Rechercher une décision

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2009) que M. X..., engagé le 27 avril 1994 en qualité de serveur et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de restaurant, a été licencié le 20 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société Serare Courtepaille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur ; en ne se prononçant pas sur le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement du 20 octobre 2005 tiré de l'activité d'encadrement exercée par M. Y...

la désignation de la seconde en qualité de déléguée syndicale, à laquelle le premier a procédé le 30 octobre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ou de sanction dont le salarié se savait menacé ; que le tribunal a affirmé qu' "il n'est pas nécessaire qu'au moment de la désignation litigieuse l'employeur ait manifesté son intention de recourir à une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et que le salarié ait pu avoir connaissance de cette intention ; il suffit qu'il résulte de l'ensemble des circonstances ayant entouré la désignation que le comportement du salarié était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire contre laquelle il…

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2010) statuant en référé, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la societé Diac, que son contrat de travail a été repris par la societé Axa assistance France à compter du 1er janvier 2009, qu'il a été convoqué par cette societé le 11 février 2009 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 25 février, et licencié le 9 mars 2009, date à laquelle il a été inscrit sur la liste des conseillers des salariés par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ce dont l'employeur a été informé par la direction départementale du travail et de l'emploi par lettre du 25 mars ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Société nautique de Marseille (l'association) a confié à la société MVGH l'exploitation de son service de restauration-bar du 1er mars 2002 au 1er mars 2006 ; que l'association n'ayant pas renouvelé le contrat à son échéance, la société MVGH, placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2006, a procédé le 9 février 2006 au licenciement économique de M. X... qui était affecté sur ce marché en qualité de maître d'hôtel ; qu'un nouveau contrat de concession a été conclu le 1er avril 2006 entre l'association et la société Saru ; que cette dernière ayant refusé de reprendre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 30 janvier 2008, n° 06-45.504), que la société Atis aviation, devenue la société Derichebourg Atis aéronautique, a mis en oeuvre en 2001 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M.

a été engagé en 1995 en qualité de manutentionnaire par la société Cinq Huitièmes, aux droits de laquelle se trouve la société Conversion logistique (la société), qui appartient au groupe Eden Park ; que la fermeture, en mars 2005, de l'entrepôt de Radepont (27) a entraîné la suppression de vingt-neuf emplois, dont celui de M. X... ; que la société a établi un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement de dix-sept salariés et a transmis le 27 juillet 2005 à M. X...

débouté de ses autres demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (…) la violation du statut protecteur de M. X... sera réparée par l'allocation de la somme de 99 091, 80 euros correspondant à trente mois de rémunération sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 3 303,06 euros, (…); que concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause formée par l'appelant, (…), le caractère illicite empêche toute justification de celui-ci et permet donc nécessairement à M. X... d'obtenir non seulement le versement des indemnités de rupture mais également une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du code du travail, à savoir l'équivalent de 6 mois de rémunération brute ; (…°) ; que la seule somme de 19 818, 36 euros correspondant à six mois de rémunération brute sera allouée à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), que Mme X..., née Y..., engagée à compter du 3 mai 2004 par la société Voyages Lesage (la société) comme chef d'agence, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; que la salariée, qui exerçait un mandat d'administrateur d'une mutuelle, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, alors, selon le moyen, que si le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois, a vocation à être soumis à la procédure prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est uniquement sous réserve qu'un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article L.

X..., employé depuis le 21 octobre 2002 par la société Reboud roche (la société), a été licencié pour faute grave le 2 mars 2006 pour avoir été le meneur d'un ensemble d'actions s'apparentant à une véritable campagne de destruction du climat social de l'entreprise sans intérêt évident pour le personnel ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en alléguant que son licenciement était nul comme discriminatoire, car lié à son activité syndicale au sein de l'entreprise ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 18 juin 2009), rendu en référé, que M. X..., employé par la société Servair (la société) depuis le 8 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mars 2008 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à des mouvements de grève entre 2005 et 2007 et de son appartenance au syndicat CGT, il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour demander sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... sous astreinte, de la condamner à lui payer une indemnité au titre des salaires dus

X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L.

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective alors applicable, selon lequel les agents ayant assuré un intérim de plus de douze mois intégral dans un poste de grade supérieur sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à ce poste et nommés dans la limite des postes disponibles, que les éléments produits, soit la lettre du syndicat SNB du 23 mars 1979, rappelant une précédente intervention en 1973 ayant permis à ce salarié d'obtenir une

au sein de dix filiales de la société Kemos formant l'unité économique et sociale Kemos (l'UES) ; qu'à la suite de difficultés économiques, la direction commune de l'UES a présenté au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de soixante seize emplois dans l'ensemble de l'UES et prévoyant que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués par catégorie professionnelle " toutes sociétés de l'UES confondues " ; que les salariés intéressés, licenciés pour motif économique par lettre du 17 janvier 2005, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements prévu par ce plan ; Attendu que la société L accessoires fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

, filiale du groupe Eden Park, employant trente-trois salariés, a supprimé dix-sept emplois et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a accepté une convention de reclassement personnalisé, le contrat étant rompu le 20 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2009), qu'à la suite de difficultés économiques, la société Conversion logistique, filiale du groupe Eden Park, employant trente-trois salariés, a supprimé dix-sept emplois et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... a accepté une convention de reclassement personnalisé le 8 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2009), qu'à la suite de difficultés économiques, la société Conversion logistique, filiale du groupe Eden Park, employant trente trois salariés, a supprimé dix sept emplois après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de son licenciement pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

; que le juge des référés lui ayant accordé une provision pour discrimination syndicale, M. X...a, le 29 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale au principal d'une demande de fixation définitive des dommages-intérêts à ce titre et pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 juin 2007 en demandant qu'il soit jugé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 09-42. 541 de la société Renault Retail Group : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de M.

X..., employé par la société BLS services en qualité de chef de l'agence de Périgueux, était membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical de l'entreprise ; qu'ayant participé à une grève du 21 au 24 février 2005, l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 22 février 2005 et a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour des faits commis pendant la grève, refusée par décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 aux motifs que les faits n'étaient pas établis ; que le salarié, placé en arrêt maladie du 23 mars au 23 mai 2005, a saisi la juridiction des référés d'une demande en paiement d'une provision pour les salaires dus pendant la mise à pied qui lui a été accordée par ordonnance du 2 juin 2005 jusqu'à la fin de l'arrêt de travail ; que le 23 mai 2005, l'employeur lui a proposé des mutations dans d'autres agences ; qu'à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L.

X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1999 en qualité de croupier par le Casino de Montrond-les-Bains, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2008 pour avoir délibérément participé à une grève sans respecter le délai de préavis légal de cinq jours malgré le rappel à la loi fait par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour que soit constatée la nullité de son licenciement et, s'agissant d'un trouble manifestement illicite, que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de ses salaires jusqu'à cette date ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié sous astreinte et le paiement des salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises privées exerçant une mission de service public, le non-respect d'un délai de préavis de 5 jours rend…