Rechercher une décision

faisant connaître qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts dans la mesure où la mise à pied qui lui avait été notifiée le 9 septembre 2010 à titre conservatoire continuait de produire ses effets en l'absence de licenciement prononcé à son encontre ; que pour prétendre la prise d'acte non fondée et produisant les effets d'une démission, la clinique [1] fait valoir qu'elle a elle-même adressé à Mme [C] une nouvelle convocation à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, en vue d'un éventuel licenciement, par lettre recommandée en date du 20 octobre 2010, antérieure à la réception par elle de la lettre de prise d'acte de la rupture intervenue seulement le 25 octobre 2010 ; que ce faisant, la clinique [1] reconnaît non seulement avoir tardé pendant 11 jours jusqu'au 20 octobre 2010 pour poursuivre la procédure de licenciement entreprise pour…

affiché de la nouvelle équipe dirigeante (Monsieur [Y] nommé directeur général automobile en janvier 2008) de se débarrasser des cadres historiques (un chef de vente licencié en octobre 2008, deux directeurs de site licenciés en mai et juillet 2008, trois directeurs d'exploitation licenciés en décembre 2008,un chef de service licencié en décembre 2008, démission d'un directeur en janvier 2009), - des faits (disparition de Monsieur [M] de l'organigramme des équipes dirigeantes) et propos dévalorisants ("M. [M] ne fichait rien, qu'il passait son temps à voyager et qu'il trouvait toujours une excuse pour ne pas faire le travail qu'on lui demandait", propos de Monsieur [K] cités par Monsieur [A] de même "il nous a été clairement indiqué par la direction générale que M. [M] serait prochainement écarté de ses fonctions et responsabilité au profit d'un collaborateur de M.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt, qu'une première salariée (Mme [T]) « reproche à l'intéressé [Monsieur [O]] de l'avoir conduite à la dépression du fait de harcèlement moral constaté par un médecin expert », de l'avoir « en raison de violences psychologiques (…) conduite à arrêter son activité professionnelle avant son congé maternité » et de l'avoir contrainte à démissionner, qu'une deuxième salariée (Mme [V]) « énonce pour sa part avoir subi perfidies, propos acerbes, « petites phrases assassines » de tout sorte, allant jusqu'à la menace de licenciement », et qu'une troisième (Mlle [I]) « précise avoir subi une dépression pendant de nombreux mois avec prise d}anti-dépresseurs » en raison du comportement de Monsieur [O] précisant que « l'intéressé prenant plaisir à la rabaisser » (arrêt p.

qu'il n'était pas favorable à cette solution, qu'à compter de cette date, les relations entre les parties se sont tendues, le salarié indiquant vouloir quitter l'entreprise dans la mesure où il n'était pas d'accord avec la stratégie commerciale de son dirigeant et ce dernier l'accusant de vouloir profiter du système d'indemnisation du chômage plutôt que de démissionner purement et simplement, et qu'à compter du 20 avril 2011, l'employeur émettait des exigences très précises à l'encontre de son salarié lui demandant : - les plannings de prévision de ses tournées et ses rapports de visite de terrain et lui indiquant qu'il passait beaucoup trop de temps au bureau, - de faire valider tous ses déplacements et de lui indiquer les heures de départ et de retour, le mode de transpo11, le but du déplacement, qu'il lui indiquait aussi qu'il considérait ses résultats comme médiocres et lui imposait…

; le licenciement prend donc effet à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité ni préavis » ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer la réalité de la faute grave, étant rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'à l'appui de la réalité des cinq griefs l'employeur se prévaut de plusieurs témoignages de : - Monsieur [L] [C] qui indique : « Lors de la réception des lettres de démission des clients, j'ai demandé à Monsieur [X] s'il était au courant des départs. Monsieur [X] m'a répondu textuellement : « Ce n'est pas mon problème j'en ai rien à foutre… ce n'est pas les clients du cabinet mais les clients d'[J] ». Lors d'une procédure de sauvegarde informatique début décembre 2004, je me suis aperçu du changement des intitulés des dossiers. Ainsi le dossier « SARL [P] » a été transformé en « M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. [R], par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2011 , s'est adressé à son employeur dans les termes suivants : "Monsieur le gérant, par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. Ma décision est motivée par vos manquements suffisamment graves dans l'exécution du contrat de travail :*Pas de bulletins de paye remis depuis plusieurs mois (mai 2011).*Pas de suivi et de paiement des primes commerciales. Le dernier état date du 15 février 2011 .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et d'avoir fait produire les effets d'une démission à la prise d'acte de la rupture de son contrat par Mme [S] et de l'avoir condamnée à payer à la SAS [1] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, ainsi qu'au paiement des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié prend l'initiative de mettre fin à la relation de travail tout en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; que si ces griefs sont d'une gravité suffisante pour justifier la…

