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Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Centre international de séjour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L..., engagée à compter du 8 septembre 2008 en qualité de chef de la réception par l'association Centre international de séjour de Martinique, a été licenciée pour faute grave le 28 février 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurocave, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé le 1er octobre 2010 par la société Eurocave en qualité de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

les sommes de 2.882 euros au titre de l'indemnité de préavis et 288,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'AVOIR rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité compensatrice de préavis : conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde a droit à un préavis et en cas d'inexécution à une indemnité compensatrice ; dans sa lettre de licenciement, la société DEPASSIOT BERARD n'a pas dispensé M R... de l'exécution de son préavis de deux mois, mais le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui a donc couvert la durée du préavis ; si M R...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 janvier 2013 par la société CV associés engineering en qualité de chargé de développement, son contrat de travail comportant une clause de non concurrence et une clause d'exclusivité, M. Q... a été licencié pour faute lourde le 24 avril 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces de la procédure que M. Q..., alors qu'il était salarié de la société CV associés engineering, en collaboration avec M.

le 27 novembre 2012 et le second, le lendemain, par la société J... Management ; que le salarié a contesté les faits reprochés et a dénoncé un harcèlement à son encontre par lettre du 8 décembre 2012 ; que la société lui a adressé le 10 décembre 2012 une lettre maintenant l'avertissement et contestant tout fait de harcèlement avant de le licencier pour faute grave le 6 janvier 2013 ; Sur le pourvoi principal des deux sociétés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour le débouter de sa demande de condamnation des sociétés J...

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

; que compte tenu de la gravité du risque encouru par la mise en danger de deux des employés de son établissement et de la responsabilité tant pénale que civile pesant sur l'employeur, ces faits caractérisaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'était donc à juste titre que le conseil des prud'hommes avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et avait débouté monsieur D... de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, pp. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur K... D...

n'établissait pas les pressions exercées à son encontre et en jugeant en conséquence que son consentement n'avait pas été vicié, sans rechercher, ainsi que celui-ci l'y invitait dans ses conclusions, si la mise à pied de M. G... n'était pas injustifiée et avait été levée aussitôt qu'il avait envisagé la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce qui démontrait qu'un chantage au licenciement pour faute grave avait été exercé à son encontre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable.

'analysait en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-1 et L 1237-2 du code du travail.

soutient la nullité de son licenciement qu'elle relie à la dénonciation de son harcèlement et à la volonté pour l'employeur d'éluder les règles du licenciement pour inaptitude ; qu'elle rappelle que le médecin du travail évoque les conditions de travail comme cause de l'inaptitude, que ce praticien l'a déclarée inapte le 12 mars 2012, que cet avis d'inaptitude pour danger immédiat a été confirmé par l'inspecteur du travail le 15 juin 2012 ; QUE l'employeur oppose la faute grave de Mme J... ; qu'il produit un courriel du 08 février 2012 de Mme J...

2016 ( 3427 € x 6 mois + 3427 € x 25 jours/ 31 ) ; que la société L'Odyssée des Glaces sera donc condamnée à payer ces sommes à Monsieur O..., outre celles de 7881 euros bruts et 2332 euros bruts au titre des congés payés subséquents ; QU'en vertu des dispositions de l'article L.

de gestion, tout en précisant que Mme Q... pouvait occuper un poste en télétravail à temps partiel. La société n'a pas proposé de reclassement à Mme Q..., mais en juillet 2016 l'a invitée à passer une visite médicale le 20 juillet 2016. Par lettre du 28 juillet 2016, la société l'a convoquée à un entretien préalable pour le 4 août, puis l'a licenciée pour faute grave par lettre du 9 août 2016. Entre-temps, le 28 février 2016, Mme Q... a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de paiement de rappels de salaire du 22 octobre 2015 au 3 août 2016 ( ) ; Sur les demandes de rappels de salaire: Selon l'article R.

préavis, de 425 euros au titre des congés payés y afférents, de 3.827 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

telles que ci-dessus rappelées, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis : Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (...), s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Si aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, il en va autrement lorsque le licenciement est nul en raison d'une discrimination, la convention devenant nécessairement sans cause.

neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Magellan. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Magellan de l'ensemble de ses demandes et d'avoir requalifié le licenciement de M. P... D... pour faute lourde en licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement adressée le 2 octobre 2009 par la société Magellan à Monsieur D..., qui fixe les termes du litige, est rédigée en ces termes : « Nous vous avons fait part, lors de notre entretien du jeudi 24 septembre à 11 heures, d'agissements de votre part, d'une particulière gravité, constitutifs d'une faute lourde car elle témoigne d'une intention de nuire à la société.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. F..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Lusis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. T..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société S... et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2017), que M. T..., engagé à compter du 25 septembre 2006 en qualité de maçon par la société S... et Fils, a été licencié le 2 juin 2014 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant le témoignage de Mme E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2017), qu'engagée le 31 juillet 1990 par l'Association des paralysés de France en qualité de garde-malade, Mme R... a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 mai 2011 auquel elle ne s'est pas présentée ; que l'employeur a organisé un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai suivant en présence de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur, ayant constaté que le salarié…

Périer, avocat de la société Samor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée le 1er août 2007 par la société Samor en qualité de chef de magasin, avec reprise d'ancienneté depuis le 16 août 2006 acquise auprès de la société SFN exploitant une même enseigne ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 septembre 2009 ; Sur le pourvoi principal de la salariée et les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, en son grief relatif à sa condamnation…