la prise d'acte par l'intéressée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

de ses demandes contre la société CHAMPAGNE BILLECART SALMON, notamment sa demande en paiement d'une somme de 23. 125, 78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord du salarié est nécessaire pour que l'employeur puisse procéder à des modifications du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération ; que la prise d'acte justifiée d'un salarié produit les effets d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'économie générale du contrat initial prévoit la détermination du taux de commission en fonction de la fixation annuelle d'un prix de vente minimum par qualité et par clientèle ; que des grilles contractuelles étaient adressées à cet effet à Madame X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci, dont l'employeur a pris acte, sans invoquer de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture lui imposant, en l'absence de rétractation expresse, de rechercher si les faits invoqués justifiaient néanmoins la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; qu'en ne recherchant dès lors pas si le fait de vol reconnu par la salariée dans sa lettre du démission du 14 novembre 2005 motivant sa démission était avéré, ce qui était de nature à justifier la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission, la…

des risques de crédit et de marché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 mai 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte par lettre du 8 septembre 2006 de sa rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

; que le 29 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prudhomale en reconnaissance de son statut de cadre depuis le remplacement en 1990 de Mme Y..., rappel de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral, de refuser de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins en une prise d'acte produisant les effets d'un tel licenciement et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

jusqu'à son complet rétablissement, et que c'était la salariée qui, la première, avait pris acte de la rupture du fait de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes avant même la fin de son arrêt maladie, que, dans ces circonstances il appartenait seulement à la cour d'appel de rechercher si les griefs invoqués par la salariée à l'appui de cette prise d'acte qui avait entraîné la rupture immédiate du contrat de travail étaient ou non fondés et qu'en imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y...