ayant dit fondée la prise d'acte par Monsieur [B], de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1] et d'avoir condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [B] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le défaut de versement au salarié d'une prime variable en raison de l'imprécision de l'accord quant au mode de calcul de celle-ci ne constitue pas un manquement de l'employeur lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en…

et le fait que l'employeur cherche à mettre fin à la relation contractuelle, alors qu'elle avait refusé un mi-temps thérapeutique pourtant conseillé par le médecin ; un entretien aura lieu entre Mme [Z] et son employeur le 31 mars 2011, avec l'assistance d'un conseiller du salarié ; dans les échanges ultérieurs en avril 2011, l'employeur invoquera une démission et la salariée la demande de l'employeur aux fins de signature d'une rupture conventionnelle. S'agissant des congés, la Salariée a formé une demande le 7 janvier 2011, soit quelques jours après sa reprise du travail des congés en février 2011 et en avril 2011.

; qu'il a indiqué par conclusions devant la Cour que sa décision était "expressément motivée par le harcèlement moral subi et l'absence de réaction de la part de la société [2] qui devait le protéger d'une atteinte à sa santé mentale " ; qu'en conséquence de ce qui précède, et faute de harcèlement et/ou discrimination caractérisé, la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission ; ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue pour méconnaissance des dispositions protectrices contre le harcèlement moral ou la discrimination syndicale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur les troisième ou quatrième moyens s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

[H] se soit soustrait en tant que dirigeant de la société [3] aux obligations de publicité qui eussent informé les cédants de la réelle valeur de leurs titres pour le groupe cessionnaire, ni la circonstance que M. [H] avait mené les négociations préalables en vue de l'acquisition des titres de la société [S] productions en qualité de dirigeant social de la société [11], ni le fait qu'il ait démissionné de ses fonctions de dirigeant de cette société très peu de temps avant la conclusion du contrat de cession d'actions, ni le fait qu'il avait fait nommer à sa place M. [N], dont le contrat de travail avec la société [3] et les limitations statutaires de ses pouvoirs le mettaient sous la dépendance de M. [H], dirigeant de la société [3], ni encore le fait que M.

ne se trouvaient pas à disposition à compter du 1er janvier 2004, n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° 14-22. 439 de la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations l'absence de démission non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° 14-22. 920 des époux X...

opération d'assurances et plus généralement aucune activité exercée dans le cadre du mandat, dans l'ancienne zone d'activité de l'ensemble des points de vente de la société agent telle que définie dans le mandat et en toute hypothèse dans un rayon de 50 km des points de vente de l'agence ; qu'en cas de renonciation à l'indemnité de cessation de mandat ou de démission de la société agent non suivie de dissolution, l'interdiction est limitée à six mois, étant entendu qu'au-delà de ce délai, le droit commun s'applique en cas de concurrence déloyale » ; qu'il n'est pas contesté que l'ensemble de ces dispositions précitées invoquées par les sociétés MIMA s'appliquent au litige ; que les sociétés MIMA imputent à MM. Jean-Paul X... et Alain Y..., co-dirigeants de la S. A. R. L.

exposés ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, les griefs de la salariée au titre de la durée du travail ne sont pas fondés et il peut seulement être reproché à l'employeur la retenue opérée sur le salaire de mai 2007 ainsi que le calcul erronée des indemnités de congés payés ; que…

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la…

1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu'il a débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande d'indemnité au titre du préavis de démission non effectué, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Le manquement délibéré et durable de l'employeur à son obligation essentielle de rémunérer M. X... pour la totalité des heures de travail qu'il a accomplies justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui doit donc produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société CPM France au paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, dont les montants ne sont pas contestés par les parties.

765 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2011, Madame Corinne X...

plaint de nouveau de l'attitude de son supérieur à M. A... en invoquant différentes difficultés dont il s'estimait victime,- enfin par mail du 6 mars 2009, M. X... qui répondait à son supérieur a débuté ainsi son message : « J'ai bien compris votre stratégie qui consiste par des comportements ou critiques à me déstabiliser pour me pousser à la faute ou à la démission. Je déplore ces agissements irrespectueux et oppressants mais regrette encore plus que toi, Éric, la personne vers qui je me suis tourné afin de trouver une issue positive à ce conflit avec Dominique, tente par un email mensonger de justifier ses manoeuvres de déstabilisation qui ne sont ni plus ni moins que du harcèlement » ; que la société intimée qui a répondu, par l'intermédiaire du N + 2 de M. Z..., M.

du service et portait atteinte aux personnes et aux valeurs de l'entreprise », et « génère des désorganisations au niveau de l'agence et du service commercial » ce qui peut constituer une cause réelle et sérieuse non disciplinaire de licenciement ; que la lettre de licenciement expose ensuite précisément les incidences de ce comportement qui a généré la démission de certains collègues ; que l'employeur rappelle également que M. X...