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Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Rodom Madimarché. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rodom Madimarché à verser à Mme X... les sommes de 3. 922 € à titre de solde de salaires d'octobre, novembre, décembre 2005 et janvier, février, mars 2006, 4. 268, 64 € à titre d'indemnité de préavis, 426, 86 € à titre de congés payés sur préavis, 17. 074 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11.

la somme de 75.000 € au titre de l'indemnisation complémentaire d'un chef de préjudice sur lequel elle aurait omis de statuer, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité irrévocable de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 septembre 2007, par lequel avait été allouée au salarié la somme de 60.000 € en réparation du préjudice résultant du caractère illicite et discriminatoire du licenciement ; que, partant, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile et l'article 1341 du code civil.

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la société Securitas France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Securitas France à lui payer les sommes de 1. 909, 88 euros et 190, 98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 000 euros pour violation de la vie privée et 1.

manquements professionnels et de son comportement agressif et irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique et de l'échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l'entreprise, également licenciée à cette occasion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, l'arrêt énonce que si le contenu du courriel envoyé ainsi que sa réponse apparaissaient en relation avec l'entourage du salarié, ces échanges ne revêtaient pas un caractère professionnel, s'agissant d'une conversation totalement privée dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de…

a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2003 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS le 26 juillet 2007 et que Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la SAS fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la liquidation, la créance de M. X...

616, V 09-72. 619, X 09-72. 621, Y 09-72. 622 et Z 09-72. 623 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Lyon 27octobre 2009), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Precial Casting le 30 novembre 2007 ; que par ordonnance du 5 février 2007, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quatre cadres, trois agents de maîtrise et de seize ouvriers ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 février 2007 ; Attendu que M. Z...

-conseil par la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques après l'exécution depuis 1995 de sept contrats à durée déterminée, a été licenciée le 11 février 2004 pour faute d'insubordination à l'égard du chef de service affectant le fonctionnement de service public ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement pour cause de harcèlement moral et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations des responsables du service social de la caisse et du chef du service santé de la caisse que plusieurs adhérents se sont plaints des décisions prises par Mme X...

alors respecté les prescriptions du médecin du travail ; que la cour d'appel a également constaté qu'à la suite d'une consultation en pathologie fonctionnelle, le salarié avait été reconnu travailleur handicapé, et qu'il avait été victime d'une dépression ; que la cour d'appel a enfin relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, que sa demande sur l'ordre des critères de licenciement était demeurée sans réponse, et que par note de service en date du 25 mars 2004, l'employeur avait annoncé à l'ensemble du personnel ex Vantico, qu'à compter du 1er avril 2004, la convention collective applicable serait celle du commerce de gros, et non plus la convention collective de la chimie ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, à démontrer un harcèlement moral, lors même qu'elle relevait que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son…

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule déloyauté éventuelle de la salariée ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute…

; que le 11 juin 2002, son employeur lui a proposé un emploi de chargé de mission " projet initiatives " ; que M. X... a été licencié le 28 août 2002 pour avoir refusé cette nouvelle affectation, sans raison légitime ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires, en demandant en appel l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis des actes ; qu'ayant relevé qu'aux termes des dispositions applicables aux cadres hors classification communiquées à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné l'association DOMICIA à garantir l'ensemble de la condamnation de Madame Nicole Z... ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, une certaine confusion règne entre les deux parties, Madame Z... et Madame X... ; … ; que des documents produits aux débats confirment cette confusion ; …que la lettre de licenciement datée du 8 octobre 2007, laquelle met fin au contrat de travail du fait du placement de Madame Y... en maison de retraite, lettre dactylographiée porte la phrase « j'ai noté que vous entendiez effectuer votre préavis » mais que par la surcharge manuscrite du groupe de mots « ne pas », la phrase prend un caractère négatif ; … ; que la fiche de présence à entête DOMICIA de Madame X... pour le mois d'octobre 2007 porte en case préavis (condition) la mention manuscrite : «licenciement pour maison de retraite.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 avril 2009), que Mme X... , engagée le 3 novembre 1997 par la société polynésienne de location automobile Europcar (la société), a été convoquée le 22 novembre 2006 à un entretien préalable au licenciement et licenciée le 5 décembre 2006 ; que la lettre de licenciement lui a été signifiée par huissier mais que cette signification s'est avérée infructueuse et que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches ; que la lettre lui a été remise en mains propres le 22 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement a été notifiée tardivement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification du licenciement peut être réalisée par exploit d'huissier, lequel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'engagé le 4 mai 2004 en qualité de responsable de projets par la société Euronumérique, aux droits de laquelle vient la société Nord compo, M.

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987 par l'association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'économat, a été mise à pied à compter du 22 juin 2001 et licenciée pour faute grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que faute d'être évoqués dans les conclusions de l'employeur, les griefs relatifs aux frais de déplacements n'ont pas à être examinés et que les griefs relatifs aux détournements de fonds au moyen de quatre chèques, qui ne sont pas contestables, n'ont pas à l'être non plus puisqu'ils ne sont pas contenus dans la lettre de licenciement et qu'ils ont été découverts après la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reprochait à…

122-34 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mars 1999 par la société Bourbon distribution Mayotte (BDM) en qualité d'informaticien, a été licencié pour faute lourde le 12 mai 2004 ; que le 7 juin 2005, il a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt infirmatif retient que l'intéressé n'a pas contesté dans le délai de deux mois prévu par l'article L.

2°/ que si deux juges seulement ont délibéré, l'arrêt attaqué n'en encourt pas moins la nullité pour violation de la règle de l'imparité et de l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la critique du moyen est inopérante en ce qu'elle s'adresse à une mention de l'arrêt du 8 octobre 2009 rectifié par l'arrêt irrévocable du 11 mars 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Darfeuille services fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.1121 du code du travail, il est de jurisprudence constante que le fait pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle et…

européenne des droits de l'homme ; ET AUX MOTIFS QUE sept courriers ont été envoyés à Monsieur X... à son adresse en métropole, par son employeur ou la juridiction du droit du travail, systématiquement par lettres recommandées avec accusé de réception (mise en demeure du 8/02/2006, convocation à l'entretien préalable du 30/06/2006, notification du licenciement du 15/11/2006, convocations du tribunal pour les audiences des 1er juin 2007, 6 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 5 octobre 2007) ; que tous ces envois sont revenus à leur expéditeur avec la mention « non réclamé » ; que seul l'envoi, par courrier simple, du jugement lui-même n'a pas été suivi de retour ; qu'il est permis de penser, compte tenu des circonstances ayant entouré son départ précipité de l'île, que Monsieur X...

encaissée au-delà d'un certain plafond ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur les conditions d'attribution de son intéressement annuel qui engendrait une réduction de son revenu, elle a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour une société dont le chiffre d'affaires, en progression de 40 % par rapport à l'année précédente, s'est élevé au 31 décembre 2006 à la somme de 41 024 000 euros, dont le résultat net comptable évalué à 9 517 517 euros fin 2006 était en hausse…